Enquête publique :
Les Programmes d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (PARIS 2022-2027)
pour chacun des sous-bassins hydrographiques de Wallonie, sauf celui de la Vesdre
Du 15 septembre au 31 octobre 2022
POURQUOI DES PROGRAMMES D’ACTIONS SUR LES RIVIERES PAR UNE APPROCHE INTEGREE ET SECTORISEE ?
La méthodologie PARIS a été développée dans les années 2010 à l’initiative du Service public de Wallonie (SPW) afin de proposer une démarche commune à tous les gestionnaires de cours d’eau publics (région, provinces, communes), et de promouvoir une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau, telle que prévue dans le Code de l’Eau depuis fin 2018.
Cette méthodologie, développée par le SPW en collaboration avec la Faculté de Gembloux (Gembloux Agro-Bio Tech, ULg) repose sur un découpage des 12 200 km de cours d’eau publics wallons en 6254 secteurs homogènes (unités de gestion). Les gestionnaires déterminent, pour chaque secteur, des enjeux (inondation, biodiversité, économie, socio-culturel) et des objectifs de gestion, pour aboutir à la planification des travaux sur 6 ans.
Depuis 2019, les gestionnaires de cours d’eau ont été amenés à utiliser une application informatique en ligne, pour élaborer et suivre leurs PARIS. Il s’agit d’un véritable outil d’aide à la décision et à la planification.
L’application PARIS permet :
- De centraliser toutes les informations (cartographiques et alphanumériques) pertinentes pour la gestion des cours d’eau wallons ;
- D’encoder les enjeux, objectifs et projets de travaux pour chaque secteur ;
- De faciliter la coordination et la concertation entre gestionnaires ;
- De diffuser des guides de bonnes pratiques ;
- Etc.
Cette approche inédite et innovante présente plusieurs avantages majeurs :
- Une gestion harmonisée
Une particularité de la gestion des cours d’eau publics en Wallonie est le nombre élevé de gestionnaires (SPW, Provinces et Communes, soit environ 300 gestionnaires différents), avec des profils et des expertises divers et variés. Avant l’avènement du nouveau cadre juridique ‘cours d’eau’ fin 2018, de nombreux gestionnaires géraient leurs cours d’eau de manière isolée, non coordonnée et sans vue d’ensemble. En proposant une méthodologie commune, ainsi qu’un outil commun d’aide à la décision et à la planification, les PARIS contribuent à harmoniser la gestion des cours d’eau à travers toutes les catégories de cours d’eau.
- Une gestion multifonctionnelle
Pour répondre au mieux aux nouveaux principes de gestion des cours d’eau, il est nécessaire de tenir compte non seulement des fonctions hydraulique et socio-économique des cours d’eau (au travers notamment de la protection des biens et des personnes contre les inondations, mission ‘historique’ des gestionnaires de cours d’eau), mais aussi des fonctions écologique et socioculturelle. Les PARIS permettent à tous les gestionnaires d’aller dans ce sens.
- Une gestion coordonnée
L’application PARIS permet à tout gestionnaire de :
- Définir les enjeux et les objectifs
- Planifier les projets de travaux pour les secteurs dont il a la charge
- Consulter ce que les autres gestionnaires ont encodé pour tous les autres secteurs.
En cela, elle favorise la circulation de l’information et la coordination entre tous les gestionnaires. Elle favorise aussi la concertation avec d’autres acteurs (Département Nature et Forêt du SPW, Contrats de Rivière, …), qui peuvent également avoir un accès en consultation aux données encodées par les gestionnaires.
- La centralisation et l’archivage de tous les travaux réalisés sur les cours d’eau publics
L’application PARIS permet d’archiver, sur une plateforme unique et partagée, tous les travaux réalisés sur les cours d’eau, année après année, période (de 6 ans) après période. Elle rassemble aussi divers documents spécifiques, comme des photos avant, pendant et après travaux, des plans, des PV de concertation, etc.
La communication est l’un des mots d’ordre de cet outil qui permet à chaque gestionnaire de cours d’eau (mais aussi à terme au citoyen), de visualiser à tout moment tous les projets planifiés en Wallonie.
