Législation/Eau/Cours d'eau non navigables/Procédure des enquêtes commodo incommodo

Coordination officieuse

29 novembre 1968 - Arrêté royal fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables (M.B. 24.01.1969 - err. 08.03.1969)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 (M.B. 16.12.1998) et du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 27.02.2008)

BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 67 de la constitution;
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables [notamment l'article 19];
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1968 portant la mise en vigueur de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;
Vu l'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons:
[Vu l'avis du Conseil d'Etat;]
[Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,]
[A.G.W. 26.11.1998]

Article 1er. Les décisions à prendre, à soumettre à l'enquête de commodo et incommodo, en vertu de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, sont transmises aux fins de réquisition des bourgmestres de la manière suivante :

Les décisions à prendre par le [Gouvernement wallon] ou le [Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions], sont transmises au gouverneur de province intéressé.
Les décisions à prendre par le [Gouvernement wallon] sont transmises au gouverneur de province par le [Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions].
Les décisions à prendre par la députation permanente du conseil provincial sont transmises au gouverneur de province. Lorsque l'enquête de commodo et incommodo doit être organisée dans une commune sise hors du ressort de sa province, le gouverneur transmet le dossier au gouverneur territorialement compétent.
Les décisions à prendre par le gouverneur de province sont transmises directement au bourgmestre des communes intéressées.
Toutefois, lorsque l'enquête de commodo et incommodo doit être organisée dans une commune sise hors du ressort de sa province, le gouverneur transmet le dossier au gouverneur territorialement compétent.
Les décisions à prendre par le conseil communal sont transmises directement au bourgmestre de la commune.
[A.G.W. 26.11.1998]

Art. 2. § 1er. Les décisions à prendre sont transmises sous forme de projet de décision.

§ 2. Lorsque les décisions concernent l'exécution des travaux, elles portent en annexe un dossier contenant les plans, les descriptions et les indications nécessaires, pour permettre de connaître la nature des travaux, leur situation exacte, et les modifications qu'ils entraînent par rapport à la situation existante.

§ 3. Lorsqu'une part contributive dans les frais des travaux envisagés doit être mise à charge d'une personne de droit public ou privé, le dossier en contiendra en outre :

le projet de décision ce concernant;
la liste nominative de ces personnes avec leur adresse et le montant estimé de la part contributive qui sera mis à leur charge;
un avis individuel contenant les mêmes indications que celles prévues au 2° du présent paragraphe.
Ces documents sont rédigés par l'autorité chargée de prendre la décision.

§ 4. Lorsqu'au cours des travaux ou au moment de leur achèvement, il s'avère nécessaire de mettre à charge de personnes de droit privé ou public autres que celles reprises à la liste nominative dont question au §3 du présent article, une partie des frais, ou, s'il s'avère nécessaire de décharger une des personnes de droit public ou privé de sa part contributive dans les frais, la nécessité en est constatée dans une décision motivée dont le projet de décision est soumis à l'enquête de commodo et incommodo dans les mêmes formes et les mêmes conditions prévues au présent arrêté, à l'exception toutefois de l'affichage; l'enquête se limite aux personnes à charge desquelles une part contributive sera décidée ou a été décidée.

Art. 3. Le gouverneur de province, dans les quinze jours de la réception des documents destinés à l'enquête de commodo et incommodo, requiert le bourgmestre de chaque commune intéressée de déposer, pour consultation à la maison communale, les documents relatifs aux décisions à prendre.
Le dépôt a lieu pendant vingt jours de calendrier.
La réquisition fixe les heures pendant lesquelles les documents sont accessibles au public.

Art. 4. Dans les dix jours de la réception de la réquisition, le bourgmestre requis procède au dépôt des documents à la maison communale où ils peuvent être consultés pendant les heures fixées dans la réquisition.
Le dépôt des documents est annoncé dans la commune par voie d'affichage.
Il est dressé procès-verbal du jour et du lieu du dépôt, ainsi que des affichages.

