JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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Décision n° 1005

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18 novembre 2019

information environnementale - rapports sur des mesures de contrôle - plan de réduction des émissions diffuses de particules (PRED) - partie adverse - demande abusive - litige commercial - audition - bonne marche de la justice - droit à un procès équitable


Décision n° 1006

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12 septembre 2019

autorité publique - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plainte


Décision n° 1004

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12 septembre 2019

autorité publique (non) - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - infraction (recherche et constatation)


Décision n° 1003

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12 septembre 2019

procès-verbal de bornage - information environnementale - travaux - cours d’eau - consultation sur place - information sous forme déterminée


Décision n° 1001

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12 septembre 2019

information environnementale - règlement - redevance - règlement taxe - information non environnementale - demande distincte - compétence CRAIE


Décision n° 1000

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12 septembre 2019

produits phytosanitaires - glyphosate - procès-verbal conseil communal - cahier des charges- information partielle - loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel-litige en cours-données privés (effacement) - recours tardif - RGPD - infractions - intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur base volontaire sans y être contrainte par décret ou sans que le décret puisse l’y contraindre, à moins que cette personne n’ait consenti à la divulgation de ces données -balance des intérêts - intérêt public - désignation avocats (non examen) - demandes (manifestement) abusives (non)


Décision n° 999

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12 septembre 2019

refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts


Décision n° 991

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22 juillet 2019

information environnementale - règlement - règlement communal


Décision n° 974

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22 juillet 2019

information environnementale - règlement - règlement communal


Décision n° 968

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27 mai 2019

demande d'explications, document en cours d’élaboration, document inachevé, étude, identité, information environnementale, projet de décret


Décision n° 946

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6 mars 2019

pollution (cours d’eau) - secret de l’instruction


Décision n° 941

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25 janvier 2019

délai de saisine de la commission -plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)


Décision n° 947

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17 janvier 2019

plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)


Décision n° 939

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13 novembre 2018

délai de saisine de la commission


Décision n° 935

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13 novembre 2018

analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie


Décision n° 922

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13 septembre 2018

masse d’eaux souterraines - détermination méthode - objet du recours - objet demande d’information – aquifère - demande d’explications


Décision n° 919

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26 juillet 2018

informations environnementales - rapport établi relatif à l’impact sur le milieu souterrain de la création d’une nouvelle voirie - autorité publique (non)


Décision n° 9071

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25 juin 2018

informations environnementales - mesures administratives - faisabilité juridique d’une pareille mesure - loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration - secret professionnel des avocats- droit à un procès équitable


Décision n° 907

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29 mai 2018

informations environnementales - communication à la CRAIE - secret des délibérations


Décision n° 8601

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17 novembre 2017

conventions- clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure -avenant - informations environnementales (non)


Décision n° 864

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17 novembre 2017

projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales


Décision n° 861

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19 octobre 2017

décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales


Décision n° 860

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19 octobre 2017

conventions - clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure - obligation légale ou réglementaire - intérêt économique légitime - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - secret des délibérations


Décision n° 854

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14 septembre 2017

autorisation de procéder à des abattages privés ou à domicile – procédure CE en cours - données à caractère personnel - identité philosophique et religieuse - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - intérêt limité


Décision n° 845

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23 août 2017

convention accordant une option pour un droit de superficie - information environnementale - éoliennes (projet d’éolien) - clause de confidentialité - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 835

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30 mai 2017

plan d’aménagement forestier - information environnementale


Décision n° 834

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30 mai 2017

Chemins publics - demande manifestement trop vague - délibérations du Collège communal - information environnementale - huis clos - information environnementale - informations relatives au montant estimé des frais d’organisation d’une enquête publique


Décision n° 833

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30 mai 2017

Permis d’urbanisme – plans - information environnementale


Décision n° 832

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30 mai 2017

Permis d’urbanisme- élagage d’arbre et entretien haie- information environnementale – avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles


Décision n° 829

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30 mai 2017

Avis DNF- projet de décret – projet d’arrêté – information environnementale– balance des intérêts


Décision n° 831

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9 mai 2017

Information environnementale - amendes transactionnelles perçues (somme des) - contrevenants (nombre)


Décision n° 830

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9 mai 2017

Information environnementale- plans dans un format particulier


Décision n° 828

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9 mai 2017

Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts


Décision n° 825

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9 mai 2017

Permis d’urbanisme - plans


Décision n° 824

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9 mai 2017

Information environnementale – qualité de l’eau – mesures correctrices


Décision n° 818

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9 mai 2017

Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts


Décision n° 826

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18 avril 2017

Avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité - information environnementale


