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Numéro de rubrique Classe Installation ou activité classée
63.12.05.01.01 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets inertes tels que définis à l’article 2, 6°, du décret du 27 juin 1996, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 30 T et inférieure ou égale à 100 T
63.12.05.01.02 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets inertes tels que définis à l’article 2, 6°, du décret du 27 juin 1996, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 100 T
63.12.05.02.01 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets non dangereux, à l’exclusion des activités visées sous 63.12.05.03, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 30 T et inférieure ou égale à 100 T
63.12.05.02.02 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets non dangereux, à l’exclusion des activités visées sous 63.12.05.03, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 100 T
63.12.05.03.01.A 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 2 à 10 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, véhicules agricoles ou utilitaires, ULM lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d’usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.01.B 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 1 à 5 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, véhicules agricoles ou utilitaires, ULM lorsqu’il existe une rotation régulière des véhicules hors d’usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.02.A 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 4 à 20 motos ou motocyclettes lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.02.B 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 2 à 10 motos ou motocyclettes lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.03.A 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 2 à 10 véhicules s’il y a présence de différents types de véhicules visés aux rubriques 63.12.05.03.01, 63.12.05.03.02 et sans préjudice des seuils imposés par ces rubriques lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.03.B 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 1 à 5 véhicules s’il y a présence de différents types de véhicules visés aux rubriques 63.12.05.03.01, 63.12.05.03.02 et sans préjudice des seuils imposés par ces rubriques lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.04.A 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité d’au moins un tram, wagon, bateau, locomotive ou avion (non-ULM) lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.04.B 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité d’au moins un tram, wagon, bateau, locomotive ou avion (non-ULM) lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.05.A 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 10 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, véhicules agricoles ou utilitaires, ULM lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.05.B 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 5 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, véhicules agricoles ou utilitaires, ULM lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.06.A 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 20 motos ou motocyclettes lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.06.B 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 10 motos ou motocyclettes lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.07.A 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 10 véhicules s’il y a présence de différents types de véhicules visés aux rubriques 63.12.05.03.05, 63.12.05.03.06 et sans préjudice des seuils imposés par ces rubriques lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.03.07.B 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou située sur le site de production.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 5 véhicules s’il y a présence de différents types de véhicules visés aux rubriques 63.12.05.03.05, 63.12.05.03.06 et sans préjudice des seuils imposés par ces rubriques lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

63.12.05.04.01 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets dangereux, tels que définis à l’article 2, 5°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 1 T
63.12.05.04.02 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets dangereux, tels que définis à l’article 2, 5°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 T
63.12.05.05.01 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production des huiles usagées, telles que définies à l’article 1er, 1°, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 500 litres et inférieure ou égale à 2 000 litres
63.12.05.05.02 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production des huiles usagées, telles que définies à l’article 1er, 1°, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 2 000 litres
63.12.05.06.01 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion : Installation de stockage temporaire de sous-produits animaux de catégorie 3 tels que définis à l’article 6, § 1er, points a) à k) du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 , lorsque la capacité de stockage est supérieure à 100 kg et inférieure ou égale à 500 kg
63.12.05.06.02 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion : Installation de stockage temporaire de sous-produits animaux de catégorie 3 tels que définis à l’article 6, § 1er, points a) à k) du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 500 kg
63.12.05.07 2 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion : Installation de stockage temporaire de sous-produits animaux de catégorie 2 ou 1 tels que respectivement définis à l’article 5, § 1er, points b) à g), et à l’article 4, § 1er, points a) à d) et f), du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002, à l’exception des exploitations agricoles.
63.12.05.08 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets de classe B1 tels que définis à l’article 1er, 5°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé
63.12.05.09 3 Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion :
Installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets de classe B2 tels que définis à l’article 1er, 6°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé