Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Liste de toutes les décisions particulièrement intéressantes (par ordre chronologique décroissant) :

Décision n° 1382 vers la fiche de la décision	14 février 2024 donnée environnementale - identité - information environnementale

Décision n° 1371 vers la fiche de la décision	14 février 2024 cadre de référence - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - éoliennes - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1377 vers la fiche de la décision	30 janvier 2024 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - compétence de la CRAIE - détention d’un document - document interne - information détenue par une autorité - information environnementale - information fournie sur base volontaire - information verbale - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1383 vers la fiche de la décision	11 janvier 2024 compétence de la CRAIE - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1380 vers la fiche de la décision	11 janvier 2024 détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1375 vers la fiche de la décision	11 janvier 2024 analyses coûts-avantages - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de recours - délai de saisine de la commission - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale - intérêt - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1374 vers la fiche de la décision	11 janvier 2024 bois et forêts - détention d’un document - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - information environnementale

Décision n° 1372 vers la fiche de la décision	23 novembre 2023 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1370 vers la fiche de la décision	23 novembre 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1369 vers la fiche de la décision	23 novembre 2023 demande abusive - document accessible en ligne - information environnementale

Décision n° 1368 vers la fiche de la décision	23 novembre 2023 autorité publique - bruit (niveau de) - compétence de la CRAIE - demande abusive - directive 2003/4 - information environnementale - objet de la demande d'information - objet du recours - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1364 vers la fiche de la décision	23 novembre 2023 accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - comité d'accompagnement - donnée à caractère personnel - information fournie sur base volontaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1272 vers la fiche de la décision	12 octobre 2023 compétence de la CRAIE - demande verbale - objet de la demande d'information - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1367 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité - information environnementale - voirie

Décision n° 1366 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 demande d'explications - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1363 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1362 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 information environnementale - voirie

Décision n° 1361 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 paiement - prix coûtant - redevance

Décision n° 1360 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - objet de la demande d'information - objet du recours - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD

Décision n° 1358 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1357 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1356 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 intérêt - paiement - redevance

Décision n° 1351 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - mode de communication de l’information - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1353 vers la fiche de la décision	28 septembre 2023 accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD

Décision n° 1347 vers la fiche de la décision	19 septembre 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat

Décision n° 1355 vers la fiche de la décision	13 septembre 2023 information verbale

Décision n° 1354 vers la fiche de la décision	13 septembre 2023 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1352 vers la fiche de la décision	13 septembre 2023 avocat - intérêt - partie adverse - recevabilité du recours

Décision n° 1348 vers la fiche de la décision	13 septembre 2023 demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - information environnementale - patrimoine - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales

Décision n° 1338 vers la fiche de la décision	13 septembre 2023 autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plan d’architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée

Décision n° 1332 vers la fiche de la décision	1 août 2023 objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours

Décision n° 1337 vers la fiche de la décision	24 juillet 2023 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1334 vers la fiche de la décision	24 juillet 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse

Décision n° 1333 vers la fiche de la décision	24 juillet 2023 demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité

Décision n° 1331 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - recours prématuré

Décision n° 1328 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - document en cours d'élaboration - document inachevé - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1327 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1326 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 courrier électronique - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - énergie - information détenue par une autorité - information environnementale - performance énergétique des bâtiments - recevabilité du recours - recours tardif - réponse à la demande d'information: formes

Décision n° 1324 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 communication des documents à la Commission de recours

Décision n° 1323 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - document interne - information détenue par une autorité - motivation d'une décision administrative

Décision n° 1322 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1321 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1316 vers la fiche de la décision	31 mai 2023 avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - information fournie sur base volontaire - intérêt - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée

Décision n° 1315 vers la fiche de la décision	31 mai 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD

Décision n° 1312 vers la fiche de la décision	31 mai 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - document interne

Décision n° 1310 vers la fiche de la décision	31 mai 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - information fournie sur base volontaire - sols - valeur commerciale

Décision n° 1306 vers la fiche de la décision	31 mai 2023 accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - clause de confidentialité - comité d'accompagnement - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - règlement d’ordre intérieur - respect de la vie privée

Décision n° 1309 vers la fiche de la décision	25 avril 2023 donnée à caractère personnel - information environnementale - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sécurité civile

Décision n° 1307 vers la fiche de la décision	25 avril 2023 réponse à la demande d'information:formes

Décision n° 1308 vers la fiche de la décision	17 avril 2023 communication des documents à la Commission de recours - information environnementale - réunion d’information préalable

Décision n° 1304 vers la fiche de la décision	29 mars 2023 compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - partie requérante - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1298 vers la fiche de la décision	29 mars 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1287 vers la fiche de la décision	20 mars 2023 autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1297 vers la fiche de la décision	17 mars 2023 compétence de la CRAIE - contrevenant - droit d'accès à l'information - infraction

Décision n° 1294 vers la fiche de la décision	9 mars 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1292 vers la fiche de la décision	9 mars 2023 délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée

Décision n° 1291 vers la fiche de la décision	9 mars 2023 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours

Décision n° 1283 vers la fiche de la décision	18 janvier 2023 Archives de l'Etat - autorité publique - compétence de la CRAIE - détention pour le compte d’autrui - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1282 vers la fiche de la décision	18 janvier 2023 confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale

Décision n° 1276 vers la fiche de la décision	18 janvier 2023 autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bruit (niveau de) - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - consentement à la divulgation de données - information détenue par une autorité - information environnementale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice

Décision n° 1278 vers la fiche de la décision	28 décembre 2022 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consultation sur place - copie dossier administratif - délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande abusive - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - fonctionnaire sanctionnateur - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1279 vers la fiche de la décision	13 décembre 2022 délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1277 vers la fiche de la décision	13 décembre 2022 paiement - redevance

Décision n° 1274 vers la fiche de la décision	13 décembre 2022 accord de l’auteur - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - droit d’auteur - information détenue par une autorité - information environnementale - mesures administratives - pouvoirs de la Commission - procédure juridictionnelle - propriété intellectuelle - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales

Décision n° 1263 vers la fiche de la décision	30 novembre 2022 atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement

Décision n° 1275 vers la fiche de la décision	16 novembre 2022 demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1270 vers la fiche de la décision	16 novembre 2022 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - demande abusive - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - droit d’auteur - plainte - plan d’architecte - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1271 vers la fiche de la décision	12 octobre 2022 demande de correction

Décision n° 1262 vers la fiche de la décision	12 octobre 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1254 vers la fiche de la décision	3 octobre 2022 compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique

Décision n° 1266 vers la fiche de la décision	13 septembre 2022 information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - publication au Moniteur belge

Décision n° 1265 vers la fiche de la décision	13 septembre 2022 détention d’un document - document en cours d'élaboration - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - procès-verbal d’infraction

Décision n° 1261 vers la fiche de la décision	13 septembre 2022 compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré

Décision n° 1252 vers la fiche de la décision	13 septembre 2022 confidentialité des données - paiement - prix coûtant - redevance

Décision n° 1251 vers la fiche de la décision	18 juillet 2022 autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations

Décision n° 1255 vers la fiche de la décision	14 juillet 2022 autorité publique - service public fédéral

Décision n° 1247 vers la fiche de la décision	14 juillet 2022 accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - droit d’auteur - enquête publique - participation du public - plan d’architecte - propriété intellectuelle

Décision n° 1246 vers la fiche de la décision	14 juillet 2022 demande de correction - demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données

Décision n° 1239 vers la fiche de la décision	14 juillet 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1245 vers la fiche de la décision	29 juin 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1240 vers la fiche de la décision	21 juin 2022 convention - donnée à caractère personnel - éoliennes - identité - information environnementale - mesures administratives - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1243 vers la fiche de la décision	31 mai 2022 délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif

Décision n° 1234 vers la fiche de la décision	31 mai 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1233 vers la fiche de la décision	9 mai 2022 charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - paiement - protection de la vie privée - redevance - respect de la vie privée - RGPD

Décision n° 1231 vers la fiche de la décision	3 mai 2022 détention d’un document - détention pour le compte d’autrui - information détenue par une autorité

Décision n° 1232 vers la fiche de la décision	28 mars 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1230 vers la fiche de la décision	28 mars 2022 information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours

Décision n° 1226 vers la fiche de la décision	28 mars 2022 autorité publique - détention pour le compte d’autrui - fonctionnaire sanctionnateur - information environnementale - partie adverse - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - sanction administrative

Décision n° 1227 vers la fiche de la décision	10 mars 2022 charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive

Décision n° 1223 vers la fiche de la décision	8 mars 2022 autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - document interne - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice

Décision n° 1219 vers la fiche de la décision	8 mars 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1218 vers la fiche de la décision	8 mars 2022 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1217 vers la fiche de la décision	3 février 2022 demande d'explications - information détenue par une autorité

Décision n° 1203 vers la fiche de la décision	11 janvier 2022 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1209 vers la fiche de la décision	16 décembre 2021 autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1207 vers la fiche de la décision	16 décembre 2021 autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1211 vers la fiche de la décision	10 décembre 2021 conseil communal - enquête publique - intérêt - projet d’arrêté

Décision n° 1210 vers la fiche de la décision	10 décembre 2021 délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1204 vers la fiche de la décision	10 décembre 2021 demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - identité - information environnementale

Décision n° 1199 vers la fiche de la décision	10 décembre 2021 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1196 vers la fiche de la décision	10 novembre 2021 objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1195 vers la fiche de la décision	10 novembre 2021 délai de recours - délai de saisine de la commission - information environnementale - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1192 vers la fiche de la décision	10 novembre 2021 paiement - prix coûtant - redevance

Décision n° 1176 vers la fiche de la décision	3 novembre 2021 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1188 vers la fiche de la décision	12 octobre 2021 document en cours d'élaboration - document inachevé

Décision n° 1184 vers la fiche de la décision	12 octobre 2021 consultation sur place

Décision n° 1183 vers la fiche de la décision	12 octobre 2021 délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1179 vers la fiche de la décision	29 septembre 2021 clause de confidentialité - confidentialité des délibérations - document inachevé - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD

Décision n° 1180 vers la fiche de la décision	14 septembre 2021 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD

Décision n° 1175 vers la fiche de la décision	14 septembre 2021 donnée environnementale - information environnementale - télécommunications

Décision n° 1174 vers la fiche de la décision	14 septembre 2021 délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1167 vers la fiche de la décision	14 septembre 2021 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - consentement à la divulgation de données - document interne - intérêt - usage des informations demandées

Décision n° 1172 vers la fiche de la décision	5 août 2021 identité

Décision n° 1170 vers la fiche de la décision	5 août 2021 demande de correction - registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR)

Décision n° 1165 vers la fiche de la décision	5 août 2021 communication/note interne - confidentialité des délibérations - délibération - document interne - Gouvernement wallon - note au Gouvernement wallon

Décision n° 1160 vers la fiche de la décision	5 août 2021 atteinte à la protection de l'environnement - convention - intérêt - protection de l'environnement - usage des informations demandées

Décision n° 1147 vers la fiche de la décision	13 juillet 2021 bonne marche de la justice - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de communication - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - droit à un procès équitable - marché public - possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales

Décision n° 1158 vers la fiche de la décision	15 juin 2021 autorité publique - délai de recours - délai de saisine de la commission - partie adverse - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1152 vers la fiche de la décision	15 juin 2021 donnée à caractère personnel - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1144 vers la fiche de la décision	15 juin 2021 objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1143 vers la fiche de la décision	15 juin 2021 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive

Décision n° 1151 vers la fiche de la décision	3 juin 2021 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - marché public

Décision n° 1150 vers la fiche de la décision	11 mai 2021 demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données

Décision n° 1145 vers la fiche de la décision	11 mai 2021 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - émissions dans l’environnement - intérêt - marché public

Décision n° 1142 vers la fiche de la décision	11 mai 2021 courrier électronique - intérêt - mode de communication de l’information - paiement - prix coûtant - redevance

Décision n° 1141 vers la fiche de la décision	11 mai 2021 délai de recours - délai de saisine de la commission - demande formulée de manière trop générale - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1140 vers la fiche de la décision	11 mai 2021 paiement - prix coûtant - redevance

Décision n° 1126 vers la fiche de la décision	25 mars 2021 délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1122 vers la fiche de la décision	25 mars 2021 objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1116 vers la fiche de la décision	25 mars 2021 autorité publique - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - consultation sur place - demande formulée de manière trop générale - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sanction administrative

Décision n° 1123 vers la fiche de la décision	22 février 2021 recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1115 vers la fiche de la décision	22 février 2021 paiement - redevance

Décision n° 1109 vers la fiche de la décision	22 février 2021 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1107 vers la fiche de la décision	15 février 2021 demande d'explications

Décision n° 1111 vers la fiche de la décision	14 janvier 2021 avocat - intérêt - recevabilité du recours

Décision n° 1104 vers la fiche de la décision	14 décembre 2020 autorité publique - Communauté germanophone - compétence de la CRAIE

Décision n° 1096 vers la fiche de la décision	19 novembre 2020 demande abusive - objet de la demande d'information

Décision n° 1079 vers la fiche de la décision	19 novembre 2020 communication des documents à la Commission de recours

Décision n° 1093 vers la fiche de la décision	15 octobre 2020 demande d'explications

Décision n° 1089 vers la fiche de la décision	15 octobre 2020 demande formulée de manière trop générale

Décision n° 1077 vers la fiche de la décision	17 septembre 2020 délai de recours - délai de saisine de la commission - recours prématuré