Art. 5. § 1er. Lorsque l'enquête de commodo et incommodo concerne une décision relative à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification, le bourgmestre requis, dans les huit jours de la réception de la réquisition, en avise les propriétaires ou les occupants des parcelles riveraines du cours d'eau non navigable, sises le long du tronçon sur lequel les travaux seront exécutés.
L'avis porte la mention du lieu du dépôt, de la date du début et de la clôture du dépôt, et des heures pendant lesquelles les documents peuvent être consultés.
L'avis est donné sans frais, à la requête du collège du bourgmestre et des échevins par le commissaire de police ou le garde-champêtre du lieu, contre décharge signée et datée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

§ 2. Il avise de même, à l'aide des avis individuels joints au dossier par l'autorité de décision, qu'il complète par les mentions prévues à l'alinéa 2 du §1er du présent article, les personnes de droit public ou privé qui figurent sur la liste de celles à charge desquelles les autorités compétentes décident de mettre une part contributive des frais de ces travaux.

Art. 6. Pendant le délai de dépôt, les personnes intéressées informent le bourgmestre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des motifs qu'elles invoquent à l'encontre des décisions dont enquête.
La lettre doit mentionner en tête le nom et l'adresse de l'expéditeur.

Art. 7. A l'expiration du délai de dépôt, il est dressé procès-verbal constatant la clôture du dépôt; le procès-verbal contient la liste des personnes dont les observations ont été reçues avant l'expiration du délai de dépôt.
Les observations parvenues après l'expiration du délai de dépôt sont renvoyées à l'expéditeur ou détruites si l'expéditeur n'est pas connu ou ne peut être identifié.

[Art. 7bis. Le 2^e alinéa de l'article 3, les 2^e et 3^e alinéas de l'article 4 et les articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux plans, programmes et projets visés par l'article D.29-1 du Livre I^er du Code de l'Environnement.]
[A.G.W. 20.12.2007]

Art. 8. Lorsque l'enquête concerne des décisions qui sont de la compétence du conseil communal, le bourgmestre lui transmet le dossier de l'enquête dans les huit jours qui suivent la clôture du dépôt; dans les autres cas, il transmet le dossier dans le même délai au gouverneur de province.
Le dossier de l'enquête comprend dans l'ordre :

1° la réquisition adressée au bourgmestre et les documents annexes;
2° le procès-verbal de l'ouverture du délai de dépôt et celui des affichages;
3° éventuellement :
- a) la liste nominative des propriétaires ou occupants des parcelles riveraines visées à l'article 5, §1er;
- b) les talons des récépissés des envois recommandés et les décharges signées et datées, concernant ces propriétaires ou occupants;
- c) les observations reçues de la part de ces propriétaires ou occupants, avec leur enveloppe d'envoi, classées dans l'ordre de la liste.
4° éventuellement :
- a) la liste nominative des personnes de droit privé ou public prévue à l'article 5, §2;
- b) les talons des récépissés des envois recommandés et les décharges signées et datées, concernant ces personnes;
- c) les observations reçues de la part de ces personnes, avec leur enveloppe d'envoi, classées dans l'ordre de la liste.
5° les observations reçues de personnes autres que celles reprises au 3° et 4°, avec leur enveloppe d'envoi.
6° le procès-verbal de clôture de l'enquête contenant la liste de toutes les personnes dont les observations ont été reçues dans les délais.

Art. 9. Lorsque l'enquête concerne des décisions qui ne sont pas de sa compétence, le gouverneur de province transmet le dossier dans les huit jours de sa réception, soit à la députation permanente du conseil provincial, soit au gouverneur à la demande duquel le bourgmestre a été requis, soit au [Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions], selon le cas. [A.G.W. 26.11.1998]

Art. 10. Les autorités, ayant compétence pour décider, prennent leur décision dans le mois qui suit la réception du dossier de l'enquête.

Art. 11. Le recours au [Gouvernement wallon] prévu par l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, au profit du collège des bourgmestre et échevins et des personnes de droit privé ou public , est adressé par lettre recommandée au [Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions].
Le recours indique le nom, l'adresse du requérant et la qualité en vertu de laquelle il exerce son recours, la décision contre laquelle il est dirigé et les motifs invoqués.
[Il est statué sur le recours dans les quatre mois de sa réception par le Ministre qui a les cours d'eau non navigables dans ses attributions].
[A.G.W. 26.11.1998]

Art. 12. Les réquisitions, avis et procès-verbaux dont question dans le présent arrêté, sont établis conformément aux modèles en annexe.

Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1968.

Art. 14. Notre [Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions] est chargé de l'exécution du présent arrêté. [A.G.W. 26.11.1998]

________________

Annexe 1

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

Province ...................................

REQUISITION (Mod.1A) (1)

prise en exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 1968, fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et les recours prévus par la loi du 28 décembre 1967.

Je soussigné, Gouverneur de la province .............................................................................................................

à la demande de (2) ............................................................................................................................................

Requiers

en vue de procéder, en exécution de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, à l'enquête de commodo et incommodo portant sur les décisions à prendre concernant :

- la détermination des points auxquels le bassin hydrographique atteint au moins 5 000 hectares (2);

- la désignation par le [Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions] du gouverneur compétent pour déterminer l'origine (2); [A.G.W. 26.11.1998]

- la détermination des points d'origine (2);

des cours d'eau non navigables, repris aux tableaux ou cartes en annexe.

Le Bourgmestre de la Commune de ....................................................................................................................

de déposer pour consultation à la maison communale, dans les dix jours de la réception de la présente réquisition et pendant un délai de vingt jours de calendrier :

- la liste des points à partir duquel les cours d'eau non navigables ont un bassin hydrographique d'au moins 5 000 ha (2);

- la liste des cours d'eau pour lesquels le [Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions] se propose de désigner le gouverneur compétent pour déterminer le point d'origine (2); [A.G.W. 26.11.1998]

- la carte de la commune sur laquelle figurent les points d'origine des cours d'eau non navigables (2),

formant l'(es) annexe(s) de la présente réquisition.

Les documents seront accessibles au public, chaque jour ouvrable de la période à fixer, de .............h à ...........h.

......................................, le ..................................

Le Gouverneur.

Pour réception,

......................................., le ..............................19

Le Bourgmestre,

______________________

(1) A établir en deux exemplaires dont un seul est renvoyé dûment complété, le jour de sa réception.

(2) Barrer la mention inutile.

_________

Annexe 2

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

Province de .....................

REQUISITION (Mod.1B) (1)

prise en exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et les recours prévus par la loi du 28 décembre 1967.

Je soussigné, Gouverneur de la province .............................................................................................................

à la demande de (2).............................................................................................................................................

Requiers

- des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification (2);

- la mise à charge d'une personne de droit privé ou public, d'une part contributive dans les frais des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation (2);

- la mise à charge d'une personne de droit privé ou public, d'une part contributive dans les frais extraordinaires d'amélioration ou de modification (2),

à exécuter aux cours d'eau non navigables de ............... ième catégorie (nom) ..................................., n° ..........

Le Bourgmestre de la commune de .....................................................................................................................

de déposer pour consultation à la maison communale, dans les dix jours de la réception de la présente réquisition et pendant un délai de vingt jours de calendrier :

- le projet de décision concernant les travaux précités et le dossier y annexé (2);

- le projet de décision portant la fixation de la part contributive mise à charge de personnes de droit privé ou public dans les frais de ces travaux (2);

- la liste nominative des personnes appelées à contribuer aux frais (2);

formant l'(es) annexe(s) de la présente réquisition.

Les documents seront accessibles au public, chaque jour ouvrable de la période à fixer, de ............h à ............h.

...................................., le ....................................

Le Gouverneur,

Pour réception,

................................., le ...............................19

Le Bourgmestre,

_________________________

(1) A établir en deux exemplaires dont un seul est renvoyé, dûment complété, le jour de sa réception.

(2) Barrer la mention inutile.

_____________

Annexe 3

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

Province de ....................

REQUISITION (Mod.1C) (1)

prise en exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et les recours prévus par la loi du 28 décembre 1967.

Je soussigné, Gouverneur de la province .................. à la demande de (2)................................

