Décision n° 1382
vers la fiche de la décision
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14 février 2024
donnée environnementale - identité - information environnementale
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Décision n° 1371
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14 février 2024
cadre de référence - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - éoliennes - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1377
vers la fiche de la décision
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30 janvier 2024
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - compétence de la CRAIE - détention d’un document - document interne - information détenue par une autorité - information environnementale - information fournie sur base volontaire - information verbale - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1383
vers la fiche de la décision
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11 janvier 2024
compétence de la CRAIE - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1380
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11 janvier 2024
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1375
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11 janvier 2024
analyses coûts-avantages - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de recours - délai de saisine de la commission - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale - intérêt - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1374
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11 janvier 2024
bois et forêts - détention d’un document - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - information environnementale
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Décision n° 1372
vers la fiche de la décision
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23 novembre 2023
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1370
vers la fiche de la décision
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23 novembre 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1369
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23 novembre 2023
demande abusive - document accessible en ligne - information environnementale
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Décision n° 1368
vers la fiche de la décision
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23 novembre 2023
autorité publique - bruit (niveau de) - compétence de la CRAIE - demande abusive - directive 2003/4 - information environnementale - objet de la demande d'information - objet du recours - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1364
vers la fiche de la décision
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23 novembre 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - comité d'accompagnement - donnée à caractère personnel - information fournie sur base volontaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1272
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12 octobre 2023
compétence de la CRAIE - demande verbale - objet de la demande d'information - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1367
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité - information environnementale - voirie
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Décision n° 1366
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
demande d'explications - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1363
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1362
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
information environnementale - voirie
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Décision n° 1361
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
paiement - prix coûtant - redevance
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Décision n° 1360
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - objet de la demande d'information - objet du recours - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1358
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1357
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1356
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
intérêt - paiement - redevance
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Décision n° 1351
vers la fiche de la décision
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11 octobre 2023
détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - mode de communication de l’information - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1353
vers la fiche de la décision
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28 septembre 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1347
vers la fiche de la décision
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19 septembre 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat
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Décision n° 1355
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13 septembre 2023
information verbale
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Décision n° 1354
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13 septembre 2023
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1352
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2023
avocat - intérêt - partie adverse - recevabilité du recours
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Décision n° 1348
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2023
demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - information environnementale - patrimoine - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1338
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2023
autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plan d’architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée
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Décision n° 1332
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1 août 2023
objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours
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Décision n° 1337
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24 juillet 2023
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1334
vers la fiche de la décision
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24 juillet 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse
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Décision n° 1333
vers la fiche de la décision
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24 juillet 2023
demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité
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Décision n° 1331
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - recours prématuré
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Décision n° 1328
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - document en cours d'élaboration - document inachevé - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1327
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1326
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
courrier électronique - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - énergie - information détenue par une autorité - information environnementale - performance énergétique des bâtiments - recevabilité du recours - recours tardif - réponse à la demande d'information: formes
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Décision n° 1324
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
communication des documents à la Commission de recours
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Décision n° 1323
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - document interne - information détenue par une autorité - motivation d'une décision administrative
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Décision n° 1322
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1321
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1316
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - information fournie sur base volontaire - intérêt - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée
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Décision n° 1315
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1312
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - document interne
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Décision n° 1310
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - information fournie sur base volontaire - sols - valeur commerciale
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Décision n° 1306
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - clause de confidentialité - comité d'accompagnement - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - règlement d’ordre intérieur - respect de la vie privée
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Décision n° 1309
vers la fiche de la décision
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25 avril 2023
donnée à caractère personnel - information environnementale - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sécurité civile
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Décision n° 1307
vers la fiche de la décision
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25 avril 2023
réponse à la demande d'information:formes
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Décision n° 1308
vers la fiche de la décision
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17 avril 2023
communication des documents à la Commission de recours - information environnementale - réunion d’information préalable
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Décision n° 1304
vers la fiche de la décision
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29 mars 2023
compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - partie requérante - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1298
vers la fiche de la décision
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29 mars 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1287
vers la fiche de la décision
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20 mars 2023
autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1297
vers la fiche de la décision
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17 mars 2023
compétence de la CRAIE - contrevenant - droit d'accès à l'information - infraction
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Décision n° 1294
vers la fiche de la décision
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9 mars 2023
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1292
vers la fiche de la décision
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9 mars 2023
délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée
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Décision n° 1291
vers la fiche de la décision
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9 mars 2023
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours
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Décision n° 1283
vers la fiche de la décision
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18 janvier 2023
Archives de l'Etat - autorité publique - compétence de la CRAIE - détention pour le compte d’autrui - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1282
vers la fiche de la décision
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18 janvier 2023
confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale
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Décision n° 1276
vers la fiche de la décision
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18 janvier 2023
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bruit (niveau de) - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - consentement à la divulgation de données - information détenue par une autorité - information environnementale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1278
vers la fiche de la décision
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28 décembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consultation sur place - copie dossier administratif - délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande abusive - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - fonctionnaire sanctionnateur - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1279
vers la fiche de la décision
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13 décembre 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1277
vers la fiche de la décision
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13 décembre 2022
paiement - redevance
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Décision n° 1274
vers la fiche de la décision
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13 décembre 2022
accord de l’auteur - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - droit d’auteur - information détenue par une autorité - information environnementale - mesures administratives - pouvoirs de la Commission - procédure juridictionnelle - propriété intellectuelle - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1263
vers la fiche de la décision
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30 novembre 2022
atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement
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Décision n° 1275
vers la fiche de la décision
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16 novembre 2022
demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1270
vers la fiche de la décision
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16 novembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - demande abusive - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - droit d’auteur - plainte - plan d’architecte - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1271
vers la fiche de la décision
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12 octobre 2022
demande de correction
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Décision n° 1262
vers la fiche de la décision
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12 octobre 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1254
vers la fiche de la décision
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3 octobre 2022
compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique
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Décision n° 1266
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2022
information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - publication au Moniteur belge
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Décision n° 1265
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2022