Décision n° 823

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18 avril 2017

Copie dossier administratif –information environnementale


Décision n° 822

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18 avril 2017

Copie dossier administratif –information environnementale


Décision n° 820

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18 avril 2017

Permis d’urbanisme – titre de propriété – abattage arbre –information environnementale


Décision n° 817

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18 avril 2017

Permis d’urbanisme- logements- division – registre de la population – information environnementale


Décision n° 814

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9 mars 2017

Détention d’un document


Décision n° 813

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9 mars 2017

Intérêt, recevabilité, délai de recours


Décision n° 812

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9 mars 2017

Recevabilité, délai de recours


Décision n° 811

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9 mars 2017

Détention d’un document


Décision n° 810

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2 février 2017

Redevance, prix coûtant


Décision n° 809

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2 février 2017

Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, mode de communication de l’information, délai de recours, recevabilité


Décision n° 807

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2 février 2017

Recevabilité, intérêt, note/communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 805

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9 novembre 2016

Intérêt, document préparatoire, bonne marche de la justice


Décision n° 804

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9 novembre 2016

Information environnementale, bonne marche de la justice


Décision n° 803

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9 novembre 2016

Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information


Décision n° 802

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9 novembre 2016

Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant


Décision n° 800

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26 septembre 2016

Demande abusive, Information environnementale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 799

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26 septembre 2016

Information environnementale, document préparatoire, document en préparation, communication/note interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 798

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2 septembre 2016

Détention d’un document, Information environnementale


Décision n° 797

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2 septembre 2016

Détention d’un document


Décision n° 796

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2 septembre 2016

Détention d’un document


Décision n° 793

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5 juillet 2016

Recevabilité du recours


Décision n° 792

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14 juin 2016

règlement d’ordre intérieur, Conseil supérieur wallon de la chasse, information environnementale


Décision n° 789

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14 juin 2016

arrêté ministériel, information environnementale


Décision n° 787

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14 juin 2016

permis d’urbanisme, consultation, mode de communication de l’information


Décision n° 783

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14 juin 2016

consultation, mode de communication


Décision n° 782

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14 juin 2016

permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable


Décision n° 778

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 774

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 773

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13 avril 2016

étude d’incidences, autorité publique


Décision n° 771

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13 avril 2016

procès-verbal de réunion, détention d’un document


Décision n° 770

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13 avril 2016

recours prématuré


Décision n° 768

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13 avril 2016

recevabilité du recours


Décision n° 765

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13 avril 2016

Décision 764 (2) - procès-verbal d’infraction


Décision n° 767

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15 mars 2016

cartographie, communication interne


Décision n° 766

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15 mars 2016

information environnementale


Décision n° 764

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15 mars 2016

Décision 764 (1) - procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, communication des documents à la Commission de recours


Décision n° 763

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22 janvier 2016

information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme


Décision n° 761

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22 janvier 2016

recours prématuré, recours tardif, information environnementale


Décision n° 759

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22 janvier 2016

information environnementale


Décision n° 755

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15 décembre 2015

avis du Conseil d’Etat, Commission européenne


Décision n° 754

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15 décembre 2015

détention d’un document


Décision n° 752

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15 décembre 2015

permis d’urbanisme, information environnementale


Décision n° 751

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15 décembre 2015

détention d’un document


Décision n° 750

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24 novembre 2015

document inachevé, permis d’urbanisme


Décision n° 748

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27 octobre 2015

cadre de référence, enquête publique


Décision n° 735

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10 juin 2015

certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 733

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10 juin 2015

enquête publique, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée


Décision n° 732

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10 juin 2015

prix coûtant


Décision n° 727

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12 mai 2015

demande formulée de manière trop générale, communication interne, consentement à la divulgation de données, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 728

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21 avril 2015

autorité publique, service public fédéral


Décision n° 723

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13 mars 2015

demande de correction


Décision n° 722

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13 mars 2015

étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne


Décision n° 720

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10 février 2015

Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, devoir de réserve, confidentialité des délibération