Requiers

- le classement parmi les cours d'eau non navigables de ... ième catégorie (2);

- de la voie d'écoulement (2);

- du cours d'eau (2);

dont la situation est précisée sur le plan en annexe du projet de décision

- le transfert à la ....ième catégorie de cours d'eau (nom) ................................ de la ........ ième catégorie, n° .....

Le Bourgmestre de la commune de ..........................

de déposer pour consultation à la maison communale, dans les dix jours de la réception de la présente réquisition et pendant un délai de vingt jours de calendrier :

- le projet de décision et le dossier annexé

formant l'(es) annexe(s) de la présente réquisition.

Les documents seront accessibles au public chaque jour ouvrable de la période à fixer, de ............h à ...........h.

........................................., le ...............................

Le Bourgmestre,

Pour réception,

................................., le .....................................

Le Gouverneur,

(1) A établir en deux exemplaires dont un seul est renvoyé, dûment complété, le jour de sa réception.

(2) Barrer la mention inutile.

__________________

Annexe 4

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

AVIS D'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO (Mod. 2A) (1)

Commune de ..............................

Il est porté à la connaissance du public qu'il est procédé à une enquête de commodo et incommodo, portant sur les décisions à prendre concernant :

- la liste des points à partir desquels les cours d'eau non navigables ont un bassin hydrographique d'au moins 5 000 hectares (2);

- les points d'origine des cours d'eau non navigables sis dans la commune (2)

L'enquête a lieu du ............................................... au ............................................ inclus.

Les documents sont déposés à la maison communale .........................................................................................

rue .........................................................................., n°..............................

Les locaux sont accessibles au public de ..................h à ...................h et de ....................h à ......................h (2)

Les réclamations ou observations au sujet des décisions, soumises à enquête, doivent parvenir au Bourgmestre, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai fixé pour l'enquête.

.................................., le ...............................

Le Bourgmestre,

Sceau de la commune.

_______________________

(1) Un exemplaire de l'avis est à annexer au procès-verbal d'affichage.

(2) Barrer la mention inutile.

_________________

Annexe 5

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

AVIS D'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO (Mod. 2B) (1)

Commune de ................................................

Il est porté à la connaissance du public qu'il est procédé à une enquête de commodo et incommodo, portant sur les décisions à prendre concernant :

- l'autorisation de procéder à (2)

- l'exécution (2) des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification;

- la mise à charge de personnes privées ou publiques d'une part contributive dans les travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation (2);

- la mise à charge de personnes privées ou publiques d'une part contributive dans des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification (2);

à exécuter au cours d'eau non navigable de .................. ième catégorie, .................................................... (nom), .................. (n°) à ........................................................................................................ (lieu ou endroit).

L'enquête a lieu du ................................... au .......................................... inclus.

Les documents sont déposés à la maison communale .........................................................................................

rue ........................................................................, n°................

Les locaux sont accessibles au public de ...................h à ..................h et de .......................h à ..................h (2)

Les réclamations ou observations au sujet des décisions soumises à enquête, doivent parvenir au Bourgmestre, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai fixé pour l'enquête.

....................................., le ......................................

Le Bourgmestre,

Sceau de la commune

____________________________

(1) Un exemplaire de l'avis est à annexer au procès-verbal d'affichage.

(2) Barrer la mention inutile.

_________________

Annexe 6

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

AVIS D'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO (Mod. 2C) (1)

Commune de .........................

Il est porté à la connaissance du public qu'il est procédé à une enquête de commodo et incommodo, portant sur les décisions à prendre concernant :

- le classement parmi les cours d'eau non navigables de ....... ième catégorie (2);

- de la voie d'écoulement (2);

- du cours d'eau (2);

dont la situation est précisée sur le plan en annexe du projet de décision;

- le transfert à la ......... ième catégorie du cours d'eau de la ......... ième catégorie, n°.......... (nom)......................

L'enquête a lieu du ............................ au .................................... inclus.

Les documents sont déposés à la maison communale .........................................................................................

rue ................................................................. n°................

Les locaux sont accessibles au public de ...................h à ..................h et de ....................h à ......................h (2)

....................................., le ...................................