détention d’un document - document en cours d'élaboration - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - procès-verbal d’infraction
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Décision n° 1261
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2022
compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré
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Décision n° 1252
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2022
confidentialité des données - paiement - prix coûtant - redevance
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Décision n° 1251
vers la fiche de la décision
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18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
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Décision n° 1255
vers la fiche de la décision
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14 juillet 2022
autorité publique - service public fédéral
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Décision n° 1247
vers la fiche de la décision
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14 juillet 2022
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - droit d’auteur - enquête publique - participation du public - plan d’architecte - propriété intellectuelle
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Décision n° 1246
vers la fiche de la décision
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14 juillet 2022
demande de correction - demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données
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Décision n° 1239
vers la fiche de la décision
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14 juillet 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1245
vers la fiche de la décision
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29 juin 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1240
vers la fiche de la décision
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21 juin 2022
convention - donnée à caractère personnel - éoliennes - identité - information environnementale - mesures administratives - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1243
vers la fiche de la décision
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31 mai 2022
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif
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Décision n° 1234
vers la fiche de la décision
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31 mai 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1233
vers la fiche de la décision
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9 mai 2022
charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - paiement - protection de la vie privée - redevance - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1231
vers la fiche de la décision
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3 mai 2022
détention d’un document - détention pour le compte d’autrui - information détenue par une autorité
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Décision n° 1232
vers la fiche de la décision
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28 mars 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1230
vers la fiche de la décision
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28 mars 2022
information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours
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Décision n° 1226
vers la fiche de la décision
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28 mars 2022
autorité publique - détention pour le compte d’autrui - fonctionnaire sanctionnateur - information environnementale - partie adverse - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - sanction administrative
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Décision n° 1227
vers la fiche de la décision
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10 mars 2022
charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive
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Décision n° 1223
vers la fiche de la décision
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8 mars 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - document interne - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1219
vers la fiche de la décision
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8 mars 2022
détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1218
vers la fiche de la décision
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8 mars 2022
demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1217
vers la fiche de la décision
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3 février 2022
demande d'explications - information détenue par une autorité
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Décision n° 1203
vers la fiche de la décision
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11 janvier 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1209
vers la fiche de la décision
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16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1207
vers la fiche de la décision
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16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1211
vers la fiche de la décision
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10 décembre 2021
conseil communal - enquête publique - intérêt - projet d’arrêté
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Décision n° 1210
vers la fiche de la décision
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10 décembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1204
vers la fiche de la décision
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10 décembre 2021
demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - identité - information environnementale
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Décision n° 1199
vers la fiche de la décision
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10 décembre 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1196
vers la fiche de la décision
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10 novembre 2021
objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1195
vers la fiche de la décision
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10 novembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - information environnementale - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1192
vers la fiche de la décision
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10 novembre 2021
paiement - prix coûtant - redevance
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Décision n° 1176
vers la fiche de la décision
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3 novembre 2021
détention d’un document - information détenue par une autorité
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Décision n° 1188
vers la fiche de la décision
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12 octobre 2021
document en cours d'élaboration - document inachevé
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Décision n° 1184
vers la fiche de la décision
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12 octobre 2021
consultation sur place
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Décision n° 1183
vers la fiche de la décision
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12 octobre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1179
vers la fiche de la décision
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29 septembre 2021
clause de confidentialité - confidentialité des délibérations - document inachevé - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1180
vers la fiche de la décision
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14 septembre 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1175
vers la fiche de la décision
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14 septembre 2021
donnée environnementale - information environnementale - télécommunications
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Décision n° 1174
vers la fiche de la décision
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14 septembre 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1167
vers la fiche de la décision
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14 septembre 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - consentement à la divulgation de données - document interne - intérêt - usage des informations demandées
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Décision n° 1172
vers la fiche de la décision
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5 août 2021
identité
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Décision n° 1170
vers la fiche de la décision
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5 août 2021
demande de correction - registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR)
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Décision n° 1165
vers la fiche de la décision
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5 août 2021
communication/note interne - confidentialité des délibérations - délibération - document interne - Gouvernement wallon - note au Gouvernement wallon
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Décision n° 1160
vers la fiche de la décision
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5 août 2021
atteinte à la protection de l'environnement - convention - intérêt - protection de l'environnement - usage des informations demandées
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Décision n° 1147
vers la fiche de la décision
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13 juillet 2021
bonne marche de la justice - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de communication - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - droit à un procès équitable - marché public - possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1158
vers la fiche de la décision
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15 juin 2021
autorité publique - délai de recours - délai de saisine de la commission - partie adverse - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1152
vers la fiche de la décision
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15 juin 2021
donnée à caractère personnel - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1144
vers la fiche de la décision
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15 juin 2021
objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1143
vers la fiche de la décision
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15 juin 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive
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Décision n° 1151
vers la fiche de la décision
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3 juin 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - marché public
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Décision n° 1150
vers la fiche de la décision
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11 mai 2021
demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données
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Décision n° 1145
vers la fiche de la décision
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11 mai 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - émissions dans l’environnement - intérêt - marché public
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Décision n° 1142
vers la fiche de la décision
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11 mai 2021
courrier électronique - intérêt - mode de communication de l’information - paiement - prix coûtant - redevance
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Décision n° 1141
vers la fiche de la décision
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11 mai 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande formulée de manière trop générale - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1140
vers la fiche de la décision
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11 mai 2021
paiement - prix coûtant - redevance
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Décision n° 1126
vers la fiche de la décision
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25 mars 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1122
vers la fiche de la décision
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25 mars 2021
objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1116
vers la fiche de la décision
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25 mars 2021
autorité publique - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - consultation sur place - demande formulée de manière trop générale - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sanction administrative
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Décision n° 1123
vers la fiche de la décision
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22 février 2021
recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1115
vers la fiche de la décision
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22 février 2021
paiement - redevance
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Décision n° 1109
vers la fiche de la décision
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22 février 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1107
vers la fiche de la décision
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15 février 2021
demande d'explications
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Décision n° 1111
vers la fiche de la décision
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14 janvier 2021
avocat - intérêt - recevabilité du recours
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Décision n° 1104
vers la fiche de la décision
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14 décembre 2020
autorité publique - Communauté germanophone - compétence de la CRAIE
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Décision n° 1096
vers la fiche de la décision
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19 novembre 2020
demande abusive - objet de la demande d'information
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Décision n° 1079
vers la fiche de la décision
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19 novembre 2020
communication des documents à la Commission de recours
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Décision n° 1093
vers la fiche de la décision
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15 octobre 2020
demande d'explications
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Décision n° 1089
vers la fiche de la décision
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15 octobre 2020
demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 1077
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
délai de recours - délai de saisine de la commission - recours prématuré
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Décision n° 1076
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
demande d'explications
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Décision n° 1064
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
détention d’un document
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Décision n° 1063
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1062
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
communication/note interne - document interne
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Décision n° 1059
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - recours tardif
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Décision n° 1057
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
consentement à la divulgation de données - document en cours d'élaboration - document inachevé
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Décision n° 1052
vers la fiche de la décision
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6 août 2020
communication/note interne - divulgation partielle - document interne
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Décision n° 1050
vers la fiche de la décision
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6 août 2020
enquête publique - information environnementale - intérêt - mesures administratives
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Décision n° 1048
vers la fiche de la décision
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6 août 2020
objet du recours plus large que la demande
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Décision n° 1047
vers la fiche de la décision
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6 août 2020
communication/note interne - document interne - donnée à caractère personnel - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1045
vers la fiche de la décision
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6 août 2020
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des délibérations - identité - intérêt
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Décision n° 1042
vers la fiche de la décision
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1 juillet 2020
objet de la demande d'information - objet plus large que la demande
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Décision n° 1036
vers la fiche de la décision
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26 mai 2020
confidentialité des délibérations - délai de communication - directive 2003/4
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Décision n° 1035
vers la fiche de la décision
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26 mai 2020
charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1025
vers la fiche de la décision
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26 mars 2020
document en cours d'élaboration - document inachevé
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Décision n° 1024
vers la fiche de la décision
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26 mars 2020
autorité publique - demande formulée de manière trop générale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1021
vers la fiche de la décision
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26 mars 2020
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document interne - motivation d'une décision administrative - permis d'implantation commerciale-permis intégré - refus
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Décision n° 1022
vers la fiche de la décision
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18 février 2020
consentement à la divulgation de données - donnée à caractère personnel - enquête publique - participation du public - pétition - plainte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1005
vers la fiche de la décision
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18 novembre 2019
information environnementale - rapports sur des mesures de contrôle - plan de réduction des émissions diffuses de particules (PRED) - partie adverse - demande abusive - litige commercial - audition - bonne marche de la justice - droit à un procès équitable
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Décision n° 1006
vers la fiche de la décision
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12 septembre 2019
autorité publique - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plainte
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Décision n° 1004
vers la fiche de la décision
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12 septembre 2019
autorité publique (non) - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - infraction (recherche et constatation)
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Décision n° 1003
vers la fiche de la décision
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12 septembre 2019
procès-verbal de bornage - information environnementale - travaux - cours d’eau - consultation sur place - information sous forme déterminée
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Décision n° 1001
vers la fiche de la décision
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12 septembre 2019
information environnementale - règlement - redevance - règlement taxe - information non environnementale - demande distincte - compétence CRAIE
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Décision n° 1000
vers la fiche de la décision
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12 septembre 2019
produits phytosanitaires - glyphosate - procès-verbal conseil communal - cahier des charges- information partielle - loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel-litige en cours-données privés (effacement) - recours tardif - RGPD - infractions - intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur base volontaire sans y être contrainte par décret ou sans que le décret puisse l’y contraindre, à moins que cette personne n’ait consenti à la divulgation de ces données -balance des intérêts - intérêt public - désignation avocats (non examen) - demandes (manifestement) abusives (non)
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Décision n° 999
vers la fiche de la décision
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12 septembre 2019
refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts
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Décision n° 991
vers la fiche de la décision
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22 juillet 2019
information environnementale - règlement - règlement communal
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Décision n° 974
vers la fiche de la décision
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22 juillet 2019
information environnementale - règlement - règlement communal
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Décision n° 968
vers la fiche de la décision
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27 mai 2019
demande d'explications, document en cours d’élaboration, document inachevé, étude, identité, information environnementale, projet de décret
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Décision n° 946
vers la fiche de la décision
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6 mars 2019
pollution (cours d’eau) - secret de l’instruction
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Décision n° 941
vers la fiche de la décision
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25 janvier 2019
délai de saisine de la commission -plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)
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Décision n° 947
vers la fiche de la décision
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17 janvier 2019
plans d’architecte- consultation sur place- version informatique (absence)
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Décision n° 939
vers la fiche de la décision
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13 novembre 2018
délai de saisine de la commission
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Décision n° 935
vers la fiche de la décision
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13 novembre 2018
analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie
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Décision n° 922
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2018
masse d’eaux souterraines - détermination méthode - objet du recours - objet demande d’information – aquifère - demande d’explications
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Décision n° 919
vers la fiche de la décision
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26 juillet 2018
informations environnementales - rapport établi relatif à l’impact sur le milieu souterrain de la création d’une nouvelle voirie - autorité publique (non)
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Décision n° 9071
vers la fiche de la décision
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25 juin 2018
informations environnementales - mesures administratives - faisabilité juridique d’une pareille mesure - loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration - secret professionnel des avocats- droit à un procès équitable
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Décision n° 907
vers la fiche de la décision
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29 mai 2018
informations environnementales - communication à la CRAIE - secret des délibérations
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Décision n° 8601
vers la fiche de la décision
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17 novembre 2017
conventions- clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure -avenant - informations environnementales (non)
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Décision n° 864
vers la fiche de la décision
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17 novembre 2017
projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales
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Décision n° 861
vers la fiche de la décision
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19 octobre 2017
décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales
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Décision n° 860
vers la fiche de la décision
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19 octobre 2017
conventions - clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure - obligation légale ou réglementaire - intérêt économique légitime - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - secret des délibérations
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Décision n° 854
vers la fiche de la décision
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14 septembre 2017
autorisation de procéder à des abattages privés ou à domicile – procédure CE en cours - données à caractère personnel - identité philosophique et religieuse - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - intérêt limité
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Décision n° 845
vers la fiche de la décision
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23 août 2017
convention accordant une option pour un droit de superficie - information environnementale - éoliennes (projet d’éolien) - clause de confidentialité - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 835
vers la fiche de la décision
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30 mai 2017
plan d’aménagement forestier - information environnementale
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Décision n° 834
vers la fiche de la décision
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30 mai 2017
Chemins publics - demande manifestement trop vague - délibérations du Collège communal - information environnementale - huis clos - information environnementale - informations relatives au montant estimé des frais d’organisation d’une enquête publique
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Décision n° 833
vers la fiche de la décision
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30 mai 2017
Permis d’urbanisme – plans - information environnementale
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Décision n° 832
vers la fiche de la décision
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30 mai 2017
Permis d’urbanisme- élagage d’arbre et entretien haie- information environnementale – avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles
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Décision n° 829
vers la fiche de la décision
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30 mai 2017
Avis DNF- projet de décret – projet d’arrêté – information environnementale– balance des intérêts
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Décision n° 831
vers la fiche de la décision
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9 mai 2017
Information environnementale - amendes transactionnelles perçues (somme des) - contrevenants (nombre)
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Décision n° 830
vers la fiche de la décision
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9 mai 2017
Information environnementale- plans dans un format particulier
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Décision n° 828
vers la fiche de la décision
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9 mai 2017
Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts
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Décision n° 825
vers la fiche de la décision
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9 mai 2017
Permis d’urbanisme - plans
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Décision n° 824
vers la fiche de la décision
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9 mai 2017
Information environnementale – qualité de l’eau – mesures correctrices
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Décision n° 818
vers la fiche de la décision
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9 mai 2017
Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts
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Décision n° 826
vers la fiche de la décision
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18 avril 2017
Avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité - information environnementale
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Décision n° 823
vers la fiche de la décision