Décision n° 1076 vers la fiche de la décision	17 septembre 2020 demande d'explications

Décision n° 1064 vers la fiche de la décision	17 septembre 2020 détention d’un document

Décision n° 1063 vers la fiche de la décision	17 septembre 2020 objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1062 vers la fiche de la décision	17 septembre 2020 communication/note interne - document interne

Décision n° 1059 vers la fiche de la décision	17 septembre 2020 délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - recours tardif

Décision n° 1057 vers la fiche de la décision	17 septembre 2020 consentement à la divulgation de données - document en cours d'élaboration - document inachevé

Décision n° 1052 vers la fiche de la décision	6 août 2020 communication/note interne - divulgation partielle - document interne

Décision n° 1050 vers la fiche de la décision	6 août 2020 enquête publique - information environnementale - intérêt - mesures administratives

Décision n° 1048 vers la fiche de la décision	6 août 2020 objet du recours plus large que la demande

Décision n° 1047 vers la fiche de la décision	6 août 2020 communication/note interne - document interne - donnée à caractère personnel - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD

Décision n° 1045 vers la fiche de la décision	6 août 2020 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des délibérations - identité - intérêt

Décision n° 1042 vers la fiche de la décision	1 juillet 2020 objet de la demande d'information - objet plus large que la demande

Décision n° 1036 vers la fiche de la décision	26 mai 2020 confidentialité des délibérations - délai de communication - directive 2003/4

Décision n° 1035 vers la fiche de la décision	26 mai 2020 charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales

Décision n° 1025 vers la fiche de la décision	26 mars 2020 document en cours d'élaboration - document inachevé

Décision n° 1024 vers la fiche de la décision	26 mars 2020 autorité publique - demande formulée de manière trop générale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice

Décision n° 1021 vers la fiche de la décision	26 mars 2020 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document interne - motivation d'une décision administrative - permis d'implantation commerciale-permis intégré - refus

Décision n° 1022 vers la fiche de la décision	18 février 2020 consentement à la divulgation de données - donnée à caractère personnel - enquête publique - participation du public - pétition - plainte - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1005 vers la fiche de la décision	18 novembre 2019 information environnementale - rapports sur des mesures de contrôle - plan de réduction des émissions diffuses de particules (PRED) - partie adverse - demande abusive - litige commercial - audition - bonne marche de la justice - droit à un procès équitable

Décision n° 1006 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 autorité publique - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plainte

Décision n° 1004 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 autorité publique (non) - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - infraction (recherche et constatation)

Décision n° 1003 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 procès-verbal de bornage - information environnementale - travaux - cours d’eau - consultation sur place - information sous forme déterminée

Décision n° 1001 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 information environnementale - règlement - redevance - règlement taxe - information non environnementale - demande distincte - compétence CRAIE

Décision n° 1000 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 produits phytosanitaires - glyphosate - procès-verbal conseil communal - cahier des charges- information partielle - loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel-litige en cours-données privés (effacement) - recours tardif - RGPD - infractions - intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur base volontaire sans y être contrainte par décret ou sans que le décret puisse l’y contraindre, à moins que cette personne n’ait consenti à la divulgation de ces données -balance des intérêts - intérêt public - désignation avocats (non examen) - demandes (manifestement) abusives (non)

Décision n° 999 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts

Décision n° 991 vers la fiche de la décision	22 juillet 2019 information environnementale - règlement - règlement communal

Décision n° 974 vers la fiche de la décision	22 juillet 2019 information environnementale - règlement - règlement communal

Décision n° 968 vers la fiche de la décision	27 mai 2019 demande d'explications, document en cours d’élaboration, document inachevé, étude, identité, information environnementale, projet de décret

Décision n° 946 vers la fiche de la décision	6 mars 2019 pollution (cours d’eau) - secret de l’instruction

Décision n° 941 vers la fiche de la décision	25 janvier 2019 délai de saisine de la commission -plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)

Décision n° 947 vers la fiche de la décision	17 janvier 2019 plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)

Décision n° 939 vers la fiche de la décision	13 novembre 2018 délai de saisine de la commission

Décision n° 935 vers la fiche de la décision	13 novembre 2018 analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie

Décision n° 922 vers la fiche de la décision	13 septembre 2018 masse d’eaux souterraines - détermination méthode - objet du recours - objet demande d’information – aquifère - demande d’explications

Décision n° 919 vers la fiche de la décision	26 juillet 2018 informations environnementales - rapport établi relatif à l’impact sur le milieu souterrain de la création d’une nouvelle voirie - autorité publique (non)

Décision n° 9071 vers la fiche de la décision	25 juin 2018 informations environnementales - mesures administratives - faisabilité juridique d’une pareille mesure - loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration - secret professionnel des avocats- droit à un procès équitable

Décision n° 907 vers la fiche de la décision	29 mai 2018 informations environnementales - communication à la CRAIE - secret des délibérations

Décision n° 8601 vers la fiche de la décision	17 novembre 2017 conventions- clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure -avenant - informations environnementales (non)

Décision n° 864 vers la fiche de la décision	17 novembre 2017 projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales

Décision n° 861 vers la fiche de la décision	19 octobre 2017 décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales

Décision n° 860 vers la fiche de la décision	19 octobre 2017 conventions - clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure - obligation légale ou réglementaire - intérêt économique légitime - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - secret des délibérations

Décision n° 854 vers la fiche de la décision	14 septembre 2017 autorisation de procéder à des abattages privés ou à domicile – procédure CE en cours - données à caractère personnel - identité philosophique et religieuse - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - intérêt limité

Décision n° 845 vers la fiche de la décision	23 août 2017 convention accordant une option pour un droit de superficie - information environnementale - éoliennes (projet d’éolien) - clause de confidentialité - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 835 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 plan d’aménagement forestier - information environnementale

Décision n° 834 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Chemins publics - demande manifestement trop vague - délibérations du Collège communal - information environnementale - huis clos - information environnementale - informations relatives au montant estimé des frais d’organisation d’une enquête publique

Décision n° 833 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Permis d’urbanisme – plans - information environnementale

Décision n° 832 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Permis d’urbanisme- élagage d’arbre et entretien haie- information environnementale – avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles

Décision n° 829 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Avis DNF- projet de décret – projet d’arrêté – information environnementale– balance des intérêts

Décision n° 831 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale - amendes transactionnelles perçues (somme des) - contrevenants (nombre)

Décision n° 830 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale- plans dans un format particulier

Décision n° 828 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts

Décision n° 825 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Permis d’urbanisme - plans

Décision n° 824 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale – qualité de l’eau – mesures correctrices

Décision n° 818 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts

Décision n° 826 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité - information environnementale

Décision n° 823 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Copie dossier administratif –information environnementale

Décision n° 822 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Copie dossier administratif –information environnementale

Décision n° 820 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Permis d’urbanisme – titre de propriété – abattage arbre –information environnementale