Décision n° 719

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10 février 2015

prix coûtant


Décision n° 708

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21 octobre 2014

autorité publique, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 707

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21 octobre 2014

autorité publique


Décision n° 706

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21 octobre 2014

autorité publique, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 705

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21 octobre 2014

plan communal d’aménagement, document inachevé


Décision n° 704

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2 octobre 2014

prix coûtant


Décision n° 702

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2 octobre 2014

demande abusive


Décision n° 701

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2 octobre 2014

demande abusive


Décision n° 700

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2 octobre 2014

convention


Décision n° 695

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4 juillet 2014

détention d’un document


Décision n° 686

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4 juillet 2014

enquête publique, mode de communication de l’information


Décision n° 674

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4 juillet 2014

règlement de police


Décision n° 666

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4 juillet 2014

détention d’un document


Décision n° 663

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4 juillet 2014

cadre de référence


Décision n° 665

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5 juin 2014

recevabilité du recours


Décision n° 662

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5 juin 2014

avis du Conseil d’Etat


Décision n° 659

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5 juin 2014

procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique


Décision n° 657

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24 avril 2014

demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé


Décision n° 655

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24 avril 2014

convention


Décision n° 656

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21 avril 2014

prix coûtant


Décision n° 654

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4 avril 2014

détention d’un document


Décision n° 650

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18 mars 2014

confidentialité des délibérations, détention d’un document


Décision n° 646

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18 février 2014

procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 645

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18 février 2014

Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique


Décision n° 643

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22 janvier 2014

détention pour le compte d’autrui


Décision n° 641

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22 janvier 2014

étude d’incidences


Décision n° 640

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12 décembre 2013

prix coûtant


Décision n° 638

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12 décembre 2013

prix coûtant


Décision n° 637

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12 décembre 2013

plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, prix coûtant


Décision n° 636

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12 décembre 2013

schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée


Décision n° 631

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8 novembre 2013

gouvernement wallon, confidentialité des délibérations


Décision n° 629

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8 novembre 2013

cadre de référence, détention d’un document, demande de correction


Décision n° 628

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3 octobre 2013

étude


Décision n° 621

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5 septembre 2013

demande abusive, traitement des données


Décision n° 624

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31 juillet 2013

demande formulée de manière trop générale


Décision n° 613

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31 juillet 2013

taux de liaison au sol


Décision n° 607

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31 juillet 2013

objet plus large que la demande


Décision n° 615

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27 juin 2013

plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 612

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27 juin 2013

étude, propriété intellectuelle, droit d’auteur, confidentialité des données


Décision n° 611

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27 juin 2013

demande formulée de manière trop générale, détention d’un document


Décision n° 606

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27 juin 2013

étude


Décision n° 604

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27 juin 2013

cadre de référence, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 609

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11 juin 2013

relevés sonométriques, détention d’un document, traitement des données


Décision n° 608

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11 juin 2013

demande abusive, détention d’un document, traitement des données


Décision n° 605

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11 juin 2013

cadre de référence, confidentialité des délibérations


Décision n° 602

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14 mai 2013

certificat d’urbanisme, mode de communication de l’information


Décision n° 600

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25 avril 2013

Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, confidentialité des délibérations, devoir de réserve


Décision n° 597

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25 mars 2013

affichage


Décision n° 595

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25 mars 2013

objet plus large que la demande


Décision n° 594

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25 mars 2013

plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 591

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26 février 2013

autorité publique, Union des villes et communes


Décision n° 590

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26 février 2013

procès-verbal d’infraction, autorité publique


Décision n° 589

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26 février 2013

procès-verbal d’infraction, autorité publique


Décision n° 587

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26 février 2013

règlement de police


Décision n° 585

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26 février 2013

demande de correction


Décision n° 584

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26 février 2013

rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 581

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31 janvier 2013

délibération, confidentialité des délibérations


Décision n° 578

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31 janvier 2013

plan communal de mobilité, subvention, information verbale


Décision n° 576

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7 janvier 2013

étude, détention d’un document


Décision n° 575

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7 janvier 2013

expropriation


Décision n° 573

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7 janvier 2013

résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande


Décision n° 571

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4 décembre 2012

procès-verbal d’infraction, recours tardif


Décision n° 568

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10 octobre 2012

document en cours d’élaboration


Décision n° 565

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10 octobre 2012

certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 569

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18 septembre 2012

permis de lotir, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 563

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18 septembre 2012

détention d’un document, information détenue par une autorité


Décision n° 561

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21 août 2012

plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 558

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17 juillet 2012

recours tardif


Décision n° 557

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17 juillet 2012

bonne marche de la justice, demande abusive, détention d’un document, traitement des données, relevés sonométriques, statistiques


