Permis d’environnement

Tout établissement Seveso seuil haut ou bas a l’obligation d’accompagner sa demande de permis d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés. Cette demande de permis doit être introduite auprès du fonctionnaire technique du département des Permis et Autorisation (DPA) lié à votre province.

La cellule RAM est consultée lors du processus d’analyse de votre demande de permis , afin d’évaluer le risque pour la population et l’environnement. La cellule RAM remet alors un avis sur l’acceptabilité de ce risque ainsi que des conditions d’exploiter afin d’assurer la maîtrise de ce risque.

Lors de l’élaboration d’un nouveau projet, avant de déposer votre demande de permis à la DPA, nous vous recommandons de consulter la cellule RAM afin de discuter des meilleures solutions envisageables permettant d’assurer la maitrise des risques au sein de votre établissement.

La cellule RAM a rédigé un guide pour aider l’exploitant dans la rédaction de son étude de sûreté ou de sa notice d’identification des dangers : le Vade-mecum (nouveaux seuils toxiques - 2016).
A noter que dans ce document, il est demandé de réaliser une synthèse des scénarios d’accidents sous forme de tableau. Ce tableau est disponible sous format excel.

 

Foire aux questions - FAQ

Quel est la base législative de l'étude de sureté (ES) et de la notice d’identification des dangers (NID) ?

Quels sont les établissements concernés ? 

Que sont la Directive Seveso III et l’accord de coopération ?

Quand faut-il fournir une notice d’identification des dangers ou une étude de sûreté ?

Quel est l’objectif d’une notice d’identification des dangers (NID) ?

Quel est l’objectif d’une étude de sûreté (ES) ?

Qui doit fournir une notice d’identification des  dangers ou une Etude de sûreté ?

Quel est le contenu d’une notice d’identification des  dangers (NID) ?

Quel est le contenu d’une étude de sûreté (ES) ?

 


Voir aussi:

> Présentation de la DPA

> Les fonctionnaires techniques

> AGW procédure : La législation particulière en matière de permis d’exploiter pour les établissements visés par la directive Seveso se trouve dans l’AGW procédure du permis d’environnement.

> AGW du 19/04/2007 : Arrêté du Gouvernement wallon du 19/04/2007 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.