Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
vers une nouvelle recherche  Nouvelle recherche

INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 90.27.01.01
Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Installation de gestion de déchets d'extraction telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture :
Installation de gestion de déchets inertes et de terres non polluées, ainsi que les déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe, à moins qu'ils ne soient déposés dans une installation de gestion de déchets visée par la rubrique 90.27.01.03.
Considérant(s)
 Considérant que, selon l'article 7, § 1er, de la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE, aucune installation de gestion de déchets d'extraction, à l'exception de celles visées à l'article 2, § 3, alinéa 1er, de cette même directive, ne peut être exploitée sans autorisation délivrée par l'autorité compétente; qu'il convient donc de soumettre ces installations à permis d'environnement en les visant par une rubrique spécifique correspondant à la définition qui en est donnée par cette directive; qu'en ce qui concerne plus particulièrement les installations susceptibles de provoquer un accident majeur, il y a lieu de les ranger en classe 1 afin, notamment, que, durant la procédure d'autorisation, les règles de participation du public applicables aux établissements de classe 1 soient toujours mises en oeuvre; que, cependant, une étude d'incidences ne se justifie pas dans tous les cas, dès lors qu'une installation de gestion de déchets d'extraction peut très bien être susceptible de causer un accident majeur sans pour autant que les conséquences prévisibles à court ou long terme de l'accident soient d'importance non négligeable en ce qui concerne un impact sur l'environnement; que, pour les installations de gestion de déchets d'extraction qui ne doivent pas faire l'objet d'un permis d'environnement, il convient de les soumettre à déclaration afin de pouvoir leur rendre applicables les conditions d'exploiter définies conformément aux dispositions de la directive.
Autre(s) législation(s)
 Décret des mines du 07.07.1988, modifié par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n°5/90 du 17 janvier 1990, par le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007), par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008) et par le décret du 18 décembre 2008 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive (M.B. 21.01.2009) (MB du 27.01.1989 Err. 19.02.1991)

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26.07.1990 fixant le cahier des charges type déterminant les obligations générales des concessionnaires de mines, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 (M.B. 20.08.2009) (MB du 05.12.1990)

Décret du 18 décembre 2008, relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive (MB du 21 janvier 2009)

Arrêté royal du 10 mai 2009 relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive (M.B. 11.05.2009)

Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
  
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 :
  • si votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est soumis au régime :

    • de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier".

  • si votre établissement est de classe 1 ou 2 (et donc il contient à la fois des activités de classe 3 et/ou 2 et/ou 1), la demande contiendra au moins un :

    • Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF
    • Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF

  • concernant une éventuelle étude d'incidences :

    • soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (+ éventuellement des activités visées par la rubrique 90.27.01.03.01.B), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est, donc, soumis au régime de la simple déclaration et aucune étude d'incidences ne doit être jointe lors du dépôt de votre déclaration.
  • pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.