NOTE 2:

Permis de bâtir jusqu’en 1998

Description du phénomène

Le CWATUP comporte deux types d’autorisations : le permis d’urbanisme et le permis de lotir.

Le permis d’urbanisme 2 est nécessaire pour toute opération de construction, démolition, reconstruction, transformation de bâtiments, déboisement, modification du relief du sol, ... quelle que soit la zone au Plan de secteur. Le permis de lotir détermine l’affectation du lotissement ainsi que les conditions d’octroi des permis de bâtir dans son périmètre.

Lorsque le projet concerne des activités susceptibles de générer des nuisances, un permis d’exploiter est également requis. Le Parlement wallon a adopté en mars 1999, le décret relatif au permis d’environnement unique (voir Aspects réglementaires).

Tous les permis sont soumis au système d’évaluation des incidences sur l’environnement (voir DivR3).

L’attribution des permis d’urbanisme doit, en outre, tenir compte des plans communaux généraux d’égouttage (voir EauR6b).

L’octroi des permis d’urbanisme concernant le boisement (à l’exception de la sylviculture en zone
forestière) ou le déboisement doit par ailleurs faire l’objet d’une coopération entre la DGATLP et la DGRNE. Les boisements en zone agricole sont aussi soumis à permis (voir AgrR4).

Signification

Cet indicateur permet d’évaluer l’ampleur des pressions exercées par les activités de construction sur l’environnement.

Situation en Région wallonne

Le Tableau 6-3 reprend le nombre de dossiers traités au cours des années 1995 et 1997 en ce qui concerne les permis de bâtir et de lotir.

Tableau 6-3 : Demandes de permis traitées au cours des années 1995 et 1997.
Source : Ministère de la Région wallonne, DGATLP, DOH, Mémoire de l’Habitat (1996 et 1999).

Entre 1995 et 1997, le nombre de demandes de permis de bâtir traitées en Région wallonne a globalement augmenté de 23 %. Cette augmentation concerne surtout les Provinces du Brabant, du Luxembourg et de Namur. Parallèlement, le nombre de demandes de permis de lotir traitées a augmenté de 50 % dans les mêmes Provinces du Brabant et du Luxembourg. Il a diminué dans la Province de Liège.

En 1997, les permis de bâtir concernent principalement des travaux situés en zone d’habitat (78 %), mais 13 % concernent la zone rurale, ce qui traduit bien la pression de l’urbanisation sur les zones rurales (voir DivP1). Cette situation a peu évolué par rapport à 1995 (voir Figure 6-2 et Figure 6-3).

Figure 6-2 : Permis de bâtir : zones concernées aux plans de secteur, Région wallonne, 1997.
Source : Ministère de la Région wallonne, DGATLP, DOH, Mémoire de l’Habitat (1999).

Figure 6-3 : Permis de bâtir : zones concernées aux plans de secteur, Région wallonne, 1995-1997.
Source : Ministère de la Région wallonne, DGATLP, DOH, Mémoire de l’Habitat (1999)

Les travaux sont liés en priorité à la construction, transformation ou extension d’habitation (62 % des permis de bâtir) (voir Figure 6-4).

Figure 6-4 : Permis de bâtir : nature des travaux autorisés, Région wallonne, 1997.
Source : Ministère de la Région wallonne, DGATLP, DOH, Mémoire de l’Habitat (1999)

Lien direct avec d’autres indicateurs

DivR3 : Nombre d’études d’incidences traitées par le CWEDD
DivP1 : Pressions des agglomérations urbaines

Aspects réglementaires

Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (M.B. du 19/05/1984, p. 6939 ; err. : M.B. du 25/05/1984, p. 7636), modifié à de nombreuses reprises notamment, révision profonde par le décret du 27 novembre 1997.

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (M.B. 08.06.1999 – err. 22.12.1999)

Relation avec le PEDD

Cahier 12, Chapitre 3 (pas d’action spécifique)

Rédacteur(s)

DEFRISE Dominique