Décision du | Titre | Date de parution |
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01.07.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau | 18.08.1999 |
01.02.2001 | Arrêté ministériel portant désignation des membres effectifs et suppléants de la plate-forme permanente pour la gestion intégrée de l'eau (P.P.G.I.E.) modifié par l'arrêté ministériel : |
16.05.2002 |
17.01.2002 | Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens affectés à l’activité de l’Entreprise régionale de production et d’adduction d’eau et transférés à la Société publique de Gestion de l’Eau | 22.02.2002 |
30.09.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction de l'Institut scientifique de Service public | 29.10.2004 |
05.05.2011 | Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau et, plus particulièrement, des modifications intervenues suite à la décision de l'assemblée générale du 15 avril 2011 | 17.05.2011 |
30.06.2011 | Contrat de gestion 2011-2016 | 27.01.2012 |
19.07.2012 | Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité des experts de la Société publique de Gestion de l'Eau | 08.08.2012 |
24.01.2013 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau | 07.02.2013 |
16.09.2014 | Arrêté ministériel autorisant la Société publique de Gestion de l'Eau à exproprier pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Villers-le-Bouillet | 16.10.2014 |
20.07.2017 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau | 08.09.2017 15.09.2017 |
14.06.2018 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau | 28.06.2018 |
23.05.2019 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau | 12.07.2019 |
09.07.2020 | Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau entre en vigueur le 1er septembre 2020 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : validité 5 ans |
23.07.2020 |
24.06.2021 | Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société publique de Gestion de l'Eau entre en vigueur le 1er septembre 2021 |
09.07.2021 |
17.06.2022 | Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau | 15.07.2022 |
15.12.2022 | Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau | 22.12.2022 |
13.12.2022 | Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux | 21.02.2023 |
20.06.2023 | Contrat de gestion 2023 - 2027 - Avis | 31.07.2023 |
07.09.2023 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau entre en vigueur au 1er janvier 2024, hormis les articles 18 et 24 qui entrent en vigueur le jour de publication au Moniteur belge |
05.12.2023 |
20.12.2023 | Arrêté du Gouvernement wallon désignant des membres du Comité de direction de la Société publique de gestion de l'eau pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024 |
19.01.2024 |
02.05.2024 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau | 21.06.2024 |
Décision du | Titre | Date de parution |
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26.03.1968 | Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi du 28 novembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables | 09.04.1968 |
29.11.1968 | Arrêté royal fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : |
24.01.1969 Err. 08.03.1969 |
30.09.1969 | Arrêté royal déterminant les points à partir desquels les cours d'eau non navigables sont classés en première catégorie, complété par les arrêtés royaux des 27 novembre1970, 28 juin 1970 et 15 février 1974 et par les arrêtés ministériels des 29 septembre 1987, 05 novembre 1987, 13 novembre 1987 et 14 octobre 1988. | 28.10.1969 |
16.06.1970 | Arrêté ministériel fixant la compétence des provinces respectives en matière d'exécution de travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau ou parties de cours d'eau de deuxième catégorie qui forment la limite de deux provinces | 30.06.1970 |
05.08.1970 | Arrêté royal portant règlement général de police des cours d'eau non navigables modifié par : * l'arrêté royal : * l'arrêté de
l'Exécutif régional wallon : *
l'arrêté du Gouvernement wallon : * le décret : * l'arrêté du Gouvernement wallon : |
05.11.1970 |
17.10.1970 | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables modifié par : * l'arrêté ministériel : * l'arrêté de l'Exécutif régional wallon : |
19.11.1970 |
28.03.1977 | Arrêté ministériel relatif à la concertation en matière de travaux dans les cours d'eau non navigables dans la Région wallonne du pays | 05.04.1977 |
06.08.1993 |
modifiée le 24 mars 2003 |
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16.12.1993 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fouille de la vase en vue du prélèvement de tubifex (Tubifex tubifex) et de vers de vase (Chironomus spp.) | 26.01.1994 |
30.11.1995 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : |
13.01.1996 |
05.11.1998 | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les districts hydrographiques de la direction des cours d'eau non navigables | 09.12.1998 |
09.01.2003 | Circulaire relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces | 04.03.2003 |
30.04.2009 |
Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011), modifié par : |
18.06.2009 |
06.03.2014 | Arrêté ministériel autorisant le Service public de Wallonie, Direction des Cours d'Eau non navigables, District de Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg 31, à 6900 Marche-en-Famenne à construire un bassin écrêteur de crue, sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables, dans le cadre des travaux extraordinaires de modification | 24.04.2014 |
06.03.2014 | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables pour la construction d'un bassin écrêteur de crue | 24.04.2014 |
12.11.2015 | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau | 23.11.2015 |
29.03.2018 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau | 17.04.2018 |
08.11.2018 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : |
30.11.2018 |
16.12.2020 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le formulaire d'autorisation de chantier, tel que prévu par le règlement technique de la commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau | 28.01.2021 |
30.01.1958 | Arrêté royal portant règlement général de police des polders et des wateringues | 05.02.1958 |
20.11.1959 | Arrêté royal déterminant les formes de la publication des règlements de police particuliers des polders et des wateringues | 27.11.1959 |
Décision du | Titre | Date de parution |
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28.12.1987 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne aux investissements de la S.W.D.E. et aux souscriptions de la Région wallonne au capital de cette société | 09.03.1988 |
23.03.1989 | Circulaire n°IGE 89/1 destinée aux autorités des provinces, des communes et à toutes les sociétés de distribution d'eau.- Travaux de distribution d'eau subventionnés par le Ministère de la Région wallonne. Formule de révision relative aux entreprises de pose de canalisations en PVC et en polyéthylène.- Modification de la circulaire du 10 juin 1974 | 04.08.1989 |
14.06.1990 | Décret modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz | 26.09.1990 |
06.06.1991 | Protocole d'accord relatif aux installations de production et d'adduction d'eau de la Région wallonne mises à la disposition de la S.W.D.E. | |
25.01.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne des eaux adoptés par l'assemblée générale des associés du 30 novembre 2006 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : |
05.03.2007 |
04.02.2010 | 04.03.2010 | |
18.07.2019 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux | 18.11.2019 |
20.06.2023 | Société wallonne des Eaux. - Contrat de gestion 2023-2027. - Avis | 31.07.2023 |
07.09.2023 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux entre en vigueur au 1er janvier 2024, hormis l'article 23, §§ 1er à 3, qui entrent en vigueur le jour de publication au Moniteur belge |
28.11.2023 |
20.12.2023 | Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres et du Président du Comité de direction de la Société wallonne des eaux jusqu'au 31 décembre 2028 |
19.01.2024 |