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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 63.12.17.02.02 Classe 2 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") Rubrique à risque SOL OUI		Dépôts de produits phytopharmaceutiques autres que ceux à usage professionnel et biocides (à l'exception des désinfectants industriels) à l'exception des dépôts visés à la rubrique 24.20 - Produits phytopharmaceutiques : produits et leurs adjuvants tels que définis par le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. - Dépôt : espace limité destiné au stockage de produits phytopharmaceutiques. - Usage professionnel de produits phytopharmaceutiques : emploi de produits phytopharmaceutiques agréés pour une utilisation professionnelle, tant dans les secteurs agricole et horticole que dans d'autres secteurs. lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 5 t.
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") - DESo : Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau  - DESu : Direction des Eaux de surface du Département de l'Environnement et de l'Eau
Considérant(s)		Considérant qu'il convient d'encadrer le stockage de produits phytopharmaceutiques et de distinguer le stockage des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel du stockage des autres pesticides;
Autre(s) législation(s)		Arrêté royal du 28 février 1994, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole Arrêté royal du 22 mai 2003, relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides CODE DE L'EAU : Partie réglementaire : PARTIE II. - GESTION INTEGREE DU CYCLE NATUREL DE L'EAU : TITRE VII. - Protection de l'eau : CHAPITRE III. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable. Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention d'une phytolicence (M.B. 12.05.2016) Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate (M.B. 28.04.2017) Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2018 interdisant l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes (M.B. 04.04.2018)
Remarque(s) importante(s)		Autres informations utiles - Pôle wallon de gestion différenciée : le P.W.G.D. est une asbl subventionnée par la Région Wallonne pour développer la gestion différenciée en Wallonie. En bref, la gestion différenciée consiste à diversifier les modes d'entretien au sein du territoire géré, afin que, globalement, la gestion soit plus respectueuse de l’environnement.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 2 : cela implique que l'établissement qui la contient est au moins de classe 2 et donc, la demande contiendra au moins un : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF concernant une éventuelle étude d'incidences : soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ; soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (éventuellement accompagnées d'activités de classe 3), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude. dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE. Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition : Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3   PDF Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3   PDF Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3   PDF Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien   PDF Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4   PDF Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen   PDF
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