JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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Liste des 20 décisions les plus récentes particulièrement intéressantes :
Décision n° 935

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13 novembre 2018

analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie


Décision n° 922

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13 septembre 2018

masse d’eaux souterraines - détermination méthode - objet du recours - objet demande d’information – aquifère - demande d’explications


Décision n° 919

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26 juillet 2018

informations environnementales - rapport établi relatif à l’impact sur le milieu souterrain de la création d’une nouvelle voirie - autorité publique (non)


Décision n° 9071

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25 juin 2018

informations environnementales - mesures administratives - faisabilité juridique d’une pareille mesure - loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration - secret professionnel des avocats- droit à un procès équitable


Décision n° 907

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29 mai 2018

informations environnementales - communication à la CRAIE - secret des délibérations


Décision n° 8601

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17 novembre 2017

conventions- clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure -avenant - informations environnementales (non)


Décision n° 864

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17 novembre 2017

projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales


Décision n° 861

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19 octobre 2017

décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales


Décision n° 860

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19 octobre 2017

conventions - clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure - obligation légale ou réglementaire - intérêt économique légitime - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - secret des délibérations


Décision n° 854

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14 septembre 2017

autorisation de procéder à des abattages privés ou à domicile – procédure CE en cours - données à caractère personnel - identité philosophique et religieuse - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - intérêt limité


Décision n° 845

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23 août 2017

convention accordant une option pour un droit de superficie - information environnementale - éoliennes (projet d’éolien) - clause de confidentialité - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 835

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30 mai 2017

plan d’aménagement forestier - information environnementale


Décision n° 834

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30 mai 2017

Chemins publics - demande manifestement trop vague - délibérations du Collège communal - information environnementale - huis clos - information environnementale - informations relatives au montant estimé des frais d’organisation d’une enquête publique


Décision n° 833

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30 mai 2017

Permis d’urbanisme – plans - information environnementale


Décision n° 832

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30 mai 2017

Permis d’urbanisme- élagage d’arbre et entretien haie- information environnementale – avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles


Décision n° 829

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30 mai 2017

Avis DNF- projet de décret – projet d’arrêté – information environnementale– balance des intérêts


Décision n° 831

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9 mai 2017

Information environnementale - amendes transactionnelles perçues (somme des) - contrevenants (nombre)


Décision n° 830

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9 mai 2017

Information environnementale- plans dans un format particulier


Décision n° 828

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9 mai 2017

Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts


Décision n° 825

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9 mai 2017

Permis d’urbanisme - plans