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Description du phénomène
Le principe dévaluation
des incidences dun projet sur lenvironnement a été
introduit par lUE en 1985. Les procédures dévaluation
des incidences sur lenvironnement, qui font intervenir le public, doivent
permettre didentifier lensemble des conséquences environnementales
dun projet avant quil soit autorisé.
Dès septembre 1985,
la Région wallonne sest mise au diapason européen en adoptant
un décret organisant lévaluation des incidences sur lenvironnement
(EIE) en Région wallonne. Le décret initial et ses arrêtés
dapplication ont été modifiés à plusieurs
reprises, notamment lors de ladoption du nouveau CWATUP, qui est entré
en application le 1er mars 1998, et lors de ladoption du décret
relatif au permis denvironnement, le 11 mars 1999.
Ce dernier décret
fait suite à la déclaration de politique régionale du 6
juin 1995 qui précise que «Le Gouvernement wallon entend initier
une amélioration des législations et réglementations relatives
aux politiques du cadre de vie, en les adaptant et en simplifiant les procédures
; en réduisant les délais dobtention des autorisations ;
en les codifiant». En outre «Le Gouvernement visera à harmoniser
les procédures daménagement du territoire avec celles relatives
à lenvironnement et à la conservation de la nature».
Lévaluation
des incidences sur lenvironnement de projets en Région wallonne
reposera désormais sur les principes suivants :
- tous les projets sont
soumis à une notice dévaluation préalable des incidences
(relevés des incidences prévisibles) et le cas échéant
à une étude dincidences ;
- les projets soumis
à étude dincidences seront limitativement énumérés
(liste fermée, comprenant au minimum les projets énumérés
dans les annexes I et II de la Directive européenne) ; actuellement,
lautorité compétente peut imposer une étude dincidence
pour un projet non repris dans les listes ;
- létude
dincidences est réalisée par un bureau détudes
agréé ;
- létude
dincidences est déposée en même temps que la demande
dautorisation en matière denvironnement (autorisation applicable
en matière deau, de déchets, dair et de bruit) ;
- une réunion
dinformation préalable du public sera prévue dans tous
les cas afin de permettre au demandeur de recueillir les observations du public
(mise en évidence de certains points à envisager dans létude
ou proposition dalternatives raisonnablement envisageables dans létude)
;
- lenquête
publique est effectuée au cours de linstruction des demandes
de permis afférentes à létude dincidences.
Lorsquun projet
est soumis à une étude dincidences, lors du dépôt
de cette étude, 2 exemplaires sont transmis au CWEDD. Le CWEDD remet
un avis motivé sur la qualité de létude dincidences
et sur lopportunité du projet. Cet avis est transmis à lautorité
compétente dans un délai de 30 jours dès réception
du dossier.
Signification
Cet indicateur permet
de juger de la proportion et de la nature des projets qui sont soumis à
étude dincidences.
Situation en Région wallonne
La Figure 6-24 et la Figure
6-25 montrent lévolution du nombre détudes dincidences
sur lenvironnement traitées en Région wallonne depuis 1989
et leur répartition selon les catégories de projets.
Figure
6-24 : Nombre détudes dincidences sur lenvironnement
en Région wallonne, 1989-1999.
Source : CWEDD.
![](images/fig6-25div.jpg)
Figure 6-25
: Etudes dincidences réalisées en Région wallonne
entre 1989 et 1999.
Source : CWEDD.
Depuis 1993, 58 études
dincidences ont été réalisées en moyenne par
an en Région wallonne, avec un minimum de 34 EIE en 1994 et un maximum
de 85 EIE en 1998.
Quatre catégories
de projets sont majoritaires :
- la catégorie
VIII les permis liés à lexploitation agricole
(production bovine, production porcine, production avicole et élevage
dautruches) représente 23 % du total des
projets soumis à EIE entre 1989 et 1999. Dans cette catégorie,
presque 2 projets sur 3 (61 %) concernent la production avicole ;
- la catégorie
VI, les permis liés aux processus industriels de transformation
de matières (abattoirs, industries de la chimie, aciéries,
industries agroalimentaires) représente 19 % des projets.
Dans cette catégorie, ce sont les abattoirs (44 %) et les projets
liés à la chimie (30 %) qui sont majoritaires ;
- la catégorie
VII, les permis liés au traitement et au stockage des
déchets (CET, centres de traitement de déchets industriels,
centre de traitement de déchets toxiques,
) représente
17 % des projets. Les CET sont les projets les plus répandus
de cette catégorie (28 %) ;
- la catégorie
III, les permis liés à laménagement
du territoire et à lurbanisme, presque exclusivement
des lotissements représente 16 % des projets.
Enfin, soulignons le nombre
important dEIE réalisées sur des projets de circuits de
sports moteurs, qui appartiennent à la catégorie II (8 % du total
des projets entre 1989 et 1999).
Si lon compare le
nombre dEIE réalisées et le nombre de permis de bâtir
et de lotir traités en Région wallonne pour lannée
1995 20, on constate que 0,3 % des projets sont soumis à EIE. Pour les
permis de lotir, cette proportion est de 0,6 % (10 projets de lotissements ont
été soumis à EIE sur les 1.563 dossiers traités
avec avis favorable).
Conclusion
En moyenne depuis
1993, 58 études dincidences sont réalisées
par an en Région wallonne.
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Lien direct avec
dautres indicateurs
AgrE4
: Evolution des cheptels en Région wallonne
DecP11 : Etat des
centres denfouissement technique
DivP1 : Pressions des agglomérations
urbaines
DivP2 : Nombre de permis de bâtir
et de lotir traités en Région wallonne
Aspects réglementaires
Niveau européen
Directive 85/337/CEE du
Conseil du 27 juin 1985 concernant lévaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur lenvironnement
Niveau wallon
Code wallon de lAménagement
du territoire, de lUrbanisme et du Patrimoine, en application depuis le
1/03/1998
Décret du 11 mars
1999 relatif au permis denvironnement (M.B. 08.06.1999 err. 22.12.1999)
Relation avec
le PEDD
Actions 179, 180 et 198
qui prévoient la révision du régime des études dincidences,
la réforme du régime des autorisations et lintégration
des données environnementales dans la planification spatiale.
Gestionnaire(s)
des données
BOZET Alain
ROUXHET Frédéric
Rédacteur(s)
DEFRISE Dominique
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