Décision n° 817 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Permis d’urbanisme- logements- division – registre de la population – information environnementale

Décision n° 814 vers la fiche de la décision	9 mars 2017 Détention d’un document

Décision n° 813 vers la fiche de la décision	9 mars 2017 Intérêt, recevabilité, délai de recours

Décision n° 812 vers la fiche de la décision	9 mars 2017 Recevabilité, délai de recours

Décision n° 811 vers la fiche de la décision	9 mars 2017 Détention d’un document

Décision n° 810 vers la fiche de la décision	2 février 2017 Redevance, prix coûtant

Décision n° 809 vers la fiche de la décision	2 février 2017 Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, mode de communication de l’information, délai de recours, recevabilité

Décision n° 807 vers la fiche de la décision	2 février 2017 Recevabilité, intérêt, note/communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 805 vers la fiche de la décision	9 novembre 2016 Intérêt, document préparatoire, bonne marche de la justice

Décision n° 804 vers la fiche de la décision	9 novembre 2016 Information environnementale, bonne marche de la justice

Décision n° 803 vers la fiche de la décision	9 novembre 2016 Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information

Décision n° 802 vers la fiche de la décision	9 novembre 2016 Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant

Décision n° 800 vers la fiche de la décision	26 septembre 2016 Demande abusive, Information environnementale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 799 vers la fiche de la décision	26 septembre 2016 Information environnementale, document préparatoire, document en préparation, communication/note interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 798 vers la fiche de la décision	2 septembre 2016 Détention d’un document, Information environnementale

Décision n° 797 vers la fiche de la décision	2 septembre 2016 Détention d’un document

Décision n° 796 vers la fiche de la décision	2 septembre 2016 Détention d’un document

Décision n° 793 vers la fiche de la décision	5 juillet 2016 Recevabilité du recours

Décision n° 792 vers la fiche de la décision	14 juin 2016 règlement d’ordre intérieur, Conseil supérieur wallon de la chasse, information environnementale

Décision n° 789 vers la fiche de la décision	14 juin 2016 arrêté ministériel, information environnementale

Décision n° 787 vers la fiche de la décision	14 juin 2016 permis d’urbanisme, consultation, mode de communication de l’information

Décision n° 783 vers la fiche de la décision	14 juin 2016 consultation, mode de communication

Décision n° 782 vers la fiche de la décision	14 juin 2016 permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable

Décision n° 778 vers la fiche de la décision	10 mai 2016 permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable

Décision n° 774 vers la fiche de la décision	10 mai 2016 permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable

Décision n° 773 vers la fiche de la décision	13 avril 2016 étude d’incidences, autorité publique

Décision n° 771 vers la fiche de la décision	13 avril 2016 procès-verbal de réunion, détention d’un document

Décision n° 770 vers la fiche de la décision	13 avril 2016 recours prématuré

Décision n° 768 vers la fiche de la décision	13 avril 2016 recevabilité du recours

Décision n° 765 vers la fiche de la décision	13 avril 2016 Décision 764 (2) - procès-verbal d’infraction

Décision n° 767 vers la fiche de la décision	15 mars 2016 cartographie, communication interne

Décision n° 766 vers la fiche de la décision	15 mars 2016 information environnementale

Décision n° 764 vers la fiche de la décision	15 mars 2016 Décision 764 (1) - procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, communication des documents à la Commission de recours

Décision n° 763 vers la fiche de la décision	22 janvier 2016 information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme

Décision n° 761 vers la fiche de la décision	22 janvier 2016 recours prématuré, recours tardif, information environnementale

Décision n° 759 vers la fiche de la décision	22 janvier 2016 information environnementale

Décision n° 755 vers la fiche de la décision	15 décembre 2015 avis du Conseil d’Etat, Commission européenne

Décision n° 754 vers la fiche de la décision	15 décembre 2015 détention d’un document

Décision n° 752 vers la fiche de la décision	15 décembre 2015 permis d’urbanisme, information environnementale

Décision n° 751 vers la fiche de la décision	15 décembre 2015 détention d’un document

Décision n° 750 vers la fiche de la décision	24 novembre 2015 document inachevé, permis d’urbanisme

Décision n° 748 vers la fiche de la décision	27 octobre 2015 cadre de référence, enquête publique

Décision n° 735 vers la fiche de la décision	10 juin 2015 certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 733 vers la fiche de la décision	10 juin 2015 enquête publique, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée

Décision n° 732 vers la fiche de la décision	10 juin 2015 prix coûtant

Décision n° 727 vers la fiche de la décision	12 mai 2015 demande formulée de manière trop générale, communication interne, consentement à la divulgation de données, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 728 vers la fiche de la décision	21 avril 2015 autorité publique, service public fédéral

Décision n° 723 vers la fiche de la décision	13 mars 2015 demande de correction

Décision n° 722 vers la fiche de la décision	13 mars 2015 étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne

Décision n° 720 vers la fiche de la décision	10 février 2015 Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, devoir de réserve, confidentialité des délibération

Décision n° 719 vers la fiche de la décision	10 février 2015 prix coûtant

Décision n° 708 vers la fiche de la décision	21 octobre 2014 autorité publique, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 707 vers la fiche de la décision	21 octobre 2014 autorité publique

Décision n° 706 vers la fiche de la décision	21 octobre 2014 autorité publique, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 705 vers la fiche de la décision	21 octobre 2014 plan communal d’aménagement, document inachevé

Décision n° 704 vers la fiche de la décision	2 octobre 2014 prix coûtant

Décision n° 702 vers la fiche de la décision	2 octobre 2014 demande abusive

Décision n° 701 vers la fiche de la décision	2 octobre 2014 demande abusive

Décision n° 700 vers la fiche de la décision	2 octobre 2014 convention

Décision n° 695 vers la fiche de la décision	4 juillet 2014 détention d’un document

Décision n° 686 vers la fiche de la décision	4 juillet 2014 enquête publique, mode de communication de l’information

Décision n° 674 vers la fiche de la décision	4 juillet 2014 règlement de police

Décision n° 666 vers la fiche de la décision	4 juillet 2014 détention d’un document

Décision n° 663 vers la fiche de la décision	4 juillet 2014 cadre de référence

Décision n° 665 vers la fiche de la décision	5 juin 2014 recevabilité du recours

Décision n° 662 vers la fiche de la décision	5 juin 2014 avis du Conseil d’Etat

Décision n° 659 vers la fiche de la décision	5 juin 2014 procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique

Décision n° 657 vers la fiche de la décision	24 avril 2014 demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé

Décision n° 655 vers la fiche de la décision	24 avril 2014 convention

Décision n° 656 vers la fiche de la décision	21 avril 2014 prix coûtant

Décision n° 654 vers la fiche de la décision	4 avril 2014 détention d’un document

Décision n° 650 vers la fiche de la décision	18 mars 2014 confidentialité des délibérations, détention d’un document