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18 avril 2017
Copie dossier administratif –information environnementale
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Décision n° 822
vers la fiche de la décision
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18 avril 2017
Copie dossier administratif –information environnementale
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Décision n° 820
vers la fiche de la décision
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18 avril 2017
Permis d’urbanisme – titre de propriété – abattage arbre –information environnementale
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Décision n° 817
vers la fiche de la décision
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18 avril 2017
Permis d’urbanisme- logements- division – registre de la population – information environnementale
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Décision n° 814
vers la fiche de la décision
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9 mars 2017
Détention d’un document
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Décision n° 813
vers la fiche de la décision
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9 mars 2017
Intérêt, recevabilité, délai de recours
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Décision n° 812
vers la fiche de la décision
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9 mars 2017
Recevabilité, délai de recours
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Décision n° 811
vers la fiche de la décision
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9 mars 2017
Détention d’un document
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Décision n° 810
vers la fiche de la décision
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2 février 2017
Redevance, prix coûtant
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Décision n° 809
vers la fiche de la décision
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2 février 2017
Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, mode de communication de l’information, délai de recours, recevabilité
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Décision n° 807
vers la fiche de la décision
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2 février 2017
Recevabilité, intérêt, note/communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 805
vers la fiche de la décision
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9 novembre 2016
Intérêt, document préparatoire, bonne marche de la justice
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Décision n° 804
vers la fiche de la décision
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9 novembre 2016
Information environnementale, bonne marche de la justice
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Décision n° 803
vers la fiche de la décision
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9 novembre 2016
Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information
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Décision n° 802
vers la fiche de la décision
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9 novembre 2016
Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant
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Décision n° 800
vers la fiche de la décision
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26 septembre 2016
Demande abusive, Information environnementale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 799
vers la fiche de la décision
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26 septembre 2016
Information environnementale, document préparatoire, document en préparation, communication/note interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 798
vers la fiche de la décision
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2 septembre 2016
Détention d’un document, Information environnementale
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Décision n° 797
vers la fiche de la décision
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2 septembre 2016
Détention d’un document
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Décision n° 796
vers la fiche de la décision
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2 septembre 2016
Détention d’un document
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Décision n° 793
vers la fiche de la décision
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5 juillet 2016
Recevabilité du recours
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Décision n° 792
vers la fiche de la décision
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14 juin 2016
règlement d’ordre intérieur, Conseil supérieur wallon de la chasse, information environnementale
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Décision n° 789
vers la fiche de la décision
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14 juin 2016
arrêté ministériel, information environnementale
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Décision n° 787
vers la fiche de la décision
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14 juin 2016
permis d’urbanisme, consultation, mode de communication de l’information
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Décision n° 783
vers la fiche de la décision
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14 juin 2016
consultation, mode de communication
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Décision n° 782
vers la fiche de la décision
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14 juin 2016
permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable
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Décision n° 778
vers la fiche de la décision
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 774
vers la fiche de la décision
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 773
vers la fiche de la décision
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13 avril 2016
étude d’incidences, autorité publique
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Décision n° 771
vers la fiche de la décision
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13 avril 2016
procès-verbal de réunion, détention d’un document
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Décision n° 770
vers la fiche de la décision
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13 avril 2016
recours prématuré
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Décision n° 768
vers la fiche de la décision
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13 avril 2016
recevabilité du recours
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Décision n° 765
vers la fiche de la décision
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13 avril 2016
Décision 764 (2) - procès-verbal d’infraction
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Décision n° 767
vers la fiche de la décision
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15 mars 2016
cartographie, communication interne
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Décision n° 766
vers la fiche de la décision
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15 mars 2016
information environnementale
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Décision n° 764
vers la fiche de la décision
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15 mars 2016
Décision 764 (1) - procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, communication des documents à la Commission de recours
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Décision n° 763
vers la fiche de la décision
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22 janvier 2016
information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme
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Décision n° 761
vers la fiche de la décision
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22 janvier 2016
recours prématuré, recours tardif, information environnementale
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Décision n° 759
vers la fiche de la décision
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22 janvier 2016
information environnementale
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Décision n° 755
vers la fiche de la décision
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15 décembre 2015
avis du Conseil d’Etat, Commission européenne
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Décision n° 754
vers la fiche de la décision
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15 décembre 2015
détention d’un document
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Décision n° 752
vers la fiche de la décision
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15 décembre 2015
permis d’urbanisme, information environnementale
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Décision n° 751
vers la fiche de la décision
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15 décembre 2015
détention d’un document
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Décision n° 750
vers la fiche de la décision
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24 novembre 2015
document inachevé, permis d’urbanisme
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Décision n° 748
vers la fiche de la décision
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27 octobre 2015
cadre de référence, enquête publique
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Décision n° 735
vers la fiche de la décision
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10 juin 2015
certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 733
vers la fiche de la décision
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10 juin 2015
enquête publique, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée
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Décision n° 732
vers la fiche de la décision
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10 juin 2015
prix coûtant
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Décision n° 727
vers la fiche de la décision
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12 mai 2015
demande formulée de manière trop générale, communication interne, consentement à la divulgation de données, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 728
vers la fiche de la décision
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21 avril 2015
autorité publique, service public fédéral
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Décision n° 723
vers la fiche de la décision
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13 mars 2015
demande de correction
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Décision n° 722
vers la fiche de la décision
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13 mars 2015
étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne
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Décision n° 720
vers la fiche de la décision
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10 février 2015
Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, devoir de réserve, confidentialité des délibération
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Décision n° 719
vers la fiche de la décision
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10 février 2015
prix coûtant
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Décision n° 708
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
autorité publique, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 707
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
autorité publique
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Décision n° 706
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
autorité publique, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 705
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
plan communal d’aménagement, document inachevé
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Décision n° 704
vers la fiche de la décision
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2 octobre 2014
prix coûtant
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Décision n° 702
vers la fiche de la décision
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2 octobre 2014
demande abusive
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Décision n° 701
vers la fiche de la décision
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2 octobre 2014
demande abusive
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Décision n° 700
vers la fiche de la décision
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2 octobre 2014
convention
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Décision n° 695
vers la fiche de la décision
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4 juillet 2014
détention d’un document
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Décision n° 686
vers la fiche de la décision
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4 juillet 2014
enquête publique, mode de communication de l’information
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Décision n° 674
vers la fiche de la décision
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4 juillet 2014
règlement de police
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Décision n° 666
vers la fiche de la décision
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4 juillet 2014
détention d’un document
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Décision n° 663
vers la fiche de la décision
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4 juillet 2014
cadre de référence
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Décision n° 665
vers la fiche de la décision
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5 juin 2014
recevabilité du recours
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Décision n° 662
vers la fiche de la décision
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5 juin 2014
avis du Conseil d’Etat
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Décision n° 659
vers la fiche de la décision
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5 juin 2014
procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique
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Décision n° 657
vers la fiche de la décision
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24 avril 2014
demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé
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Décision n° 655
vers la fiche de la décision
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24 avril 2014
convention
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Décision n° 656
vers la fiche de la décision
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21 avril 2014
prix coûtant