Décision n° 556

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17 juillet 2012

plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 554

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27 juin 2012

détention d’un document, traitement des données


Décision n° 551

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27 juin 2012

détention d’un document, traitement des données


Décision n° 549

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27 juin 2012

étude de caractérisation, marché public, audit


Décision n° 547

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6 juin 2012

information environnementale, demande abusive


Décision n° 546

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6 juin 2012

notification d’un procès-verbal, information environnementale


Décision n° 545

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6 juin 2012

rapport au Gouvernement, information environnementale


Décision n° 543

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6 juin 2012

sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document


Décision n° 542

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29 mars 2012

cadre de référence, cartographie, document en cours d’élaboration


Décision n° 540

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29 mars 2012

procès-verbal de réunion, rapport sur le suivi des incidences sur l’environnement


Décision n° 538

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29 mars 2012

plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée


Décision n° 536

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29 mars 2012

dérogation, identité, respect de la vie privée, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 537

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27 février 2012

permis d’urbanisme, détention d’un document


Décision n° 528

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2 février 2012

détention pour le compte d’autrui


Décision n° 525

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2 février 2012

notification d’un procès-verbal


Décision n° 524

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2 février 2012

convention, information environnementale, permis d’environnement


Décision n° 523

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2 février 2012

document inachevé, respect de la vie privée, données à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 534

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26 janvier 2012

étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 533

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26 janvier 2012

étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 532

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26 janvier 2012

étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 531

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26 janvier 2012

étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 530

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26 janvier 2012

étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 529

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26 janvier 2012

plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée


Décision n° 527

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26 janvier 2012

étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 526

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26 janvier 2012

résultat d’analyse de prélèvements


Décision n° 522

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10 janvier 2012

détention d’un document


Décision n° 518

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10 janvier 2012

enquête publique, rapport final


Décision n° 513

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24 novembre 2011

détention d’un document


Décision n° 512

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24 novembre 2011

détention d’un document


Décision n° 511

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24 novembre 2011

détention d’un document


Décision n° 510

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24 novembre 2011

éoliennes, cadre de référence, document en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 508

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29 septembre 2011

procès-verbal de clôture, enquête publique


Décision n° 507

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29 septembre 2011

document en cours d'élaboration, document inachevé, site Natura 2000


Décision n° 504

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23 août 2011

recours prématuré


Décision n° 502

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17 juin 2011

comptage routier


Décision n° 501

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17 juin 2011

éoliennes, cadre de référence, document inachevé, document préparatoire


Décision n° 497

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13 avril 2011

enquête publique


Décision n° 495

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11 mars 2011

délai de recours, recevabilité du recours, recours tardif, personnalité juridique du demandeur, comité de quartier


Décision n° 493

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11 mars 2011

confidentialité des données, permis d’urbanisme


Décision n° 492

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11 mars 2011

demande de consultation


Décision n° 490

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4 février 2011

prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 489

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22 décembre 2010

œuvre originale, permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle


Décision n° 487

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22 décembre 2010

œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne


Décision n° 485

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17 novembre 2010

repérage, mesurage, plan de secteur, détention d’un document, bonne marche de la justice


Décision n° 484

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17 novembre 2010

communication interne, demande abusive, intérêt, prix coûtant


Décision n° 483

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17 novembre 2010

contrat d’épandage, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, émissions dans l’environnement, protection de la vie privée, orthophotoplans


Décision n° 482

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17 novembre 2010

droits d’auteur, plans d’architecte, œuvre originale


Décision n° 481

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6 octobre 2010

permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale


Décision n° 479

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6 octobre 2010

plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 478

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31 août 2010

permis d’urbanisme


Décision n° 475

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31 août 2010

Commission européenne


Décision n° 471

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31 août 2010

loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, permis d’urbanisme, détention d’un document


Décision n° 470

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31 août 2010

loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, ouvrage remarquable, accord de l’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus..