Décision n° 646 vers la fiche de la décision	18 février 2014 procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 645 vers la fiche de la décision	18 février 2014 Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique

Décision n° 643 vers la fiche de la décision	22 janvier 2014 détention pour le compte d’autrui

Décision n° 641 vers la fiche de la décision	22 janvier 2014 étude d’incidences

Décision n° 640 vers la fiche de la décision	12 décembre 2013 prix coûtant

Décision n° 638 vers la fiche de la décision	12 décembre 2013 prix coûtant

Décision n° 637 vers la fiche de la décision	12 décembre 2013 plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, prix coûtant

Décision n° 636 vers la fiche de la décision	12 décembre 2013 schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée

Décision n° 631 vers la fiche de la décision	8 novembre 2013 gouvernement wallon, confidentialité des délibérations

Décision n° 629 vers la fiche de la décision	8 novembre 2013 cadre de référence, détention d’un document, demande de correction

Décision n° 628 vers la fiche de la décision	3 octobre 2013 étude

Décision n° 621 vers la fiche de la décision	5 septembre 2013 demande abusive, traitement des données

Décision n° 624 vers la fiche de la décision	31 juillet 2013 demande formulée de manière trop générale

Décision n° 613 vers la fiche de la décision	31 juillet 2013 taux de liaison au sol

Décision n° 607 vers la fiche de la décision	31 juillet 2013 objet plus large que la demande

Décision n° 615 vers la fiche de la décision	27 juin 2013 plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 612 vers la fiche de la décision	27 juin 2013 étude, propriété intellectuelle, droit d’auteur, confidentialité des données

Décision n° 611 vers la fiche de la décision	27 juin 2013 demande formulée de manière trop générale, détention d’un document

Décision n° 606 vers la fiche de la décision	27 juin 2013 étude

Décision n° 604 vers la fiche de la décision	27 juin 2013 cadre de référence, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 609 vers la fiche de la décision	11 juin 2013 relevés sonométriques, détention d’un document, traitement des données

Décision n° 608 vers la fiche de la décision	11 juin 2013 demande abusive, détention d’un document, traitement des données

Décision n° 605 vers la fiche de la décision	11 juin 2013 cadre de référence, confidentialité des délibérations

Décision n° 602 vers la fiche de la décision	14 mai 2013 certificat d’urbanisme, mode de communication de l’information

Décision n° 600 vers la fiche de la décision	25 avril 2013 Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, confidentialité des délibérations, devoir de réserve

Décision n° 597 vers la fiche de la décision	25 mars 2013 affichage

Décision n° 595 vers la fiche de la décision	25 mars 2013 objet plus large que la demande

Décision n° 594 vers la fiche de la décision	25 mars 2013 plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 591 vers la fiche de la décision	26 février 2013 autorité publique, Union des villes et communes

Décision n° 590 vers la fiche de la décision	26 février 2013 procès-verbal d’infraction, autorité publique

Décision n° 589 vers la fiche de la décision	26 février 2013 procès-verbal d’infraction, autorité publique

Décision n° 587 vers la fiche de la décision	26 février 2013 règlement de police

Décision n° 585 vers la fiche de la décision	26 février 2013 demande de correction

Décision n° 584 vers la fiche de la décision	26 février 2013 rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 581 vers la fiche de la décision	31 janvier 2013 délibération, confidentialité des délibérations

Décision n° 578 vers la fiche de la décision	31 janvier 2013 plan communal de mobilité, subvention, information verbale

Décision n° 576 vers la fiche de la décision	7 janvier 2013 étude, détention d’un document

Décision n° 575 vers la fiche de la décision	7 janvier 2013 expropriation

Décision n° 573 vers la fiche de la décision	7 janvier 2013 résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande

Décision n° 571 vers la fiche de la décision	4 décembre 2012 procès-verbal d’infraction, recours tardif

Décision n° 568 vers la fiche de la décision	10 octobre 2012 document en cours d’élaboration

Décision n° 565 vers la fiche de la décision	10 octobre 2012 certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 569 vers la fiche de la décision	18 septembre 2012 permis de lotir, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 563 vers la fiche de la décision	18 septembre 2012 détention d’un document, information détenue par une autorité

Décision n° 561 vers la fiche de la décision	21 août 2012 plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 558 vers la fiche de la décision	17 juillet 2012 recours tardif

Décision n° 557 vers la fiche de la décision	17 juillet 2012 bonne marche de la justice, demande abusive, détention d’un document, traitement des données, relevés sonométriques, statistiques

Décision n° 556 vers la fiche de la décision	17 juillet 2012 plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 554 vers la fiche de la décision	27 juin 2012 détention d’un document, traitement des données

Décision n° 551 vers la fiche de la décision	27 juin 2012 détention d’un document, traitement des données

Décision n° 549 vers la fiche de la décision	27 juin 2012 étude de caractérisation, marché public, audit

Décision n° 547 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 information environnementale, demande abusive

Décision n° 546 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 notification d’un procès-verbal, information environnementale

Décision n° 545 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 rapport au Gouvernement, information environnementale

Décision n° 543 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document

Décision n° 542 vers la fiche de la décision	29 mars 2012 cadre de référence, cartographie, document en cours d’élaboration

Décision n° 540 vers la fiche de la décision	29 mars 2012 procès-verbal de réunion, rapport sur le suivi des incidences sur l’environnement

Décision n° 538 vers la fiche de la décision	29 mars 2012 plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée

Décision n° 536 vers la fiche de la décision	29 mars 2012 dérogation, identité, respect de la vie privée, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 537 vers la fiche de la décision	27 février 2012 permis d’urbanisme, détention d’un document

Décision n° 528 vers la fiche de la décision	2 février 2012 détention pour le compte d’autrui

Décision n° 525 vers la fiche de la décision	2 février 2012 notification d’un procès-verbal

Décision n° 524 vers la fiche de la décision	2 février 2012 convention, information environnementale, permis d’environnement

Décision n° 523 vers la fiche de la décision	2 février 2012 document inachevé, respect de la vie privée, données à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 534 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 533 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 532 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 531 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 530 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 529 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée

Décision n° 527 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 526 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 résultat d’analyse de prélèvements

Décision n° 522 vers la fiche de la décision	10 janvier 2012 détention d’un document

Décision n° 518 vers la fiche de la décision	10 janvier 2012 enquête publique, rapport final

Décision n° 513 vers la fiche de la décision	24 novembre 2011 détention d’un document

Décision n° 512 vers la fiche de la décision	24 novembre 2011 détention d’un document

Décision n° 511 vers la fiche de la décision	24 novembre 2011 détention d’un document

Décision n° 510 vers la fiche de la décision	24 novembre 2011 éoliennes, cadre de référence, document en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations

Décision n° 508 vers la fiche de la décision	29 septembre 2011 procès-verbal de clôture, enquête publique

