DGRNE - DPA - Inst ECO-CONSEIL : Législation relative au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Permis Unique -

DÉPOT de la DEMANDE de PERMIS

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Dépôt

Droit de dossier

Envois article 176 La demande de permis est envoyée à la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est projeté :
Au cas où l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est envoyée à l'une des communes, au choix du demandeur, sur le territoire de laquelle l'établissement est projeté.
(Décret Art. 82. et 176)

soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;

Dates certaines soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
... et bien d'autres

Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu’il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l’envoi et à la réception.
- N'existe pas encore ! -

soit par le dépôt de l’acte contre récépissé.

Sans oublier d'acquitter les droits de dossiers.

La demande de permis est introduite en quatre exemplaires.

4 + n Si le projet s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d'exemplaires de la demande est à augmenter du nombre d'autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
(A.Proc. art. 32.)

L'administration communale

Envois article 176
FT & FD

conserve un exemplaire de la demande et

adresse les autres exemplaires
au fonctionnaire technique et
au fonctionnaire délégué selon les modalités et délai prévus au décret.
(A.Proc. art. 33.)
(Attention, cette disposition prète à confusion.
Comment envoyer 3 dossiers à 2 instances ? 2 au FT, 1 au FD ? l'inverse ? ou les 3 exemplaires aux FT & FD au bon soin du FT ?
... cela va varier d'un centre extérieur à l'autre ! Une jurisprudence est en construction.
... l'idéal serait qu'une note de l'administration ou du Ministre vienne clarifier la situation.
Car le décret n'est pas beaucoup plus clair :
"... la commune envoie simultanément un exemplaire de la demande de permis ..., au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué. Elle en conserve un exemplaire ...")
Donc, 1 pour la commune, 1 pour le FT, 1 pour le FD ... et le 4^ème ? ...

DROITS de DOSSIER : (Décret Art. 177.)

Un droit de dossier dont le produit est intégralement versé au budget des recettes de la Région wallonne et couvrant les frais administratifs est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l'introduction d'une demande de permis.
Le droit de dossier est fixé comme suit :

500 € pour une demande de permis (d'environnement) de classe 1;
125 € pour une demande de permis (d'environnement) de classe 2;

Le droit de dossier est dû à la date d'introduction de la demande ou du recours.
Les droits de dossier sont versés aux numéros du compte des recettes des services extérieurs la DPA de la Région wallonne.
Une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier est jointe à la demande de permis (d'environnement) ou au recours. (A.Proc. art. 277.)

Le texte du décret parle d'un droit de dossier pour les permis d'environnement ... et pour les permis unique ?
L'article 97. du décret nous indique que les chapitres Ier, VII, VIII, IX, X et XIII du présent décret sont applicables au permis unique ...
et l'article 177. du décret fait partie du chapitre XIII. ... ouf !

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	La demande de permis est envoyée à la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est projeté : Au cas où l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est envoyée à l'une des communes, au choix du demandeur, sur le territoire de laquelle l'établissement est projeté. (Décret Art. 82. et 176)
		soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;
	Dates certaines	soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé; ... et bien d'autres Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu’il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l’envoi et à la réception. - N'existe pas encore ! -
		soit par le dépôt de l’acte contre récépissé.
		Sans oublier d'acquitter les droits de dossiers.

	La demande de permis est introduite en *quatre exemplaires*.
4 + n	Si le projet s'étend sur le territoire de *plusieurs communes, le nombre d'exemplaires de la demande est à augmenter du nombre d'autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet. (A.Proc. art. 32.)*
	L'administration communale
FT & FD	*conserve un exemplaire* de la demande et *adresse les autres exemplaires* au *fonctionnaire technique* et au *fonctionnaire délégué* selon les modalités et délai prévus au décret. (A.Proc. art. 33.) *(Attention, cette disposition prète à confusion.* Comment envoyer 3 dossiers à 2 instances ? 2 au FT, 1 au FD ? l'inverse ? ou les 3 exemplaires aux FT & FD au bon soin du FT ? ... cela va varier d'un centre extérieur à l'autre ! Une jurisprudence est en construction. ... l'idéal serait qu'une note de l'administration ou du Ministre vienne clarifier la situation. *Car le décret n'est pas beaucoup plus clair :* "... la commune envoie simultanément un exemplaire de la demande de permis ..., au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué. Elle en conserve un exemplaire ...") Donc, 1 pour la commune, 1 pour le FT, 1 pour le FD ... et le 4^ème ? ...