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Décision n° 654
vers la fiche de la décision
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4 avril 2014
détention d’un document
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Décision n° 650
vers la fiche de la décision
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18 mars 2014
confidentialité des délibérations, détention d’un document
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Décision n° 646
vers la fiche de la décision
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18 février 2014
procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 645
vers la fiche de la décision
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18 février 2014
Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique
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Décision n° 643
vers la fiche de la décision
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22 janvier 2014
détention pour le compte d’autrui
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Décision n° 641
vers la fiche de la décision
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22 janvier 2014
étude d’incidences
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Décision n° 640
vers la fiche de la décision
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12 décembre 2013
prix coûtant
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Décision n° 638
vers la fiche de la décision
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12 décembre 2013
prix coûtant
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Décision n° 637
vers la fiche de la décision
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12 décembre 2013
plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, prix coûtant
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Décision n° 636
vers la fiche de la décision
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12 décembre 2013
schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée
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Décision n° 631
vers la fiche de la décision
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8 novembre 2013
gouvernement wallon, confidentialité des délibérations
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Décision n° 629
vers la fiche de la décision
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8 novembre 2013
cadre de référence, détention d’un document, demande de correction
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Décision n° 628
vers la fiche de la décision
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3 octobre 2013
étude
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Décision n° 621
vers la fiche de la décision
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5 septembre 2013
demande abusive, traitement des données
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Décision n° 624
vers la fiche de la décision
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31 juillet 2013
demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 613
vers la fiche de la décision
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31 juillet 2013
taux de liaison au sol
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Décision n° 607
vers la fiche de la décision
|
31 juillet 2013
objet plus large que la demande
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Décision n° 615
vers la fiche de la décision
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27 juin 2013
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 612
vers la fiche de la décision
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27 juin 2013
étude, propriété intellectuelle, droit d’auteur, confidentialité des données
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Décision n° 611
vers la fiche de la décision
|
27 juin 2013
demande formulée de manière trop générale, détention d’un document
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Décision n° 606
vers la fiche de la décision
|
27 juin 2013
étude
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Décision n° 604
vers la fiche de la décision
|
27 juin 2013
cadre de référence, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
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Décision n° 609
vers la fiche de la décision
|
11 juin 2013
relevés sonométriques, détention d’un document, traitement des données
|
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Décision n° 608
vers la fiche de la décision
|
11 juin 2013
demande abusive, détention d’un document, traitement des données
|
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Décision n° 605
vers la fiche de la décision
|
11 juin 2013
cadre de référence, confidentialité des délibérations
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Décision n° 602
vers la fiche de la décision
|
14 mai 2013
certificat d’urbanisme, mode de communication de l’information
|
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Décision n° 600
vers la fiche de la décision
|
25 avril 2013
Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, confidentialité des délibérations, devoir de réserve
|
|
Décision n° 597
vers la fiche de la décision
|
25 mars 2013
affichage
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|
Décision n° 595
vers la fiche de la décision
|
25 mars 2013
objet plus large que la demande
|
|
Décision n° 594
vers la fiche de la décision
|
25 mars 2013
plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 591
vers la fiche de la décision
|
26 février 2013
autorité publique, Union des villes et communes
|
|
Décision n° 590
vers la fiche de la décision
|
26 février 2013
procès-verbal d’infraction, autorité publique
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|
Décision n° 589
vers la fiche de la décision
|
26 février 2013
procès-verbal d’infraction, autorité publique
|
|
Décision n° 587
vers la fiche de la décision
|
26 février 2013
règlement de police
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|
Décision n° 585
vers la fiche de la décision
|
26 février 2013
demande de correction
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|
Décision n° 584
vers la fiche de la décision
|
26 février 2013
rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 581
vers la fiche de la décision
|
31 janvier 2013
délibération, confidentialité des délibérations
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Décision n° 578
vers la fiche de la décision
|
31 janvier 2013
plan communal de mobilité, subvention, information verbale
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Décision n° 576
vers la fiche de la décision
|
7 janvier 2013
étude, détention d’un document
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Décision n° 575
vers la fiche de la décision
|
7 janvier 2013
expropriation
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Décision n° 573
vers la fiche de la décision
|
7 janvier 2013
résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande
|
|
Décision n° 571
vers la fiche de la décision
|
4 décembre 2012
procès-verbal d’infraction, recours tardif
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|
Décision n° 568
vers la fiche de la décision
|
10 octobre 2012
document en cours d’élaboration
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|
Décision n° 565
vers la fiche de la décision
|
10 octobre 2012
certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 569
vers la fiche de la décision
|
18 septembre 2012
permis de lotir, demande formulée de manière trop générale
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|
Décision n° 563
vers la fiche de la décision
|
18 septembre 2012
détention d’un document, information détenue par une autorité
|
|
Décision n° 561
vers la fiche de la décision
|
21 août 2012
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 558
vers la fiche de la décision
|
17 juillet 2012
recours tardif
|
|
Décision n° 557
vers la fiche de la décision
|
17 juillet 2012
bonne marche de la justice, demande abusive, détention d’un document, traitement des données, relevés sonométriques, statistiques
|
|
Décision n° 556
vers la fiche de la décision
|
17 juillet 2012
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 554
vers la fiche de la décision
|
27 juin 2012
détention d’un document, traitement des données
|
|
Décision n° 551
vers la fiche de la décision
|
27 juin 2012
détention d’un document, traitement des données
|
|
Décision n° 549
vers la fiche de la décision
|
27 juin 2012
étude de caractérisation, marché public, audit
|
|
Décision n° 547
vers la fiche de la décision
|
6 juin 2012
information environnementale, demande abusive
|
|
Décision n° 546
vers la fiche de la décision
|
6 juin 2012
notification d’un procès-verbal, information environnementale
|
|
Décision n° 545
vers la fiche de la décision
|
6 juin 2012
rapport au Gouvernement, information environnementale
|
|
Décision n° 543
vers la fiche de la décision
|
6 juin 2012
sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document
|
|
Décision n° 542
vers la fiche de la décision
|
29 mars 2012
cadre de référence, cartographie, document en cours d’élaboration
|
|
Décision n° 540
vers la fiche de la décision
|
29 mars 2012
procès-verbal de réunion, rapport sur le suivi des incidences sur l’environnement
|
|
Décision n° 538
vers la fiche de la décision
|
29 mars 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
|
|
Décision n° 536
vers la fiche de la décision
|
29 mars 2012
dérogation, identité, respect de la vie privée, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 537
vers la fiche de la décision
|
27 février 2012
permis d’urbanisme, détention d’un document
|
|
Décision n° 528
vers la fiche de la décision
|
2 février 2012
détention pour le compte d’autrui
|
|
Décision n° 525
vers la fiche de la décision
|
2 février 2012
notification d’un procès-verbal
|
|
Décision n° 524
vers la fiche de la décision
|
2 février 2012
convention, information environnementale, permis d’environnement
|
|
Décision n° 523
vers la fiche de la décision
|
2 février 2012
document inachevé, respect de la vie privée, données à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 534
vers la fiche de la décision
|
26 janvier 2012
étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 533
vers la fiche de la décision
|
26 janvier 2012
étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 532
vers la fiche de la décision
|
26 janvier 2012
étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 531
vers la fiche de la décision
|
26 janvier 2012
étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 530
vers la fiche de la décision
|
26 janvier 2012
étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 529
vers la fiche de la décision
|
26 janvier 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
|
|
Décision n° 527
vers la fiche de la décision
|
26 janvier 2012
étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
Décision n° 526
vers la fiche de la décision
|
26 janvier 2012
résultat d’analyse de prélèvements
|
|
Décision n° 522
vers la fiche de la décision
|
10 janvier 2012
détention d’un document
|
|
Décision n° 518
vers la fiche de la décision
|
10 janvier 2012
enquête publique, rapport final
|
|
Décision n° 513
vers la fiche de la décision
|
24 novembre 2011
détention d’un document
|
|
Décision n° 512
vers la fiche de la décision
|
24 novembre 2011
détention d’un document
|
|
Décision n° 511
vers la fiche de la décision
|
24 novembre 2011
détention d’un document
|
|
Décision n° 510
vers la fiche de la décision
|
24 novembre 2011
éoliennes, cadre de référence, document en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations
|
|
Décision n° 508
vers la fiche de la décision
|
29 septembre 2011
procès-verbal de clôture, enquête publique
|
|
Décision n° 507
vers la fiche de la décision
|
29 septembre 2011
document en cours d'élaboration, document inachevé, site Natura 2000
|
|
Décision n° 504
vers la fiche de la décision
|
23 août 2011
recours prématuré
|
|
Décision n° 502
vers la fiche de la décision
|
17 juin 2011
comptage routier
|
|
Décision n° 501
vers la fiche de la décision
|
17 juin 2011
éoliennes, cadre de référence, document inachevé, document préparatoire
|
|
Décision n° 497
vers la fiche de la décision
|
13 avril 2011
enquête publique
|
|
Décision n° 495
vers la fiche de la décision
|
11 mars 2011
délai de recours, recevabilité du recours, recours tardif, personnalité juridique du demandeur, comité de quartier
|
|
Décision n° 493
vers la fiche de la décision
|
11 mars 2011
confidentialité des données, permis d’urbanisme
|
|
Décision n° 492
vers la fiche de la décision
|
11 mars 2011
demande de consultation
|
|
Décision n° 490
vers la fiche de la décision
|
4 février 2011
prix coûtant, paiement préalable
|
|
Décision n° 489
vers la fiche de la décision
|
22 décembre 2010
œuvre originale, permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle
|
|
Décision n° 487
vers la fiche de la décision
|
22 décembre 2010
œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne
|
|
Décision n° 485
vers la fiche de la décision
|
17 novembre 2010
repérage, mesurage, plan de secteur, détention d’un document, bonne marche de la justice
|
|
Décision n° 484
vers la fiche de la décision
|
17 novembre 2010
communication interne, demande abusive, intérêt, prix coûtant
|
|
Décision n° 483
vers la fiche de la décision
|
17 novembre 2010
contrat d’épandage, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, émissions dans l’environnement, protection de la vie privée, orthophotoplans
|
|
Décision n° 482
vers la fiche de la décision
|
17 novembre 2010
droits d’auteur, plans d’architecte, œuvre originale
|
|
Décision n° 481
vers la fiche de la décision
|
6 octobre 2010
permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale
|
|
Décision n° 479
vers la fiche de la décision
|
6 octobre 2010
plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale
|
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Décision n° 478
vers la fiche de la décision
|
31 août 2010
permis d’urbanisme
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Décision n° 475
vers la fiche de la décision
|
31 août 2010
Commission européenne
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Décision n° 471
vers la fiche de la décision
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31 août 2010
loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, permis d’urbanisme, détention d’un document
|
|
Décision n° 470
vers la fiche de la décision
|
31 août 2010
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, ouvrage remarquable, accord de l’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus..