Décision n° 507 vers la fiche de la décision	29 septembre 2011 document en cours d'élaboration, document inachevé, site Natura 2000

Décision n° 504 vers la fiche de la décision	23 août 2011 recours prématuré

Décision n° 502 vers la fiche de la décision	17 juin 2011 comptage routier

Décision n° 501 vers la fiche de la décision	17 juin 2011 éoliennes, cadre de référence, document inachevé, document préparatoire

Décision n° 497 vers la fiche de la décision	13 avril 2011 enquête publique

Décision n° 495 vers la fiche de la décision	11 mars 2011 délai de recours, recevabilité du recours, recours tardif, personnalité juridique du demandeur, comité de quartier

Décision n° 493 vers la fiche de la décision	11 mars 2011 confidentialité des données, permis d’urbanisme

Décision n° 492 vers la fiche de la décision	11 mars 2011 demande de consultation

Décision n° 490 vers la fiche de la décision	4 février 2011 prix coûtant, paiement préalable

Décision n° 489 vers la fiche de la décision	22 décembre 2010 œuvre originale, permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle

Décision n° 487 vers la fiche de la décision	22 décembre 2010 œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne

Décision n° 485 vers la fiche de la décision	17 novembre 2010 repérage, mesurage, plan de secteur, détention d’un document, bonne marche de la justice

Décision n° 484 vers la fiche de la décision	17 novembre 2010 communication interne, demande abusive, intérêt, prix coûtant

Décision n° 483 vers la fiche de la décision	17 novembre 2010 contrat d’épandage, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, émissions dans l’environnement, protection de la vie privée, orthophotoplans

Décision n° 482 vers la fiche de la décision	17 novembre 2010 droits d’auteur, plans d’architecte, œuvre originale

Décision n° 481 vers la fiche de la décision	6 octobre 2010 permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale

Décision n° 479 vers la fiche de la décision	6 octobre 2010 plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 478 vers la fiche de la décision	31 août 2010 permis d’urbanisme

Décision n° 475 vers la fiche de la décision	31 août 2010 Commission européenne

Décision n° 471 vers la fiche de la décision	31 août 2010 loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, permis d’urbanisme, détention d’un document

Décision n° 470 vers la fiche de la décision	31 août 2010 loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, ouvrage remarquable, accord de l’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus..

Décision n° 469 vers la fiche de la décision	31 août 2010 loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, détention d’un document

Décision n° 467 vers la fiche de la décision	5 août 2010 procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él

Décision n° 466 vers la fiche de la décision	5 août 2010 permis de lotir, avis d’enquête publique

Décision n° 457 vers la fiche de la décision	1 juillet 2010 permis d’urbanisme, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 456 vers la fiche de la décision	1 juillet 2010 permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue

Décision n° 455 vers la fiche de la décision	1 juillet 2010 permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences

Décision n° 454 vers la fiche de la décision	1 juillet 2010 éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive

Décision n° 452 vers la fiche de la décision	26 mai 2010 permis de lotir, étude d’incidences, prix coûtant

Décision n° 451 vers la fiche de la décision	26 mai 2010 Commission européenne

Décision n° 450 vers la fiche de la décision	26 mai 2010 permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 449 vers la fiche de la décision	26 mai 2010 marché public, information environnementale

Décision n° 448 vers la fiche de la décision	26 mai 2010 permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale, demande abusive

Décision n° 447 vers la fiche de la décision	21 avril 2010 site classé

Décision n° 444 vers la fiche de la décision	21 avril 2010 factures, confidentialité des données, marché public, demande abusive, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 440 vers la fiche de la décision	21 avril 2010 zone d’aménagement communal, procès-verbal de délibération, rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), détention d’un document, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger

Décision n° 443 vers la fiche de la décision	1 avril 2010 factures, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive

Décision n° 438 vers la fiche de la décision	12 mars 2010 procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 436 vers la fiche de la décision	12 mars 2010 permis d’extraction

Décision n° 437 vers la fiche de la décision	12 février 2010 permis d’urbanisme

Décision n° 435 vers la fiche de la décision	12 février 2010 autorité publique, élection de domicile

Décision n° 433 vers la fiche de la décision	12 février 2010 plan de gestion d’un bassin hydrographique, document inachevé

Décision n° 432 vers la fiche de la décision	12 février 2010 cartographie, document inachevé, confidentialité des données

Décision n° 430 vers la fiche de la décision	12 février 2010 détention d’un document

Décision n° 428 vers la fiche de la décision	12 février 2010 plan communal de mobilité, enquête publique, donnée à caractère personnel

Décision n° 427 vers la fiche de la décision	12 février 2010 avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations

Décision n° 426 vers la fiche de la décision	5 janvier 2010 permis d’environnement

Décision n° 424 vers la fiche de la décision	5 janvier 2010 règlement, association sans but lucratif

Décision n° 423 vers la fiche de la décision	5 janvier 2010 consultation, copie

Décision n° 422 vers la fiche de la décision	2 décembre 2009 plan de lotissement, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur

Décision n° 421 vers la fiche de la décision	2 décembre 2009 permis d’urbanisme, plan d’architecte

Décision n° 420 vers la fiche de la décision	4 novembre 2009 avis du Conseil d’Etat, communication interne, document inachevé

Décision n° 418 vers la fiche de la décision	4 novembre 2009 épandage, information environnementale

Décision n° 417 vers la fiche de la décision	23 septembre 2009 étude, traduction

Décision n° 416 vers la fiche de la décision	23 septembre 2009 procès-verbal de réunion

Décision n° 415 vers la fiche de la décision	23 septembre 2009 orthophotoplans, information environnementale

Décision n° 410 vers la fiche de la décision	17 juillet 2009 permis d’urbanisme, format, courrier électronique

Décision n° 409 vers la fiche de la décision	17 juillet 2009 enquête publique, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur

Décision n° 408 vers la fiche de la décision	17 juillet 2009 procès-verbal d’infraction, photographie, dossier répressif, bonne marche de la justice, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2000

Décision n° 405 vers la fiche de la décision	17 juillet 2009 permis d’urbanisme, plan de géomètre, plan communal d’aménagement, droit d’auteur, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale

Décision n° 406 vers la fiche de la décision	3 juin 2009 taux de liaison au sol, détention d’un document

Décision n° 403 vers la fiche de la décision	3 juin 2009 acte de signification, arrêt de la Cour d’Appel, information environnementale

Décision n° 402 vers la fiche de la décision	3 juin 2009 plan de gestion d’un bassin hydrographique, enquête publique

Décision n° 401 vers la fiche de la décision	29 mars 2009 permis d’urbanisme, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 400 vers la fiche de la décision	25 mars 2009 dossier répressif

Décision n° 398 vers la fiche de la décision	25 mars 2009 déclaration de superficie, orthophotoplans, donnée à caractère personnel, information environnementale, épandage