Décision n° 469

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31 août 2010

loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, détention d’un document


Décision n° 467

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5 août 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él


Décision n° 466

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5 août 2010

permis de lotir, avis d’enquête publique


Décision n° 457

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1 juillet 2010

permis d’urbanisme, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 456

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1 juillet 2010

permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue


Décision n° 455

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1 juillet 2010

permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences


Décision n° 454

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1 juillet 2010

éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive


Décision n° 452

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26 mai 2010

permis de lotir, étude d’incidences, prix coûtant


Décision n° 451

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26 mai 2010

Commission européenne


Décision n° 450

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26 mai 2010

permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 449

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26 mai 2010

marché public, information environnementale


Décision n° 448

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26 mai 2010

permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale, demande abusive


Décision n° 447

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21 avril 2010

site classé


Décision n° 444

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21 avril 2010

factures, confidentialité des données, marché public, demande abusive, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 440

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21 avril 2010

zone d’aménagement communal, procès-verbal de délibération, rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), détention d’un document, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger


Décision n° 443

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1 avril 2010

factures, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive


Décision n° 438

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12 mars 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 436

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12 mars 2010

permis d’extraction


Décision n° 437

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12 février 2010

permis d’urbanisme


Décision n° 435

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12 février 2010

autorité publique, élection de domicile


Décision n° 433

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12 février 2010

plan de gestion d’un bassin hydrographique, document inachevé


Décision n° 432

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12 février 2010

cartographie, document inachevé, confidentialité des données


Décision n° 430

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12 février 2010

détention d’un document


Décision n° 428

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12 février 2010

plan communal de mobilité, enquête publique, donnée à caractère personnel


Décision n° 427

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12 février 2010

avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 426

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5 janvier 2010

permis d’environnement


Décision n° 424

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5 janvier 2010

règlement, association sans but lucratif


Décision n° 423

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5 janvier 2010

consultation, copie


Décision n° 422

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2 décembre 2009

plan de lotissement, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur


Décision n° 421

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2 décembre 2009

permis d’urbanisme, plan d’architecte


Décision n° 420

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4 novembre 2009

avis du Conseil d’Etat, communication interne, document inachevé


Décision n° 418

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4 novembre 2009

épandage, information environnementale


Décision n° 417

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23 septembre 2009

étude, traduction


Décision n° 416

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23 septembre 2009

procès-verbal de réunion


Décision n° 415

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23 septembre 2009

orthophotoplans, information environnementale


Décision n° 410

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17 juillet 2009

permis d’urbanisme, format, courrier électronique


Décision n° 409

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17 juillet 2009

enquête publique, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur


Décision n° 408

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17 juillet 2009

procès-verbal d’infraction, photographie, dossier répressif, bonne marche de la justice, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2000


Décision n° 405

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17 juillet 2009

permis d’urbanisme, plan de géomètre, plan communal d’aménagement, droit d’auteur, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale


Décision n° 406

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3 juin 2009

taux de liaison au sol, détention d’un document


Décision n° 403

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3 juin 2009

acte de signification, arrêt de la Cour d’Appel, information environnementale


Décision n° 402

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3 juin 2009

plan de gestion d’un bassin hydrographique, enquête publique


Décision n° 401

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29 mars 2009

permis d’urbanisme, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 400

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25 mars 2009

dossier répressif


Décision n° 398

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25 mars 2009

déclaration de superficie, orthophotoplans, donnée à caractère personnel, information environnementale, épandage


Décision n° 396

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9 janvier 2009

document comptable


Décision n° 395

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9 janvier 2009

étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique


Décision n° 393

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9 janvier 2009

procès-verbal d’infraction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement


Décision n° 392

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14 novembre 2008

permis d’urbanisme, confidentialité des données, donnée à caractère personnel


Décision n° 391

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14 novembre 2008

permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant


Décision n° 389

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20 octobre 2008

arrêt de Cour d’appel, étude, rapport d’expertise, consultation


Décision n° 390

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8 octobre 2008

gestion durable de l’azote, tableau de bord, information environnementale, détention d’un document


Décision n° 388

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10 septembre 2008

procès-verbal de délibération, délibération, information environnementale


Décision n° 386

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10 septembre 2008

procès-verbal d’infraction, infraction, poursuites pénales


Décision n° 385

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10 septembre 2008

permis d’urbanisme, plans d’architecte, droits d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 384

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30 juillet 2008

prix coûtant


Décision n° 383

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30 juillet 2008

rapport de synthèse, information environnementale, détention d’un document, recours devant le Conseil d’Etat, bonne marche de la justice


Décision n° 381

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25 juin 2008

permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document


Décision n° 379

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25 juin 2008

avis du Conseil d’Etat, Commission consultative de l’eau, Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne


Décision n° 377

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25 juin 2008

délibération, Gouvernement wallon, document préparatoire, subvention, convention, information environnementale information environnementale