|
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Décision n° 469
vers la fiche de la décision
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31 août 2010
loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, détention d’un document
|
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Décision n° 467
vers la fiche de la décision
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5 août 2010
procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él
|
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Décision n° 466
vers la fiche de la décision
|
5 août 2010
permis de lotir, avis d’enquête publique
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Décision n° 457
vers la fiche de la décision
|
1 juillet 2010
permis d’urbanisme, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 456
vers la fiche de la décision
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1 juillet 2010
permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue
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Décision n° 455
vers la fiche de la décision
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1 juillet 2010
permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences
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Décision n° 454
vers la fiche de la décision
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1 juillet 2010
éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive
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Décision n° 452
vers la fiche de la décision
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26 mai 2010
permis de lotir, étude d’incidences, prix coûtant
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Décision n° 451
vers la fiche de la décision
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26 mai 2010
Commission européenne
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Décision n° 450
vers la fiche de la décision
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26 mai 2010
permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 449
vers la fiche de la décision
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26 mai 2010
marché public, information environnementale
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Décision n° 448
vers la fiche de la décision
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26 mai 2010
permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale, demande abusive
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Décision n° 447
vers la fiche de la décision
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21 avril 2010
site classé
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Décision n° 444
vers la fiche de la décision
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21 avril 2010
factures, confidentialité des données, marché public, demande abusive, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 440
vers la fiche de la décision
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21 avril 2010
zone d’aménagement communal, procès-verbal de délibération, rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), détention d’un document, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger
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Décision n° 443
vers la fiche de la décision
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1 avril 2010
factures, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive
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Décision n° 438
vers la fiche de la décision
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12 mars 2010
procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 436
vers la fiche de la décision
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12 mars 2010
permis d’extraction
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Décision n° 437
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
permis d’urbanisme
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Décision n° 435
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
autorité publique, élection de domicile
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Décision n° 433
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
plan de gestion d’un bassin hydrographique, document inachevé
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Décision n° 432
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
cartographie, document inachevé, confidentialité des données
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Décision n° 430
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
détention d’un document
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Décision n° 428
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
plan communal de mobilité, enquête publique, donnée à caractère personnel
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Décision n° 427
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations
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Décision n° 426
vers la fiche de la décision
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5 janvier 2010
permis d’environnement
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Décision n° 424
vers la fiche de la décision
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5 janvier 2010
règlement, association sans but lucratif
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Décision n° 423
vers la fiche de la décision
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5 janvier 2010
consultation, copie
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Décision n° 422
vers la fiche de la décision
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2 décembre 2009
plan de lotissement, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur
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Décision n° 421
vers la fiche de la décision
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2 décembre 2009
permis d’urbanisme, plan d’architecte
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Décision n° 420
vers la fiche de la décision
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4 novembre 2009
avis du Conseil d’Etat, communication interne, document inachevé
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Décision n° 418
vers la fiche de la décision
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4 novembre 2009
épandage, information environnementale
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Décision n° 417
vers la fiche de la décision
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23 septembre 2009
étude, traduction
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Décision n° 416
vers la fiche de la décision
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23 septembre 2009
procès-verbal de réunion
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Décision n° 415
vers la fiche de la décision
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23 septembre 2009
orthophotoplans, information environnementale
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Décision n° 410
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2009
permis d’urbanisme, format, courrier électronique
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Décision n° 409
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2009
enquête publique, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur
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Décision n° 408
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2009
procès-verbal d’infraction, photographie, dossier répressif, bonne marche de la justice, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2000
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Décision n° 405
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2009
permis d’urbanisme, plan de géomètre, plan communal d’aménagement, droit d’auteur, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale
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Décision n° 406
vers la fiche de la décision
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3 juin 2009
taux de liaison au sol, détention d’un document
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Décision n° 403
vers la fiche de la décision
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3 juin 2009
acte de signification, arrêt de la Cour d’Appel, information environnementale
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Décision n° 402
vers la fiche de la décision
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3 juin 2009
plan de gestion d’un bassin hydrographique, enquête publique
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Décision n° 401
vers la fiche de la décision
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29 mars 2009
permis d’urbanisme, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 400
vers la fiche de la décision
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25 mars 2009
dossier répressif
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Décision n° 398
vers la fiche de la décision
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25 mars 2009
déclaration de superficie, orthophotoplans, donnée à caractère personnel, information environnementale, épandage
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Décision n° 396
vers la fiche de la décision
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9 janvier 2009
document comptable
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Décision n° 395
vers la fiche de la décision
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9 janvier 2009
étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique
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Décision n° 393
vers la fiche de la décision
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9 janvier 2009
procès-verbal d’infraction, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement
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Décision n° 392
vers la fiche de la décision
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14 novembre 2008
permis d’urbanisme, confidentialité des données, donnée à caractère personnel
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Décision n° 391
vers la fiche de la décision
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14 novembre 2008
permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant
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Décision n° 389
vers la fiche de la décision
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20 octobre 2008
arrêt de Cour d’appel, étude, rapport d’expertise, consultation
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Décision n° 390