Le Bourgmestre,

Sceau de la commune

_________________________

(1) Un exemplaire de l'avis est à annexer au procès-verbal d'affichage.

(2) Barrer la mention inutile.

___________________

Annexe 7

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

PROCES-VERBAL D'AFFICHAGE (Mod. 3)

Commune de ....................................

Je soussigné ..............................................................................., Bourgmestre, ai, le ............... ième jour du mois de .......................................... de l'année mil neuf cent soixante ............................., fait procéder en exécution de l'enquête de commodo et incommodo prescrite par l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, à l'affichage sur le territoire de la commune de l'avis de l'enquête, dont un exemplaire en annexe , aux endroits sis dans la commune désignés ci-après :

1° .......................................................................................................................................................................

2° .......................................................................................................................................................................

3° .......................................................................................................................................................................

Dont acte.

......................................., le ...........................

Le Bourgmestre,

Sceau de la commune

_____________

Annexe 8

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

PROCES-VERBAL DE DEPOT (Mod. 4A)

Je soussigné, ...................................................................... Bourgmestre agissant en exécution de la réquisition

- du gouverneur de la province en date du ................(1) (2)

- contenue dans la délibération du conseil communal prise en date du ........................................................... (1)

ai procédé, le ......... ième jour du mois de l'année mil neuf cent .............................................. à ..... heures, aux fins de l'enquête de commodo et incommodo, prescrite par l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967, au dépôt des projets de décision et des documents qui en forment l'annexe, portant sur :

- la détermination des points auxquels le bassin hydrographique atteint au moins 5 000 hectares (1)

- la désignation par le [Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions] du gouverneur compétent pour déterminer l'origine (1) [A.G.W. 26.11.1998]

- la détermination des points d'origine (1)

des cours d'eau non navigables, repris aux tableaux ou cartes en annexe,

dans la maison communale, rue ........................................................................................................... n°..........

où ils seront accessibles au public, à partir de ce jour jusqu'au ................................................................... inclus, de .......................h à .....................h et de ..................................h à .....................h (1).

Dont acte,

Le Bourgmestre,

________________________

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Dans ce cas une copie du procès-verbal est à adresser au gouverneur de la province dont émane la réquisition, le jour même du dépôt.

______________

Annexe 9

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

PROCES-VERBAL DE DEPOT (Mod. 4B)

Je soussigné ....................................................................... Bourgmestre agissant en exécution de la réquisition

- du gouverneur de la province en date du ........... (1) (2)

- contenue dans la délibération du conseil communal prise en date du ............ (1)

ai procédé, le .......... ième jour du mois ..........................de l'année mil neuf cent ......................... à ..... heures, aux fins de l'enquête de commodo prescrite par l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967, au dépôt des projets de décision et des documents qui en forment l'annexe, portant sur :

- des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification (1);

- la mise à charge d'une personne de droit privé ou public, d'une part contributive dans les frais des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation (1);

- la mise à charge d'une personne de droit privé ou public, d'une part contributive dans les frais extraordinaires d'amélioration ou de modification (1).

à exécuter au cours d'eau non navigable de ..........ième catégorie, (nom) ......................................., n°................

dans la maison communale, rue ....................................................................................................., n°...............

où ils seront accessibles au public, à partir de ce jour jusqu'au ............................................................................

inclus, de .................h à .................h et de ................h à .................h (1)

Dont acte.

Le Bourgmestre,

_______________________

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Dans ce cas une copie du procès-verbal est à adresser au gouverneur de la province dont émane la réquisition, le jour même du dépôt.

_____________

Annexe 10

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

PROCES-VERBAL DE DEPOT (Mod. 4C)

Je soussigné ,.....................................................................,bourgmestre agissant en exécution de la réquisition :

- du gouverneur de la province en date du ........ (1) (2)

- contenue dans la délibération du conseil communal prise en date du .......................................................... (1)

ai procédé, le .......... ième jour du mois ........................................... de l'année mil neuf cent .................................................... à ........... heures, aux fins de l'enquête de commodo et incommodo, prescrite par l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967, au dépôt des projets de décision et des documents qui en forment l'annexe, portant sur :

- le classement parmi les cours d'eau non navigables de ............ième catégorie (1);

- de la voie d'écoulement (1);

- du cours d'eau (1);

dont la situation est précisée sur le plan en annexe du projet de décision;

- le transfert à la ....... ième catégorie du cours d'eau de la ........ ième catégorie, n° ...........,(nom)......................

dans la maison communale, rue......................................................................................................., n°..............

où ils seront accessibles au public, à partir de ce jour jusqu'au .......................................................inclus, de ..................h à .................h et de ................h à ...............h(1)

Dont acte.

