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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 55.30.01
Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Restaurants, lorsque le nombre de places est supérieur à 100
Autre(s) législation(s)
Voir aussi :
- Commissariat général au Tourisme.
- Code wallon du Tourisme.
Remarque(s) importante(s)
D'après l'annexe XLVI de la partie R. du Code de l'eau, pour un restaurant, on compte 1/4 EH par couvert servi et le nombre d'EH par jour = 1/4 du nombre moyen de couverts servis par jour.

Par ailleurs, d'après l'article D.2, 41°, a) du Code de l'eau, "les eaux qui ne contiennent que :
- des eaux provenant d'installations sanitaires;
- des eaux de cuisine;
- des eaux provenant du nettoyage de bâtiments, tels que ... hôtels, restaurants, débits de boissons, salons de coiffure;..."
sont par définition des eaux domestiques et cela sans limite de volume.

Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Conditions générales Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
  Implantation
Construction
  Eau   Air   Odeur   Bruit
Vibrations
  Accidents
Incendies
  . . 
Date promulgation4/07/2002
Date publication21/09/2002
err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur01/10/2002
Conditions transversales Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
     A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
 
Conditions intégrales Pas encore de conditions d'exploitation intégrales publiées !

L'autorité compétente peut imposer des conditions complémentaires.