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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI & CS - Cuves d’air comprimé (3 avril 2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux cuves d’air comprimé vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	03/04/2003	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Risques électriques    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Renvoi vers CP vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	15/05/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	15/05/2003	Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité compétente peut soumettre l'établissement existant à des conditions moins sévères que les présentes conditions dans le cadre de conditions particulières [ou complémentaires] pour autant que ces conditions permettent d'atteindre l'objectif de l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. !! En classe 3 (déclaration), la législation ne permet plus de déroger à une condition intégrale parue par des conditions complémentaires.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Construction des récipients       Les récipients dont le produit de la pression de service par le volume est inférieur ou égal à 50 bar.litre doivent être fabriqués selon les règles de l'art en la matière. Implantation et construction     Fixation des réservoirs       Le réservoir est solidement fixé pour éviter le renversement, en particulier lorsque le réservoir est à l'air libre. Exploitation     Plaque signalétique à apposer sur les récipients       Le récipient est muni d'une plaque signalétique portant au moins les inscriptions suivantes : 1° la pression maximale de service en bar; 2° la température maximale de service Tmax en °C; 3° la température minimale de service Tmin en °C; 4° la capacité du récipient V en litre; 5° le nom ou la marque du fabricant; 6° le type et l'identification de série ou du lot du récipient; 7° la marque « CE » éventuelle suivie des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée, et le numéro distinctif de l'organisme agréé chargé de la vérification CE ou de la surveillance CE. Exploitation     Interdiction d'accès aux réservoirs par le public       Dans les établissements recevant du public, des mesures sont prises pour empêcher l'accès du public au récipient. Exploitation     Purge du réservoir       Le récipient est purgé régulièrement. Prévention des accidents et incendies     Mesures de sécurité concernant des établissements recevant du public ou contigus à des zones fréquentées par le public       Dans les établissements recevant du public ou contigus à des zones fréquentées par le public, des mesures de sécurité sont prises pour prévenir une explosion éventuelle du réservoir et, le cas échéant, pour en réduire les conséquences. Prévention des accidents et incendies     Mesures de sécurité lorsque le réservoir d'air comprimé est situé à proximité d'un dépôt de substances inflammables ou toxiques       Des mesures de sécurité sont prises lorsque le réservoir d'air comprimé est situé à proximité d'un dépôt de substances inflammables ou toxiques. Prévention des accidents et incendies     Mesures de sécurité pour éviter tout choc accidentel du récipient avec un véhicule ou un système de transport       Des mesures sont prises pour éviter tout choc accidentel du récipient avec un véhicule ou un système de transport de charge. Prévention des accidents et incendies     Organes de sécurité des réservoirs       Le récipient est muni des appareils suivants : 1° une ou plusieurs soupapes de sûreté s'ouvrant à une pression inférieure ou égale à la pression maximale de service et empêchant la pression du récipient de dépasser de plus de 10 % cette pression maximale de service; 2° un manomètre placé bien en vue et dont l'échelle porte une marque très apparente indiquant la pression maximale de service; 3° un robinet de purge. Prévention des accidents et incendies     Organes de sécurité des réservoirs ou des compresseurs       Le compresseur ou le récipient est équipé d'un manostat arrêtant la compression de l'air dès que la pression maximale de service est atteinte. Risque électro-magnétique     Mesures prises concernant les risques électro-magnétiques       Le récipient ne peut se trouver sous des lignes électriques aériennes sauf si des dispositions sont prises pour éviter tout contact accidentel de la ligne avec le récipient. Contrôle et surveillance     Contrôle de la construction       Avant sa mise en service, le récipient doit être muni de la marque « CE ». Contrôle et surveillance     Contrôle de la mise en service       Avant sa mise en service, un expert compétent atteste que les dispositifs de sécurité sont en parfait état de fonctionnement. Contrôle et surveillance     Contrôles périodiques par un organisme agréé, de la corrosion du récipient et du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité       Endéans les trois ans suivant la date de la mise en service, un organisme agréé procède à la recherche de corrosion du récipient et à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Si nécessaire, l'examen et complété par une épreuve hydraulique. La périodicité des examens suivants est fixée par l'organisme agréé en fonction des constatations faites sans que le délai entre deux examens successifs ne dépasse trois ans. Contrôle et surveillance     Contrôles périodiques par un expert compétent des dispositifs de sécurité       Le récipient et les dispositifs de sécurité sont contrôlés annuellement par un expert compétent. Registre / documents à fournir     Certificat de réception       L'organisme agréé établit un certificat mentionnant les diverses attestations et certificats « CE » ainsi que le détail des contrôles, vérifications, essais et épreuves auxquels il a éventuellement procédé lui-même sur les appareils de sécurité et sur le récipient. Il conclut sans ambiguïté que le récipient équipé ne présente pas de vice de conception ni de défaut apparent de nature à compromettre la sécurité. Registre / documents à fournir     Registre des récipients       Doivent figurer sur un registre : - les dates et résultats des contrôles, - les noms et adresses des organismes agréés ou des experts compétents les ayant effectués, ainsi que - les modifications importantes apportées à l'installation - les procès-verbaux des contrôles y sont annexés.