vers la fiche de la décision
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8 octobre 2008
gestion durable de l’azote, tableau de bord, information environnementale, détention d’un document
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Décision n° 388
vers la fiche de la décision
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10 septembre 2008
procès-verbal de délibération, délibération, information environnementale
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Décision n° 386
vers la fiche de la décision
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10 septembre 2008
procès-verbal d’infraction, infraction, poursuites pénales
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Décision n° 385
vers la fiche de la décision
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10 septembre 2008
permis d’urbanisme, plans d’architecte, droits d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 384
vers la fiche de la décision
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30 juillet 2008
prix coûtant
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Décision n° 383
vers la fiche de la décision
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30 juillet 2008
rapport de synthèse, information environnementale, détention d’un document, recours devant le Conseil d’Etat, bonne marche de la justice
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Décision n° 381
vers la fiche de la décision
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25 juin 2008
permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document
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Décision n° 379
vers la fiche de la décision
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25 juin 2008
avis du Conseil d’Etat, Commission consultative de l’eau, Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne
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Décision n° 377
vers la fiche de la décision
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25 juin 2008
délibération, Gouvernement wallon, document préparatoire, subvention, convention, information environnementale information environnementale
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Décision n° 376
vers la fiche de la décision
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14 mai 2008
permis de lotir, permis d’urbanisme, caractère exécutoire
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Décision n° 375
vers la fiche de la décision
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14 mai 2008
résultat d’investigations, pollution, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, dossier répressif, analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé
|
|
Décision n° 374
vers la fiche de la décision
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9 avril 2008
plan communal d’aménagement, document préparatoire, détention d’un document
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Décision n° 373
vers la fiche de la décision
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12 mars 2008
permis d’urbanisme, récépissé
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Décision n° 362
vers la fiche de la décision
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12 mars 2008
rapport de synthèse, impartialité, détention d’un document,
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Décision n° 371
vers la fiche de la décision
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13 février 2008
projet d’arrêté, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé
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Décision n° 370
vers la fiche de la décision
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13 février 2008
permis de lotir, délai de communication
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Décision n° 369
vers la fiche de la décision
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13 février 2008
étude de caractérisation
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Décision n° 368
vers la fiche de la décision
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13 février 2008
permis unique, délibération du collège communal
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Décision n° 366
vers la fiche de la décision
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13 février 2008
cartographie, demande abusive, format, copie, prix coûtant
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Décision n° 364
vers la fiche de la décision
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3 janvier 2008
étude de caractérisation
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Décision n° 363
vers la fiche de la décision
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3 janvier 2008
résultat d’analyse
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Décision n° 360
vers la fiche de la décision
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21 novembre 2007
épandage, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 358
vers la fiche de la décision
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24 octobre 2007
délai de recours
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Décision n° 354
vers la fiche de la décision
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24 octobre 2007
étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
|
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Décision n° 357
vers la fiche de la décision
|
19 septembre 2007
délai de recours, computation
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Décision n° 356
vers la fiche de la décision
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19 septembre 2007
résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
|
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Décision n° 355
vers la fiche de la décision
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19 septembre 2007
délibération du conseil communal
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Décision n° 352
vers la fiche de la décision
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7 août 2007
délai de recours, recevabilité du recours
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Décision n° 351
vers la fiche de la décision
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7 août 2007
permis unique, consultation
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Décision n° 350
vers la fiche de la décision
|
26 juin 2007
réunion d’information préalable, procès-verbal de clôture, enquête publique, listing
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|
Décision n° 349
vers la fiche de la décision
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26 juin 2007
permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public
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Décision n° 348
vers la fiche de la décision
|
26 juin 2007
recevabilité du recours, objet du recours
|
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Décision n° 347
vers la fiche de la décision
|
26 juin 2007
plan communal d’aménagement, consultation, procès-verbal de délibération, conseil communal
|
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Décision n° 346
vers la fiche de la décision
|
23 mai 2007
prix coûtant, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, enquête publique, participation du public
|
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Décision n° 343
vers la fiche de la décision
|
18 avril 2007
permis d’urbanisme, avis du collège communal, confidentialité des délibérations
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Décision n° 341
vers la fiche de la décision
|
18 avril 2007
étude de caractérisation, document inachevé
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|
Décision n° 340
vers la fiche de la décision
|
7 mars 2007
rapport d’expertise, procès-verbal d’infraction, dossier répressif, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement
|
|
Décision n° 339
vers la fiche de la décision
|
14 février 2007
permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée
|
|
Décision n° 338
vers la fiche de la décision
|
17 janvier 2007
versement, paiement
|
|
Décision n° 336
vers la fiche de la décision
|
17 janvier 2007
permis d’urbanisme, information environnementale
|
|
Décision n° 332
vers la fiche de la décision
|
11 décembre 2006
information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative
|
|
Décision n° 335
vers la fiche de la décision
|
6 décembre 2006
résultat d’analyse, étude d’incidences, information environnementale, communication interne
|
|
Décision n° 330
vers la fiche de la décision
|
4 octobre 2006
information environnementale, mise en demeure
|
|
Décision n° 327
vers la fiche de la décision
|
6 septembre 2006
simulation, échantillons, détention d’un document,
|
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Décision n° 326
vers la fiche de la décision
|
6 septembre 2006
demande verbale
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Décision n° 324
vers la fiche de la décision
|
6 septembre 2006
recevabilité du recours, recours prématuré
|
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Décision n° 320
vers la fiche de la décision
|
26 juillet 2006
étude, confidentialité des données
|
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Décision n° 322
vers la fiche de la décision
|
30 juin 2006
information environnementale, sanction administrative
|
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Décision n° 321
vers la fiche de la décision
|
30 juin 2006
étude, demande est formulée de manière trop générale, consultation
|
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Décision n° 319
vers la fiche de la décision
|
30 juin 2006
permis d’urbanisme, consultation
|
|
Décision n° 318
vers la fiche de la décision
|
30 juin 2006
rapport d'expertise, information environnementale, plan d’urgence
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Décision n° 313
vers la fiche de la décision
|
7 juin 2006
communication interne, détention d’un document
|
|
Décision n° 312
vers la fiche de la décision
|
3 mai 2006
permis d’urbanisme, localisation, information environnementale
|
|
Décision n° 309
vers la fiche de la décision
|
3 mai 2006
courrier électronique, recevabilité du recours
|
|
Décision n° 308
vers la fiche de la décision
|
3 mai 2006
recevabilité du recours, recours tardif
|
|
Décision n° 306
vers la fiche de la décision
|
3 mai 2006
épandage, déclaration de superficie, orthophotoplans, confidentialité des données, protection de la vie privée, enquête publique
|
|
Décision n° 305
vers la fiche de la décision
|
29 mars 2006