Décision n° 396 vers la fiche de la décision	9 janvier 2009 document comptable

Décision n° 395 vers la fiche de la décision	9 janvier 2009 étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique

Décision n° 393 vers la fiche de la décision	9 janvier 2009 procès-verbal d’infraction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Décision n° 392 vers la fiche de la décision	14 novembre 2008 permis d’urbanisme, confidentialité des données, donnée à caractère personnel

Décision n° 391 vers la fiche de la décision	14 novembre 2008 permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant

Décision n° 389 vers la fiche de la décision	20 octobre 2008 arrêt de Cour d’appel, étude, rapport d’expertise, consultation

Décision n° 390 vers la fiche de la décision	8 octobre 2008 gestion durable de l’azote, tableau de bord, information environnementale, détention d’un document

Décision n° 388 vers la fiche de la décision	10 septembre 2008 procès-verbal de délibération, délibération, information environnementale

Décision n° 386 vers la fiche de la décision	10 septembre 2008 procès-verbal d’infraction, infraction, poursuites pénales

Décision n° 385 vers la fiche de la décision	10 septembre 2008 permis d’urbanisme, plans d’architecte, droits d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 384 vers la fiche de la décision	30 juillet 2008 prix coûtant

Décision n° 383 vers la fiche de la décision	30 juillet 2008 rapport de synthèse, information environnementale, détention d’un document, recours devant le Conseil d’Etat, bonne marche de la justice

Décision n° 381 vers la fiche de la décision	25 juin 2008 permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document

Décision n° 379 vers la fiche de la décision	25 juin 2008 avis du Conseil d’Etat, Commission consultative de l’eau, Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne

Décision n° 377 vers la fiche de la décision	25 juin 2008 délibération, Gouvernement wallon, document préparatoire, subvention, convention, information environnementale information environnementale

Décision n° 376 vers la fiche de la décision	14 mai 2008 permis de lotir, permis d’urbanisme, caractère exécutoire

Décision n° 375 vers la fiche de la décision	14 mai 2008 résultat d’investigations, pollution, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, dossier répressif, analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé

Décision n° 374 vers la fiche de la décision	9 avril 2008 plan communal d’aménagement, document préparatoire, détention d’un document

Décision n° 373 vers la fiche de la décision	12 mars 2008 permis d’urbanisme, récépissé

Décision n° 362 vers la fiche de la décision	12 mars 2008 rapport de synthèse, impartialité, détention d’un document,

Décision n° 371 vers la fiche de la décision	13 février 2008 projet d’arrêté, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé

Décision n° 370 vers la fiche de la décision	13 février 2008 permis de lotir, délai de communication

Décision n° 369 vers la fiche de la décision	13 février 2008 étude de caractérisation

Décision n° 368 vers la fiche de la décision	13 février 2008 permis unique, délibération du collège communal

Décision n° 366 vers la fiche de la décision	13 février 2008 cartographie, demande abusive, format, copie, prix coûtant

Décision n° 364 vers la fiche de la décision	3 janvier 2008 étude de caractérisation

Décision n° 363 vers la fiche de la décision	3 janvier 2008 résultat d’analyse

Décision n° 360 vers la fiche de la décision	21 novembre 2007 épandage, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 358 vers la fiche de la décision	24 octobre 2007 délai de recours

Décision n° 354 vers la fiche de la décision	24 octobre 2007 étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles

Décision n° 357 vers la fiche de la décision	19 septembre 2007 délai de recours, computation

Décision n° 356 vers la fiche de la décision	19 septembre 2007 résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles

Décision n° 355 vers la fiche de la décision	19 septembre 2007 délibération du conseil communal

Décision n° 352 vers la fiche de la décision	7 août 2007 délai de recours, recevabilité du recours

Décision n° 351 vers la fiche de la décision	7 août 2007 permis unique, consultation

Décision n° 350 vers la fiche de la décision	26 juin 2007 réunion d’information préalable, procès-verbal de clôture, enquête publique, listing

Décision n° 349 vers la fiche de la décision	26 juin 2007 permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public

Décision n° 348 vers la fiche de la décision	26 juin 2007 recevabilité du recours, objet du recours

Décision n° 347 vers la fiche de la décision	26 juin 2007 plan communal d’aménagement, consultation, procès-verbal de délibération, conseil communal

Décision n° 346 vers la fiche de la décision	23 mai 2007 prix coûtant, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, enquête publique, participation du public

Décision n° 343 vers la fiche de la décision	18 avril 2007 permis d’urbanisme, avis du collège communal, confidentialité des délibérations

Décision n° 341 vers la fiche de la décision	18 avril 2007 étude de caractérisation, document inachevé

Décision n° 340 vers la fiche de la décision	7 mars 2007 rapport d’expertise, procès-verbal d’infraction, dossier répressif, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement

Décision n° 339 vers la fiche de la décision	14 février 2007 permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée

Décision n° 338 vers la fiche de la décision	17 janvier 2007 versement, paiement

Décision n° 336 vers la fiche de la décision	17 janvier 2007 permis d’urbanisme, information environnementale

Décision n° 332 vers la fiche de la décision	11 décembre 2006 information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative

Décision n° 335 vers la fiche de la décision	6 décembre 2006 résultat d’analyse, étude d’incidences, information environnementale, communication interne

Décision n° 330 vers la fiche de la décision	4 octobre 2006 information environnementale, mise en demeure

Décision n° 327 vers la fiche de la décision	6 septembre 2006 simulation, échantillons, détention d’un document,

Décision n° 326 vers la fiche de la décision	6 septembre 2006 demande verbale

Décision n° 324 vers la fiche de la décision	6 septembre 2006 recevabilité du recours, recours prématuré

Décision n° 320 vers la fiche de la décision	26 juillet 2006 étude, confidentialité des données

Décision n° 322 vers la fiche de la décision	30 juin 2006 information environnementale, sanction administrative

Décision n° 321 vers la fiche de la décision	30 juin 2006 étude, demande est formulée de manière trop générale, consultation

Décision n° 319 vers la fiche de la décision	30 juin 2006 permis d’urbanisme, consultation

Décision n° 318 vers la fiche de la décision	30 juin 2006 rapport d'expertise, information environnementale, plan d’urgence

Décision n° 313 vers la fiche de la décision	7 juin 2006 communication interne, détention d’un document

Décision n° 312 vers la fiche de la décision	3 mai 2006 permis d’urbanisme, localisation, information environnementale

Décision n° 309 vers la fiche de la décision	3 mai 2006 courrier électronique, recevabilité du recours

Décision n° 308 vers la fiche de la décision	3 mai 2006 recevabilité du recours, recours tardif

Décision n° 306 vers la fiche de la décision	3 mai 2006 épandage, déclaration de superficie, orthophotoplans, confidentialité des données, protection de la vie privée, enquête publique

Décision n° 305 vers la fiche de la décision	29 mars 2006 recevabilité du recours, recours tardif