Décision n° 376

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14 mai 2008

permis de lotir, permis d’urbanisme, caractère exécutoire


Décision n° 375

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14 mai 2008

résultat d’investigations, pollution, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, dossier répressif, analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé


Décision n° 374

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9 avril 2008

plan communal d’aménagement, document préparatoire, détention d’un document


Décision n° 373

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12 mars 2008

permis d’urbanisme, récépissé


Décision n° 362

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12 mars 2008

rapport de synthèse, impartialité, détention d’un document,


Décision n° 371

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13 février 2008

projet d’arrêté, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé


Décision n° 370

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13 février 2008

permis de lotir, délai de communication


Décision n° 369

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13 février 2008

étude de caractérisation


Décision n° 368

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13 février 2008

permis unique, délibération du collège communal


Décision n° 366

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13 février 2008

cartographie, demande abusive, format, copie, prix coûtant


Décision n° 364

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3 janvier 2008

étude de caractérisation


Décision n° 363

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3 janvier 2008

résultat d’analyse


Décision n° 360

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21 novembre 2007

épandage, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 358

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24 octobre 2007

délai de recours


Décision n° 354

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24 octobre 2007

étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 357

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19 septembre 2007

délai de recours, computation


Décision n° 356

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19 septembre 2007

résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 355

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19 septembre 2007

délibération du conseil communal


Décision n° 352

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7 août 2007

délai de recours, recevabilité du recours


Décision n° 351

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7 août 2007

permis unique, consultation


Décision n° 350

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26 juin 2007

réunion d’information préalable, procès-verbal de clôture, enquête publique, listing


Décision n° 349

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26 juin 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public


Décision n° 348

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26 juin 2007

recevabilité du recours, objet du recours


Décision n° 347

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26 juin 2007

plan communal d’aménagement, consultation, procès-verbal de délibération, conseil communal


Décision n° 346

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23 mai 2007

prix coûtant, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, enquête publique, participation du public


Décision n° 343

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18 avril 2007

permis d’urbanisme, avis du collège communal, confidentialité des délibérations


Décision n° 341

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18 avril 2007

étude de caractérisation, document inachevé


Décision n° 340

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7 mars 2007

rapport d’expertise, procès-verbal d’infraction, dossier répressif, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement


Décision n° 339

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14 février 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée


Décision n° 338

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17 janvier 2007

versement, paiement


Décision n° 336

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17 janvier 2007

permis d’urbanisme, information environnementale


Décision n° 332

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11 décembre 2006

information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative


Décision n° 335

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6 décembre 2006

résultat d’analyse, étude d’incidences, information environnementale, communication interne


Décision n° 330

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4 octobre 2006

information environnementale, mise en demeure


Décision n° 327

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6 septembre 2006

simulation, échantillons, détention d’un document,


Décision n° 326

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6 septembre 2006

demande verbale


Décision n° 324

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6 septembre 2006

recevabilité du recours, recours prématuré


Décision n° 320

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26 juillet 2006

étude, confidentialité des données


Décision n° 322

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30 juin 2006

information environnementale, sanction administrative


Décision n° 321

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30 juin 2006

étude, demande est formulée de manière trop générale, consultation


Décision n° 319

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30 juin 2006

permis d’urbanisme, consultation


Décision n° 318

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30 juin 2006

rapport d'expertise, information environnementale, plan d’urgence


Décision n° 313

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7 juin 2006

communication interne, détention d’un document


Décision n° 312

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3 mai 2006

permis d’urbanisme, localisation, information environnementale


Décision n° 309

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3 mai 2006

courrier électronique, recevabilité du recours


Décision n° 308

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3 mai 2006

recevabilité du recours, recours tardif


Décision n° 306

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3 mai 2006

épandage, déclaration de superficie, orthophotoplans, confidentialité des données, protection de la vie privée, enquête publique


Décision n° 305

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29 mars 2006

recevabilité du recours, recours tardif


Décision n° 303

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29 mars 2006

étude d’incidences, affichage


Décision n° 301

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10 janvier 2006

recours prématuré, consultation, plans d’architecte, droit d’auteur


Décision n° 298

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10 janvier 2006

Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, respect de la vie privée


Décision n° 300

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7 décembre 2005

projet d’arrêté, avis du Conseil d’Etat, document inachevé


Décision n° 291

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15 octobre 2005

confidentialité des informations commerciales ou industrielles, données environnementales