Outre les gestionnaires de cours d’eau, d’autres acteurs sont impliqués, en tant qu’instances d’avis, ou en tant qu’acteurs de coordination de certains travaux à l’échelle du sous-bassin hydrographique. Deux acteurs ont particulièrement été impliqués dans l’élaboration des programmes d’actions 2022-2027 :
- Le Département de la Nature et des Forêt du SPW ARNE (DNF). Il élabore, met en œuvre et assure le suivi des politiques et réglementations en matière de forêts, de conservation de la nature, des parcs naturels, de la chasse et de la pêche ;
- Les Contrats de Rivière. Ils rassemblent, sur base volontaire, tous les acteurs concernés par la gestion durable de l'eau dans chacun des 15 sous-bassins hydrographiques. Ils contribuent à la gestion intégrée des ressources en eau du sous-bassin, au moyen notamment d’un protocole d’accord basé sur la concertation et la coordination entre les différents acteurs, gestionnaires et usagers de l’eau de ce bassin.
QUELS TRAVAUX RETROUVE-T-ON DANS LES PARIS 2022-2027 ?
Les PARIS se trouvent à l’intersection des PGDH et des PGRI, avec comme dénominateur commun les travaux touchant à l’hydromorphologie (qualité physique des cours d’eau), planifiés et mis en œuvre par les gestionnaires de cours d’eau publics.
Les PARIS permettent donc :
- la planification, à l’échelle fine des unités de gestion des cours d’eau (les secteurs), des travaux de préservation ou de restauration de la qualité hydromorphologique des cours d’eau, en réponse à des mesures plus globales reprises dans les PGDH à l’échelle des masses d’eau ;
- l’intégration, toujours à l’échelle fine des secteurs de cours d’eau, des mesures de protection locale contre le débordement de cours d’eau que l’on retrouve dans les PGRI.
Parmi les mesures PARIS qui découlent de mesures globales d’amélioration hydromorphologique, on peut citer à titre d’exemples :
- la suppression d’obstacles à la libre circulation des poissons (seuils, petits barrages, …) ou l’installation de passes à poissons afin d’assurer cette libre circulation ;
- la renaturation de berges ;
- la préservation, gestion et restauration des ripisylves (végétations arborées bordant un cours d'eau) d’essences indigènes ;
- la lutte contre les espèces exotiques envahissantes inféodées aux cours d’eau ;
- la reméandration de cours d’eau ;
- la remise à ciel ouvert de cours d’eau qui avaient été artificiellement couverts.
Parmi les mesures PARIS qui relèvent plutôt des PGRI, on retrouve les projets de travaux ou d’entretien de cours d’eau en lien avec la gestion des risques d’inondation :
- les travaux de renforcement de berges, de construction ou restauration de murs de berges ;
- la création de zones d’immersion temporaire (ZIT).
Il est à noter que les projets PARIS pourvus d’un enjeu inondation qui sont également des projets PGRI débordement ont déjà fait l’objet de consultations durant l’enquête publique des PGRI.
COMMENT LES PARIS SONT-ILS ÉLABORÉS ?
Après une phase de formation à la méthodologie et à l’application PARIS en ligne, les gestionnaires régionaux, provinciaux et communaux ont été invités à encoder en 2019 et 2020, sur les secteurs dont ils ont respectivement la charge, les enjeux, objectifs de gestion et projets de travaux pour la période PARIS 2022-2027. Cette phase d’encodage s’est clôturée fin juin 2020.
Une période de trois mois (de juin à septembre 2020) a ensuite été laissée aux différents acteurs (gestionnaires, DNF, Contrats de Rivière…) afin d’éventuellement émettre des suggestions objectives et constructives sur les données encodées. Cela a conduit à l’ajustement de certains enjeux (ex : renforcement de la priorité de l’enjeu biodiversité, sur suggestion du DNF).
En octobre 2020, les PARIS ont été validés lors de Comités techniques organisés à l’échelle de chaque sous-bassin, rassemblant les gestionnaires impliqués ainsi que des représentants du DNF (agents Natura 2000, Service de la Pêche) et du Contrat de Rivière concerné.
S’en sont suivis la rédaction des programmes d’actions PARIS 2022-2027 (par le SPW, courant 2021) puis la rédaction du rapport sur les incidences environnementales (par un bureau d’études, début 2022).
Les projets de PARIS 2022-2027 et le RIE associé sont soumis à une enquête publique d’une durée de 45 jours qui débutera le 15 septembre 2022.
