Description du phénomène
Le CWATUP comporte deux
types dautorisations : le permis durbanisme et le permis de lotir.
Le permis durbanisme
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est nécessaire pour toute opération de construction, démolition,
reconstruction, transformation de bâtiments, déboisement,
modification du relief du sol, ... quelle que soit la zone au Plan de
secteur. Le permis de lotir détermine laffectation du lotissement
ainsi que les conditions doctroi des permis de bâtir dans
son périmètre.
Lorsque le projet concerne
des activités susceptibles de générer des nuisances, un
permis dexploiter est également requis. Le Parlement wallon a adopté
en mars 1999, le décret relatif au permis denvironnement unique
(voir Aspects réglementaires).
Tous les permis sont soumis
au système dévaluation des incidences sur lenvironnement
(voir DivR3).
Lattribution des
permis durbanisme doit, en outre, tenir compte des plans communaux généraux
dégouttage (voir EauR6b).
Loctroi des permis
durbanisme concernant le boisement (à lexception de la sylviculture
en zone
forestière) ou le déboisement doit par ailleurs faire lobjet
dune coopération entre la DGATLP et la DGRNE. Les boisements en
zone agricole sont aussi soumis à permis (voir AgrR4).
Signification
Cet indicateur permet
dévaluer lampleur des pressions exercées par les activités
de construction sur lenvironnement.
Situation en Région wallonne
Le Tableau 6-3 reprend
le nombre de dossiers traités au cours des années 1995 et 1997
en ce qui concerne les permis de bâtir et de lotir.
![](images/tab6-3div.gif)
Tableau
6-3 : Demandes de permis traitées au cours des années 1995 et
1997.
Source : Ministère de la Région wallonne, DGATLP, DOH, Mémoire
de lHabitat (1996 et 1999).
Entre 1995 et 1997, le
nombre de demandes de permis de bâtir traitées en Région
wallonne a globalement augmenté de 23 %. Cette augmentation concerne
surtout les Provinces du Brabant, du Luxembourg et de Namur. Parallèlement,
le nombre de demandes de permis de lotir traitées a augmenté de
50 % dans les mêmes Provinces du Brabant et du Luxembourg. Il a diminué
dans la Province de Liège.
En 1997, les permis de
bâtir concernent principalement des travaux situés en zone dhabitat
(78 %), mais 13 % concernent la zone rurale, ce qui traduit bien la pression
de lurbanisation sur les zones rurales (voir DivP1). Cette situation a
peu évolué par rapport à 1995 (voir Figure 6-2 et Figure
6-3).
![](images/fig6-2div.gif)
Figure
6-2 : Permis de bâtir : zones concernées aux plans de secteur,
Région wallonne, 1997.
Source : Ministère de la Région wallonne, DGATLP, DOH, Mémoire
de lHabitat (1999).
Figure
6-3 : Permis de bâtir : zones concernées aux plans de secteur,
Région wallonne, 1995-1997.
Source : Ministère de la Région wallonne, DGATLP, DOH, Mémoire
de lHabitat (1999)
Les travaux sont liés
en priorité à la construction, transformation ou extension dhabitation
(62 % des permis de bâtir) (voir Figure 6-4).
![](images/fig6-4div.gif)
Figure
6-4 : Permis de bâtir : nature des travaux autorisés, Région
wallonne, 1997.
Source : Ministère de la Région wallonne, DGATLP, DOH, Mémoire
de lHabitat (1999)
Conclusion
En 1997, les permis
de bâtir concernent principalement des travaux situés en
zone dhabitat (78 %), mais 13 % concernent la zone rurale, ce qui
traduit bien la pression de lurbanisation sur les zones rurales.
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Lien direct avec
dautres indicateurs
DivR3
: Nombre détudes dincidences traitées par
le CWEDD
DivP1 : Pressions des agglomérations
urbaines
Aspects réglementaires
Code wallon de lAménagement
du territoire, de lUrbanisme et du Patrimoine (M.B. du 19/05/1984, p.
6939 ; err. : M.B. du 25/05/1984, p. 7636), modifié à de nombreuses
reprises notamment, révision profonde par le décret du 27 novembre
1997.
Décret du 11 mars
1999 relatif au permis denvironnement (M.B. 08.06.1999 err. 22.12.1999)
Relation avec
le PEDD
Cahier 12, Chapitre 3
(pas daction spécifique)
Rédacteur(s)
DEFRISE Dominique
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