recevabilité du recours, recours tardif
|
|
Décision n° 303
vers la fiche de la décision
|
29 mars 2006
étude d’incidences, affichage
|
|
Décision n° 301
vers la fiche de la décision
|
10 janvier 2006
recours prématuré, consultation, plans d’architecte, droit d’auteur
|
|
Décision n° 298
vers la fiche de la décision
|
10 janvier 2006
Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, respect de la vie privée
|
|
Décision n° 300
vers la fiche de la décision
|
7 décembre 2005
projet d’arrêté, avis du Conseil d’Etat, document inachevé
|
|
Décision n° 291
vers la fiche de la décision
|
15 octobre 2005
confidentialité des informations commerciales ou industrielles, données environnementales
|
|
Décision n° 285
vers la fiche de la décision
|
29 juin 2005
autorité publique
|
|
Décision n° 282
vers la fiche de la décision
|
23 mai 2005
d’incidences, droit d’auteur
|
|
Décision n° 277
vers la fiche de la décision
|
23 mars 2005
enquête publique, respect de la vie privée
|
|
Décision n° 274
vers la fiche de la décision
|
8 décembre 2004
avis du Conseil d’Etat
|
|
Décision n° 259
vers la fiche de la décision
|
28 janvier 2004
étude d’incidences, enquête publique, délai de communication, prix coûtant
|
|
Décision n° 254
vers la fiche de la décision
|
3 septembre 2003
document inachevé, document préparatoire, enquête publique
|
|
Décision n° 253
vers la fiche de la décision
|
3 septembre 2003
étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon, document inachevé
|
|
Décision n° 246
vers la fiche de la décision
|
22 janvier 2003
avis du Conseil d’Etat, avis de l’inspection des finances, étude, cahier des charges
|
|
Décision n° 245
vers la fiche de la décision
|
6 novembre 2002
étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon
|
|
Décision n° 240
vers la fiche de la décision
|
4 septembre 2002
vidéo
|
|
Décision n° 236
vers la fiche de la décision
|
4 septembre 2002
procédure judiciaire
|
|
Décision n° 239
vers la fiche de la décision
|
17 juillet 2002
autorité publique
|
|
Décision n° 238
vers la fiche de la décision
|
17 juillet 2002
bail, cahier des charges
|
|
Décision n° 231
vers la fiche de la décision
|
28 mars 2002
convention, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
|
|
Décision n° 225
vers la fiche de la décision
|
22 août 2001
résultat d’analyse
|
|
Décision n° 223
vers la fiche de la décision
|
22 août 2001
enquête publique, respect de la vie privée, identité
|
|
Décision n° 222
vers la fiche de la décision
|
17 mai 2001
autorité publique
|
|
Décision n° 217
vers la fiche de la décision
|
19 février 2001
bonne marche de la justice, demande abusive, demande formulée de manière trop générale
|
|
Décision n° 212
vers la fiche de la décision
|
4 juillet 2000
résultat d’analyse, procès-verbal d’infraction
|
|
Décision n° 206
vers la fiche de la décision
|
15 juin 2000
demande abusive, demande formulée de manière trop générale
|
|
Décision n° 201
vers la fiche de la décision
|
2 mars 2000
autorité publique
|
|
Décision n° 200
vers la fiche de la décision
|
2 mars 2000
autorité publique
|
|
Décision n° 192
vers la fiche de la décision
|
16 novembre 1999
demande formulée de manière trop générale
|
|
Décision n° 191
vers la fiche de la décision
|
24 septembre 1999
mesures
|
|
Décision n° 188
vers la fiche de la décision
|
12 août 1999
demande abusive, demande formulée de manière trop générale
|
|
Décision n° 184
vers la fiche de la décision
|
12 août 1999
demande abusive, procédure judiciaire
|
|
Décision n° 183
vers la fiche de la décision
|
3 juin 1999
étude, droit d’auteur
|
|
Décision n° 175
vers la fiche de la décision
|
22 février 1999
Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), procès-verbal de réunion
|
|
Décision n° 170
vers la fiche de la décision
|
22 février 1999
note interne
|
|
Décision n° 166
vers la fiche de la décision
|
18 décembre 1998
audit, confidentialité des données, demande abusive
|
|
Décision n° 162
vers la fiche de la décision
|
6 août 1998
délai de communication
|
|
Décision n° 156
vers la fiche de la décision
|
2 juillet 1998
enquête publique, respect de la vie privée
|
|
Décision n° 152
vers la fiche de la décision
|
9 juin 1998
document inachevé
|
|
Décision n° 151
vers la fiche de la décision
|
16 avril 1998
procès-verbal d’infraction, secret de l’instruction
|
|
Décision n° 145
vers la fiche de la décision
|
16 avril 1998
consultation
|
|
Décision n° 143
vers la fiche de la décision
|
13 février 1998
note interne, document inachevé
|
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Décision n° 140
vers la fiche de la décision
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13 février 1998
note interne, document inachevé
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Décision n° 138
vers la fiche de la décision
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4 novembre 1997
demande formulée de manière trop générale, émissions dans l’environnement
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Décision n° 134
vers la fiche de la décision
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11 juillet 1997
note manuscrite
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Décision n° 123
vers la fiche de la décision
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26 mai 1997
régie foncière, données environnementales
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Décision n° 126
vers la fiche de la décision
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17 avril 1997
convention, procédure judiciaire
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Décision n° 114
vers la fiche de la décision
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7 février 1997
fondation, étude
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Décision n° 111
vers la fiche de la décision
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3 décembre 1996
enquête publique, données à caractère personnelle
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Décision n° 103
vers la fiche de la décision
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3 décembre 1996
autorité publique
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Décision n° 93
vers la fiche de la décision
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3 septembre 1996
intercommunale, procès-verbal de délibération
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Décision n° 92
vers la fiche de la décision
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3 septembre 1996
subvention
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Décision n° 91
vers la fiche de la décision
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27 juin 1996
demande abusive
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Décision n° 88
vers la fiche de la décision
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30 mai 1996
prix coûtant
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Décision n° 68
vers la fiche de la décision
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15 février 1996
comité d’accompagnement, communication interne
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Décision n° 69
vers la fiche de la décision
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26 janvier 1996
question parlementaire, dossier répressif
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Décision n° 59
vers la fiche de la décision
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16 juin 1995
Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), donnée à caractère personnel
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Décision n° 58
vers la fiche de la décision
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21 avril 1995
demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données
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Décision n° 48
vers la fiche de la décision
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21 avril 1995
relations internationales, document inachevé, communication interne
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Décision n° 57
vers la fiche de la décision
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31 mars 1995
cahier des charges
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Décision n° 56
vers la fiche de la décision
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17 février 1995
analyses scientifiques
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Décision n° 50
vers la fiche de la décision
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17 février 1995
confidentialité des données
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Décision n° 47
vers la fiche de la décision
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17 février 1995
enquête publique, respect de la vie privée
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Décision n° 38
vers la fiche de la décision
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8 novembre 1994
demande abusive, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 39
vers la fiche de la décision
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4 octobre 1994
convention
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Décision n° 33
vers la fiche de la décision
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4 octobre 1994
plan d’architecte, œuvre originale
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Décision n° 17
vers la fiche de la décision
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2 mai 1994
autorité publique, respect de la vie privée
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Décision n° 16
vers la fiche de la décision
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2 mai 1994
autorité publique
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Décision n° 15
vers la fiche de la décision
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2 mai 1994
copie
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Décision n° 11
vers la fiche de la décision
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2 mai 1994
résultat d’analyse
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Décision n° 10
vers la fiche de la décision
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18 février 1994
document inachevé
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Décision n° 8
vers la fiche de la décision
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14 janvier 1994
communication interne
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Décision n° 5
vers la fiche de la décision
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13 décembre 1993
copie, prix coûtant
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