[ Consultez les données actualisées ]

Description du phénomène

Le principe d’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement a été introduit par l’UE en 1985. Les procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement, qui font intervenir le public, doivent permettre d’identifier l’ensemble des conséquences environnementales d’un projet avant qu’il soit autorisé.

Dès septembre 1985, la Région wallonne s’est mise au diapason européen en adoptant un décret organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) en Région wallonne. Le décret initial et ses arrêtés d’application ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment lors de l’adoption du nouveau CWATUP, qui est entré en application le 1er mars 1998, et lors de l’adoption du décret relatif au permis d’environnement, le 11 mars 1999.

Ce dernier décret fait suite à la déclaration de politique régionale du 6 juin 1995 qui précise que «Le Gouvernement wallon entend initier une amélioration des législations et réglementations relatives aux politiques du cadre de vie, en les adaptant et en simplifiant les procédures ; en réduisant les délais d’obtention des autorisations ; en les codifiant». En outre «Le Gouvernement visera à harmoniser les procédures d’aménagement du territoire avec celles relatives à l’environnement et à la conservation de la nature».

L’évaluation des incidences sur l’environnement de projets en Région wallonne reposera désormais sur les principes suivants :

• tous les projets sont soumis à une notice d’évaluation préalable des incidences (relevés des incidences prévisibles) et le cas échéant à une étude d’incidences ;
• les projets soumis à étude d’incidences seront limitativement énumérés (liste fermée, comprenant au minimum les projets énumérés dans les annexes I et II de la Directive européenne) ; actuellement, l’autorité compétente peut imposer une étude d’incidence pour un projet non repris dans les listes ;
• l’étude d’incidences est réalisée par un bureau d’études agréé ;
• l’étude d’incidences est déposée en même temps que la demande d’autorisation en matière d’environnement (autorisation applicable en matière d’eau, de déchets, d’air et de bruit) ;
• une réunion d’information préalable du public sera prévue dans tous les cas afin de permettre au demandeur de recueillir les observations du public (mise en évidence de certains points à envisager dans l’étude ou proposition d’alternatives raisonnablement envisageables dans l’étude) ;
• l’enquête publique est effectuée au cours de l’instruction des demandes de permis afférentes à l’étude d’incidences.

Lorsqu’un projet est soumis à une étude d’incidences, lors du dépôt de cette étude, 2 exemplaires sont transmis au CWEDD. Le CWEDD remet un avis motivé sur la qualité de l’étude d’incidences et sur l’opportunité du projet. Cet avis est transmis à l’autorité compétente dans un délai de 30 jours dès réception du dossier.

Signification

Cet indicateur permet de juger de la proportion et de la nature des projets qui sont soumis à étude d’incidences.

Situation en Région wallonne

La Figure 6-24 et la Figure 6-25 montrent l’évolution du nombre d’études d’incidences sur l’environnement traitées en Région wallonne depuis 1989 et leur répartition selon les catégories de projets.

Figure 6-24 : Nombre d’études d’incidences sur l’environnement en Région wallonne, 1989-1999.
Source : CWEDD.

Figure 6-25 : Etudes d’incidences réalisées en Région wallonne entre 1989 et 1999.
Source : CWEDD.

Depuis 1993, 58 études d’incidences ont été réalisées en moyenne par an en Région wallonne, avec un minimum de 34 EIE en 1994 et un maximum de 85 EIE en 1998.

Quatre catégories de projets sont majoritaires :

• la catégorie VIII – les permis liés à l’exploitation agricole (production bovine, production porcine, production avicole et élevage d’autruches) – représente 23 % du total des projets soumis à EIE entre 1989 et 1999. Dans cette catégorie, presque 2 projets sur 3 (61 %) concernent la production avicole ;
• la catégorie VI, – les permis liés aux processus industriels de transformation de matières (abattoirs, industries de la chimie, aciéries, industries agroalimentaires) – représente 19 % des projets. Dans cette catégorie, ce sont les abattoirs (44 %) et les projets liés à la chimie (30 %) qui sont majoritaires ;
• la catégorie VII, – les permis liés au traitement et au stockage des déchets (CET, centres de traitement de déchets industriels, centre de traitement de déchets toxiques, …) – représente 17 % des projets. Les CET sont les projets les plus répandus de cette catégorie (28 %) ;
• la catégorie III, – les permis liés à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme, presque exclusivement des lotissements – représente 16 % des projets.

Enfin, soulignons le nombre important d’EIE réalisées sur des projets de circuits de sports moteurs, qui appartiennent à la catégorie II (8 % du total des projets entre 1989 et 1999).

Si l’on compare le nombre d’EIE réalisées et le nombre de permis de bâtir et de lotir traités en Région wallonne pour l’année 1995 20, on constate que 0,3 % des projets sont soumis à EIE. Pour les permis de lotir, cette proportion est de 0,6 % (10 projets de lotissements ont été soumis à EIE sur les 1.563 dossiers traités avec avis favorable).

Lien direct avec d’autres indicateurs

AgrE4 : Evolution des cheptels en Région wallonne
DecP11 : Etat des centres d’enfouissement technique
DivP1 : Pressions des agglomérations urbaines
DivP2 : Nombre de permis de bâtir et de lotir traités en Région wallonne

Aspects réglementaires

Niveau européen

Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

Niveau wallon

Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, en application depuis le 1/03/1998

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (M.B. 08.06.1999 – err. 22.12.1999)

Relation avec le PEDD

Actions 179, 180 et 198 qui prévoient la révision du régime des études d’incidences, la réforme du régime des autorisations et l’intégration des données environnementales dans la planification spatiale.

Gestionnaire(s) des données

BOZET Alain
ROUXHET Frédéric

Rédacteur(s)

DEFRISE Dominique