Le Bourgmestre,

______________________________

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Dans ce cas une copie du procès-verbal est à adresser au gouverneur de la province dont émane la réquisition, le jour même du dépôt.

________________

Annexe 11

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO (Mod. 5A)

Commune de .....................................................................

Je soussigné,.......................................................................... Bourgmestre, ai, le ............. ième jour du mois de ........................................ de l'année mil neuf cent soixante ...................................................., procédé à la clôture de l'enquête de commodo et incommodo, prescrite en exécution de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables portant sur les décisions à prendre concernant :

- la liste des points à partir desquels les cours d'eau non navigables ont un bassin hydrographique d'au moins 5 000 hectares (1);

- les points d'origine des cours d'eau non navigables sis dans la commune (1).

Lors de la clôture, il a été constaté que les personnes dont les noms suivent, ont fait parvenir leurs observations concernant les décisions soumises à l'enquête.

Nom ...................................................................................... Prénom................................................................

Domicilié à ...................................................................................................................(2).

Dont acte.

Le .........................................................

Le Bourgmestre,

Sceau de la commune

____________________________

(1) Barrer les mentions inutiles

(2) Nom de la ville ou de la commune.

___________

Annexe 12

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO (Mod. 5B)

Commune de .................................................................................

Je soussigné, ..................................................................................., Bourgmestre, ai, le ..........ième jour du mois de .......................................... de l'année mil neuf cent soixante ....................................., procédé à la clôture de l'enquête de commodo et incommodo, prescrite en exécution de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, portant sur les décisions à prendre concernant :

- l'autorisation de procéder à (1)

- l'exécution (1)

des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification;

- la mise à charge de personnes privées ou publiques d'une part contributive dans les travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation (1);

- la mise à charge de personnes privées ou publiques d'une part contributive dans des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification (1);

à exécuter au cours d'eau non navigable de ............ième catégorie, (nom) ............................................., n°........ à ..............................................................................................(lieu ou endroit)

Lors de la clôture, il a été constaté que les personnes dont les noms suivent, ont fait parvenir leurs observations concernant les décisions soumises à l'enquête.

Nom ....................................................................................., Prénom ..............

Domicilié à ..........................................................................................(2)

Dont acte.

Le .................................................

Le Bourgmestre,

Sceau de la commune

__________________________

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Nom de la ville ou de la commune.

____________________

Annexe 13

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO (Mod. 5C)

Commune de .................................................................................................

Je soussigné, ....................................................................................., Bourgmestre, ai, le ........... ième jour du mois de .............................................. de l'année mil neuf cent soixante .......................................... procédé à la clôture de l'enquête de commodo et incommodo, prescrite en exécution de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, portant sur les décisions à prendre concernant :

- le classement parmi les cours d'eau non navigables de ...ième catégorie (1);

- de la voie d'écoulement (1);

- du cours d'eau (1);

dont la situation est précisée sur le plan en annexe du projet de décision;

- le transfert à la ........ ième catégorie du cours d'eau de la ....... ième catégorie, n° ........ (nom) .........................

Lors de la clôture, il a été constaté que les personnes dont les noms suivent, ont fait parvenir leurs observations concernant les décisions soumises à l'enquête.

Nom ........................................................................., Prénom ..........................................................................

Domicilié à ..............................................................................(2)

Dont acte.

Le .................................................................

Le Bourgmestre,

Sceau de la commune

________________________

(1) Barrer les mentions inutiles.

(2) Nom de la ville ou de la commune.

__________________

Annexe 14

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

ADMINISTRATION DE L'AGRICULTURE

ET DE L'HORTICULTURE

Service de l'hydraulique agricole

(Mod. 6)

Bruxelles, le ............................................................................................