Décision n° 303 vers la fiche de la décision	29 mars 2006 étude d’incidences, affichage

Décision n° 301 vers la fiche de la décision	10 janvier 2006 recours prématuré, consultation, plans d’architecte, droit d’auteur

Décision n° 298 vers la fiche de la décision	10 janvier 2006 Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, respect de la vie privée

Décision n° 300 vers la fiche de la décision	7 décembre 2005 projet d’arrêté, avis du Conseil d’Etat, document inachevé

Décision n° 291 vers la fiche de la décision	15 octobre 2005 confidentialité des informations commerciales ou industrielles, données environnementales

Décision n° 285 vers la fiche de la décision	29 juin 2005 autorité publique

Décision n° 282 vers la fiche de la décision	23 mai 2005 d’incidences, droit d’auteur

Décision n° 277 vers la fiche de la décision	23 mars 2005 enquête publique, respect de la vie privée

Décision n° 274 vers la fiche de la décision	8 décembre 2004 avis du Conseil d’Etat

Décision n° 259 vers la fiche de la décision	28 janvier 2004 étude d’incidences, enquête publique, délai de communication, prix coûtant

Décision n° 254 vers la fiche de la décision	3 septembre 2003 document inachevé, document préparatoire, enquête publique

Décision n° 253 vers la fiche de la décision	3 septembre 2003 étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon, document inachevé

Décision n° 246 vers la fiche de la décision	22 janvier 2003 avis du Conseil d’Etat, avis de l’inspection des finances, étude, cahier des charges

Décision n° 245 vers la fiche de la décision	6 novembre 2002 étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon

Décision n° 240 vers la fiche de la décision	4 septembre 2002 vidéo

Décision n° 236 vers la fiche de la décision	4 septembre 2002 procédure judiciaire

Décision n° 239 vers la fiche de la décision	17 juillet 2002 autorité publique

Décision n° 238 vers la fiche de la décision	17 juillet 2002 bail, cahier des charges

Décision n° 231 vers la fiche de la décision	28 mars 2002 convention, confidentialité des informations commerciales ou industrielles

Décision n° 225 vers la fiche de la décision	22 août 2001 résultat d’analyse

Décision n° 223 vers la fiche de la décision	22 août 2001 enquête publique, respect de la vie privée, identité

Décision n° 222 vers la fiche de la décision	17 mai 2001 autorité publique

Décision n° 217 vers la fiche de la décision	19 février 2001 bonne marche de la justice, demande abusive, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 212 vers la fiche de la décision	4 juillet 2000 résultat d’analyse, procès-verbal d’infraction

Décision n° 206 vers la fiche de la décision	15 juin 2000 demande abusive, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 201 vers la fiche de la décision	2 mars 2000 autorité publique

Décision n° 200 vers la fiche de la décision	2 mars 2000 autorité publique

Décision n° 192 vers la fiche de la décision	16 novembre 1999 demande formulée de manière trop générale

Décision n° 191 vers la fiche de la décision	24 septembre 1999 mesures

Décision n° 188 vers la fiche de la décision	12 août 1999 demande abusive, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 184 vers la fiche de la décision	12 août 1999 demande abusive, procédure judiciaire

Décision n° 183 vers la fiche de la décision	3 juin 1999 étude, droit d’auteur

Décision n° 175 vers la fiche de la décision	22 février 1999 Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), procès-verbal de réunion

Décision n° 170 vers la fiche de la décision	22 février 1999 note interne

Décision n° 166 vers la fiche de la décision	18 décembre 1998 audit, confidentialité des données, demande abusive

Décision n° 162 vers la fiche de la décision	6 août 1998 délai de communication

Décision n° 156 vers la fiche de la décision	2 juillet 1998 enquête publique, respect de la vie privée

Décision n° 152 vers la fiche de la décision	9 juin 1998 document inachevé

Décision n° 151 vers la fiche de la décision	16 avril 1998 procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction

Décision n° 145 vers la fiche de la décision	16 avril 1998 consultation

Décision n° 143 vers la fiche de la décision	13 février 1998 note interne, document inachevé

Décision n° 140 vers la fiche de la décision	13 février 1998 note interne, document inachevé

Décision n° 138 vers la fiche de la décision	4 novembre 1997 demande formulée de manière trop générale, émissions dans l’environnement

Décision n° 134 vers la fiche de la décision	11 juillet 1997 note manuscrite

Décision n° 123 vers la fiche de la décision	26 mai 1997 régie foncière, données environnementales

Décision n° 126 vers la fiche de la décision	17 avril 1997 convention, procédure judiciaire

Décision n° 114 vers la fiche de la décision	7 février 1997 fondation, étude

Décision n° 111 vers la fiche de la décision	3 décembre 1996 enquête publique, données à caractère personnelle

Décision n° 103 vers la fiche de la décision	3 décembre 1996 autorité publique

Décision n° 93 vers la fiche de la décision	3 septembre 1996 intercommunale, procès-verbal de délibération

Décision n° 92 vers la fiche de la décision	3 septembre 1996 subvention

Décision n° 91 vers la fiche de la décision	27 juin 1996 demande abusive

Décision n° 88 vers la fiche de la décision	30 mai 1996 prix coûtant

Décision n° 68 vers la fiche de la décision	15 février 1996 comité d’accompagnement, communication interne

Décision n° 69 vers la fiche de la décision	26 janvier 1996 question parlementaire, dossier répressif

Décision n° 59 vers la fiche de la décision	16 juin 1995 Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), donnée à caractère personnel

Décision n° 58 vers la fiche de la décision	21 avril 1995 demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données

Décision n° 48 vers la fiche de la décision	21 avril 1995 relations internationales, document inachevé, communication interne

Décision n° 57 vers la fiche de la décision	31 mars 1995 cahier des charges

Décision n° 56 vers la fiche de la décision	17 février 1995 analyses scientifiques

Décision n° 50 vers la fiche de la décision	17 février 1995 confidentialité des données

Décision n° 47 vers la fiche de la décision	17 février 1995 enquête publique, respect de la vie privée

Décision n° 38 vers la fiche de la décision	8 novembre 1994 demande abusive, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 39 vers la fiche de la décision	4 octobre 1994 convention

Décision n° 33 vers la fiche de la décision	4 octobre 1994 plan d’architecte, œuvre originale

Décision n° 17 vers la fiche de la décision	2 mai 1994 autorité publique, respect de la vie privée

Décision n° 16 vers la fiche de la décision	2 mai 1994 autorité publique

Décision n° 15 vers la fiche de la décision	2 mai 1994 copie

Décision n° 11 vers la fiche de la décision	2 mai 1994 résultat d’analyse

Décision n° 10 vers la fiche de la décision	18 février 1994 document inachevé

Décision n° 8 vers la fiche de la décision	14 janvier 1994 communication interne

Décision n° 5 vers la fiche de la décision	13 décembre 1993 copie, prix coûtant