Concomitamment à cette enquête publique, les projets de PARIS 2022-2027 et le RIE associé sont également soumis à l’avis des Régions et Etats transfrontaliers ainsi qu’à l’avis des instances visées par l’article D.33/5 du Code de l’Eau, à savoir : les services compétents au sein de l’administration pour élaborer les PGDH et les PGRI, les services compétents au sein de l’administration régionale en matière de conservation de la nature et de la pêche, les communes du sous-bassin hydrographique wallon concerné, AQUAWAL, la Société publique de gestion de l’eau, la commission de conservation concernée, le Comité de contrôle de l’eau, le Comité de gestion piscicole, le contrat de rivière, la commission de gestion visé à l’article 15 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, le Comité belge des Grands Barrages, les pôles « Environnement », « ruralité » et « aménagement du territoire » ainsi que toutes personnes et instances jugées utiles de consulter.
IMPORTANT
- Mi-juillet 2021, la Wallonie subissait de graves inondations, causant des dégâts sans précédent sur de nombreux cours d’eau navigables et non navigables, toutes catégories confondues. Suite à ces inondations dévastatrices, de nombreux travaux ont dû être réalisés dans l’urgence par les gestionnaires de cours d’eau et d’autres acteurs (sécurisation, enlèvements d’embâcles, consolidation, réparation, …). Le Gouvernement wallon, les gestionnaires de cours d’eau et d’autres instances publiques se sont également engagés à assurer et à coordonner la reconstruction des vallées touchées par ces évènements dramatiques. L’ensemble des travaux réalisés depuis lors et prévus dans le cadre de la reconstruction résiliente des vallées touchées seront intégrés au fur et à mesure dans les PARIS. Il est à remarquer que les enjeux sur les secteurs et les objectifs de gestion sont quant à eux définis sur toute la période de 6 ans, en vue d’une vision à long terme de la gestion des cours d’eau.
Le sous-bassin de la Vesdre a été particulièrement impacté par ces inondations, à un point tel que le projet de PARIS 2022-2027 sur ce sous-bassin (clôturé quelques mois avant les inondations) a été rendu caduc : chamboulement des priorités de gestion, de la planification établie juste avant les inondations, … De ce fait, dans sa décision du 15 juillet 2022, le Gouvernement wallon a décidé de ne pas adopter le projet de PARIS sur le sous-bassin de la Vesdre. Ce sous-bassin n’est donc pas concerné par la présente enquête publique.
- L’élaboration des PARIS 2022-2027 ne se limite pas à une planification sur 6 ans. Cette planification de départ (réalisée en 2020) constitue une déclaration d’intention initiale mais, comme toute planification, elle doit être ajustée en cas de besoin et précisée à mesure que l’échéance des travaux se rapproche. Cette planification initiale doit également s’étoffer de tous les travaux qui ne sont pas planifiables : les travaux à réaliser dans l’urgence en réaction à des aléas météorologiques (crue, tempête, sécheresse…) et les travaux non urgents dont l’opportunité apparait en cours de période.
- Tous les projets de travaux planifiés que l’on retrouve dans les PARIS 2022-2027 (hormis sur la Vesdre) sont visés par la présente demande d’avis et enquête publique, à l’exception des projets de travaux qui visent à réduire les risques d’inondation par débordement de cours d’eau. Ces derniers font en effet partie intégrante des Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027 ; ils ont déjà été soumis à enquête publique (de mai à octobre 2021) dans ce cadre, et seront prochainement approuvés par le Gouvernement wallon. Il s’agit de projets ‘PGRI Débordement’, identifiables grâce à la colonne ‘PGRI D’ dans le ‘Tableau des projets PARIS planifiés’, repris à l’annexe 2 du Tome 2 des PARIS 2022-2027.
A l’issue de l’enquête publique, les projets de PARIS sont susceptibles d’adaptation. Les observations émises lors de cette enquête et leurs analyses seront reprises dans la Déclaration Environnementale. Ces programmes d’actions et la Déclaration Environnementale seront présentés dans leur version définitive au Gouvernement.
Un réexamen des programmes d’actions est prévu selon un cycle de 6 ans, avec rédaction d’un rapport intermédiaire d’avancement à mi-période.
L’application PARIS en ligne
Cet outil informatique rassemble l’ensemble des actions locales proposées dans le cadre des PARIS mais aussi les projets de lutte contre le ruissellement, les projets généraux et les études identifiés dans les PGRI 2022-2027.
La communication est l’un des mots d’ordre de cet outil qui permet à chaque gestionnaire de cours d’eau, mais aussi au citoyen, de consulter toute une série de données contextuelles et de visualiser à tout moment les projets planifiés sur les cours d’eau wallons.
Comment y accéder ? Rien de plus simple ! Rendez-vous sur :