Objet : Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

- Mise à charge d'une part contributive des frais de travaux.

M. ......................................................

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, le [Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions] se propose de mettre à charge : [A.G.W. 26.11.1998]

de vous même (1);

de votre (firme, société, établissement, etc) (1) (2) ......

en votre sa (1) qualité :

d'usager du (1) ;

de propriétaire de (1) (désignation de l'ouvrage);

établi à (lieu ou endroit) ..................... sur le (1) cours d'eau de première catégorie (nom) ................. n°......., une part contributive, estimée à ................................. F, dans les frais des travaux :

- ordinaires de curage, d'entretien et de réparations (art.8) (1);

- extraordinaires d'amélioration ou de modification (art. 13) (1);

d'un montant global estimé à ...........................F, qui font l'objet d'une enquête de commodo et incommodo sur le territoire de la commune de .............................................................. suivant les modalités précisées ci-après.

Pour le Ministre,

Commune de .........................................................

M. .........................................................................

Les documents faisant l'objet de l'enquête de commodo et incommodo relative aux décisions portant sur les travaux désignés ci-dessus, seront déposés à la maison communale, rue ........................................................., n° ........, du ............................................................. au .................................................... inclus.

Ces documents sont accessibles au public les jours ouvrables de ..................h à .....................h et de .................. à ...........................h. (1)

Pour le Bourgmestre,

_________________________

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Dénomination de la personne morale.

___________________

Annexe 15

PROVINCE DE ................................................

DEPUTATION PERMANENTE

............. (Mod. 7)

Objet : Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

- Mise à charge d'une part contributive des frais de travaux.

M. .....................................................

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, la députation permanente du Conseil provincial se propose de mettre à charge :

de vous même (1);

de votre (firme, société, établissement, etc) (1) (2) ...................................

en votre sa (1) qualité :

d'usager du (1);

de propriétaire de (1) (désignation de l'ouvrage);

établi à (lieu ou endroit) ................................................................................sur le cours d'eau de ..... ième catégorie (nom) ..........................................................., n° .................................., une part contributive, estimée à ........................................................... F, dans les frais des travaux :

- ordinaires de curage, d'entretien et de réparations (art.8) (1);

- extraordinaires d'amélioration ou de modification (art.13) (1);

d'un montant global estimé à ............................ F qui font l'objet d'une enquête de commodo et incommodo sur le territoire de la commune de ............................. suivant les modalités précisées ci-après.

Commune de ...............................................................................

M. ...............................................................................................

Les documents faisant l'objet de l'enquête de commodo et incommodo relative aux décisions portant sur les travaux désignés ci-dessus, seront déposés à la maison communale, rue ........................................................., n° ..........., du ....................................... au .......................................... inclus.

Ces documents sont accessibles au public les jours ouvrables de ......................h à ......................h et de ........................h à .............................h (1)

Pour le Bourgmestre,

Sceau de la commune

_____________________

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Dénomination de la personne morale.

____________

Annexe 16

COMMUNE DE ..............................................................

(Mod. 8)

Le ...........................................

Objet : Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

- Exécution de travaux extraordinaires

M. ....................................................................................

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, une enquête de commodo et incommodo est ouverte dans la commune au sujet de travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification à entreprendre sur le cours d'eau non navigable de .....ième catégorie, n° ........ (nom)................................................ et plus précisément sur le tronçon qui traverse ou borde la parcelle (n° cadastre) ................, dont vous êtes le propriétaire ou l'occupant.

Les documents faisant l'objet de l'enquête seront déposés à la maison communale, rue ...................................., n° ...... du .................................. au .................................... inclus.

Ils sont accessibles au public les jours ouvrables de .................h à .................h et de ...............h à ...........h (1).

Les réclamations ou observations doivent me parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai fixé ci-dessus.

............................., le .............................19..

Le Bourgmestre,.

Sceau de la commune

Pour réception (1)

Le ..................................... 19..

Le propriétaire ou l'occupant,

(signature)

______________________

(1) Barrer la mention inutile.