Décision n° 285

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29 juin 2005

autorité publique


Décision n° 282

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23 mai 2005

d’incidences, droit d’auteur


Décision n° 277

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23 mars 2005

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 274

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8 décembre 2004

avis du Conseil d’Etat


Décision n° 259

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28 janvier 2004

étude d’incidences, enquête publique, délai de communication, prix coûtant


Décision n° 254

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3 septembre 2003

document inachevé, document préparatoire, enquête publique


Décision n° 253

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3 septembre 2003

étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon, document inachevé


Décision n° 246

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22 janvier 2003

avis du Conseil d’Etat, avis de l’inspection des finances, étude, cahier des charges


Décision n° 245

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6 novembre 2002

étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon


Décision n° 240

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4 septembre 2002

vidéo


Décision n° 236

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4 septembre 2002

procédure judiciaire


Décision n° 239

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17 juillet 2002

autorité publique


Décision n° 238

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17 juillet 2002

bail, cahier des charges


Décision n° 231

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28 mars 2002

convention, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 225

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22 août 2001

résultat d’analyse


Décision n° 223

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22 août 2001

enquête publique, respect de la vie privée, identité


Décision n° 222

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17 mai 2001

autorité publique


Décision n° 217

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19 février 2001

bonne marche de la justice, demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 212

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4 juillet 2000

résultat d’analyse, procès-verbal d’infraction


Décision n° 206

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15 juin 2000

demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 201

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2 mars 2000

autorité publique


Décision n° 200

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2 mars 2000

autorité publique


Décision n° 192

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16 novembre 1999

demande formulée de manière trop générale


Décision n° 191

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24 septembre 1999

mesures


Décision n° 188

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12 août 1999

demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 184

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12 août 1999

demande abusive, procédure judiciaire


Décision n° 183

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3 juin 1999

étude, droit d’auteur


Décision n° 175

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22 février 1999

Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), procès-verbal de réunion


Décision n° 170

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22 février 1999

note interne


Décision n° 166

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18 décembre 1998

audit, confidentialité des données, demande abusive


Décision n° 162

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6 août 1998

délai de communication


Décision n° 156

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2 juillet 1998

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 152

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9 juin 1998

document inachevé


Décision n° 151

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16 avril 1998

procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction


Décision n° 145

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16 avril 1998

consultation


Décision n° 143

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13 février 1998

note interne, document inachevé


Décision n° 140

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13 février 1998

note interne, document inachevé


Décision n° 138

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4 novembre 1997

demande formulée de manière trop générale, émissions dans l’environnement


Décision n° 134

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11 juillet 1997

note manuscrite


Décision n° 123

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26 mai 1997

régie foncière, données environnementales


Décision n° 126

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17 avril 1997

convention, procédure judiciaire


Décision n° 114

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7 février 1997

fondation, étude


Décision n° 111

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3 décembre 1996

enquête publique, données à caractère personnelle


Décision n° 103

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3 décembre 1996

autorité publique


Décision n° 93

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3 septembre 1996

intercommunale, procès-verbal de délibération


Décision n° 92

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3 septembre 1996

subvention


Décision n° 91

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27 juin 1996

demande abusive


Décision n° 88

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30 mai 1996

prix coûtant


Décision n° 68

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15 février 1996

comité d’accompagnement, communication interne


Décision n° 69

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26 janvier 1996

question parlementaire, dossier répressif


Décision n° 59

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16 juin 1995

Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), donnée à caractère personnel


Décision n° 58

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21 avril 1995

demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données


Décision n° 48

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21 avril 1995

relations internationales, document inachevé, communication interne


Décision n° 57

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31 mars 1995

cahier des charges


Décision n° 56

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17 février 1995

analyses scientifiques


Décision n° 50

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17 février 1995

confidentialité des données


Décision n° 47

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17 février 1995

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 38

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8 novembre 1994

demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 39

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4 octobre 1994

convention


Décision n° 33

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4 octobre 1994

plan d’architecte, œuvre originale


Décision n° 17

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2 mai 1994

autorité publique, respect de la vie privée


Décision n° 16

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2 mai 1994

autorité publique


Décision n° 15

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2 mai 1994

copie


Décision n° 11

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2 mai 1994

résultat d’analyse


Décision n° 10

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18 février 1994

document inachevé


Décision n° 8

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14 janvier 1994

communication interne


Décision n° 5

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13 décembre 1993

copie, prix coûtant