ACTIONS sur le PERMIS ou la DÉCLARATION en cas d'INFRACTION

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Permis

Déclaration

PERMIS
Afin d'éviter, de réduire les dangers, nuisances ou inconvénients ou d'y remédier,
lorsqu'une infraction au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution a été constatée,
l'autorité compétente en première instance pour délivrer le permis d'environnement

peut suspendre ou retirer celui-ci, notamment si :

• les conditions générales, sectorielles ou particulières applicables à son établissement ne sont pas respectées;
• les obligations
  • de précaution,
  • de signalisation des accidents ou des incidents,
  • d’assistance aux fonctionnaires et agents compétents,
  • d’information de l’autorité compétente et du F.T.

  ne sont pas rencontrées.

Toutefois, à la demande de l'exploitant, l'autorité compétente peut, dans des circonstances exceptionnelles et sur rapport favorable du fonctionnaire technique

autoriser l'exploitant à déroger temporairement aux conditions d'exploitation.

Préalablement à toute décision

• de suspension,
• de retrait ou
• d'interdiction,

l'autorité compétente adresse

• un avertissement à l'exploitant et lui
• indique le délai dans lequel il doit s'y conformer.

(Décret Art. 72.)

Les articles 67 à 70 vus précédement

• a. 67. : Qui prend l'initiative ?,
• a. 68. : Observations contradictoires,
• a. 69. : Recours,
• a. 70. : Informations.

sont applicables aux décisions

• de suspension,
• de retrait ou
• d'interdiction d'exploiter prises ci-dessus.

Le recours contre une décision prise dans ces conditions n'est cependant pas suspensif.

(Décret Art. 73.)

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