| 21.01.1987 |
Loi concernant les risques d'accidents
majeurs de certaines activités industrielles, modifiée par l’arrêté royal du 1er octobre 1987 (M.B. 07.11.1987 - err.
18.01.1989), la loi du 22 décembre 1989 (M.B. 30.12.1989), l'arrêté royal du 16 mai
1990 (M.B. 08.06.1990 - err. 20.05.1992), la loi du 29 décembre 1990 portant des
dispositions sociales (M.B. 09.01.1991), la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions
sociales et diverses (M.B. 30.06.1992), la loi du 6 août 1993 portant des dispositions
sociales et diverses (M.B. 09.08.1993), la loi du 26 mai 2002 (M.B.
27.06.2002), l'arrêté royal du 9 septembre 2008 adaptant le montant du fonds
pour la prévention des accidents majeurs (M.B. 23.10.2008) |
10.03.1987 |
| 06.11.1987 |
Arrêté royal relatif à la
notification
de certaines activités industrielles susceptibles de présenter des risques d'accidents
majeurs |
24.11.1987 |
| 21.06.1999 |
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses |
12.10.2000 |
| 27.02.2002 |
Arrêté ministériel désignant les
fonctionnaires du Ministère de la Région
wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de
coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande
et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des
dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses |
09.04.2002 |
| 06.04.2006 |
Arrêté ministériel désignant les
fonctionnaires du Ministère de la Région
wallonne chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution
de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les
Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant
la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses |
03.05.2006 |
| 18.04.2006 |
Arrêté ministériel désignant un fonctionnaire du
Ministère de la Région wallonne chargé des missions d'inspection en exécution de
l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions
flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses |
05.05.2006 |
| 07.07.2006 |
Décret portant approbation de l'accord de coopération du 1er
juin 2006 modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat
fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses (M.B. 01.08.2006) |
01.08.2006 |
| 20.06.2008 |
Arrêté ministériel fixant les critères à
prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire
pouvant être touché en cas d'accident majeur |
27.08.2008 |