JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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Décision n° 1363

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11 octobre 2023

détention d’un document - information détenue par une autorité


Décision n° 1362

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11 octobre 2023

information environnementale - voirie


Décision n° 1361

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11 octobre 2023

paiement - prix coûtant - redevance


Décision n° 1360

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11 octobre 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - objet de la demande d'information - objet du recours - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD


Décision n° 1358

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11 octobre 2023

détention d’un document - information détenue par une autorité


Décision n° 1357

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11 octobre 2023

demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité


Décision n° 1356

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11 octobre 2023

intérêt - paiement - redevance


Décision n° 1351

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11 octobre 2023

détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - mode de communication de l’information - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée


Décision n° 1353

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28 septembre 2023

accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD


Décision n° 1347

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19 septembre 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat


Décision n° 1355

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13 septembre 2023

information verbale


Décision n° 1354

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13 septembre 2023

demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission


Décision n° 1352

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13 septembre 2023

avocat - intérêt - partie adverse - recevabilité du recours


Décision n° 1348

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13 septembre 2023

demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - information environnementale - patrimoine - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales


Décision n° 1338

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13 septembre 2023

autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plan d’architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée


Décision n° 1332

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1 août 2023

objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours


Décision n° 1337

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24 juillet 2023

demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité


Décision n° 1334

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24 juillet 2023

détention d’un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse


Décision n° 1333

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24 juillet 2023

demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité


Décision n° 1331

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28 juin 2023

délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - recours prématuré