Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 63.12.15.01.A Classe 2 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") Rubrique à risque SOL OUI		Dépôts de produits pétroliers, combustibles fossiles, gaz combustibles, substances pétrochimiques et chimiques de toute nature (substances, préparations ou mélanges) autres que les liquides inflammables, lorsque la capacité de stockage est supérieure ou égale à 20 T et inférieure à 100 000 T, dans toutes les zones sauf en zone d'activité économique, en zone d'activité économique spécifique ou en zone d'aménagement différé à caractère industriel
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
Particularité(s) liée(s) à l'aménagement du territoire		Toutes les zones sauf en zone d'activité économique, en zone d'activité économique spécifique ou en zone d'aménagement différé à caractère industriel
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Conditions générales		Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet    Implantation Construction    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Accidents Incendies   . .
Date promulgation	4/07/2002
Date publication	21/09/2002 err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur	01/10/2002
Conditions transversales		Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
		A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
Conditions Sectorielle Eau Rappel : L'autorité compétente peut toujours imposer des conditions particulières.		Arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle eau relative aux dépôts d’hydrocarbures liquides vers le texte complet vers la fiche de cette condition    Eau    Contrôle Surveillance    Disposition transitoire
Date promulgation	16/01/2003
Date publication	11/03/2003
Date entrée en vigueur	01/02/2003	Pour les établissements existant à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières moins sévères que les présentes conditions sectorielles. Néanmoins, ces conditions particulières seront au moins équivalentes à l'autorisation antérieure. La durée de validité de ces conditions particulières ne peut dépasser le 31 octobre 2007. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003.
Dispositions abrogatoires	L'arrêté royal du 11 août 1987 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des dépôts d'hydrocarbures liquides est abrogé.