ACTEURS

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Toute procédure débute à l'initiative d'un DEMANDEUR. Un fois le permis octroyé, on l'appelle l'EXPLOITANT. Pendant la procédure de délivrance du permis, le demandeur est assimilé à l'exploitant. Lors d'une simple déclaration le demandeur s'appelle alors le DÉCLARANT.

Le demandeur transmet sa demande permis ou sa déclaration

En retour, il espère pouvoir exploiter son établissement

	AUTORITÉ COMPÉTENTE et son administration - Guichet unique - Dans la majorité des cas, le Collège des Bourgmestre et Échevins
	seules exceptions : les établissements mobiles, les établissements situés sur le territoire de plusieurs communes.

L'autorité compétente transmet le dossier de demande de permis pour instruction.

En retour, elle doit recevoir le rapport du fonctionnaire technique (et délégué dans le cas du permis unique) ainsi qu'une proposition de décision.

	Fonctionnaire technique F.T. qui instruit un dossier PE ou PU en première instance (A.Pro. art. 111 et 112) F.T. qui instruit un dossier PE ou PU en première instance, situé sur le territoire de plusieurs communes (A.Pro. art. 111 et 112) F.T. qui gère un dossier de déclaration en première instance (A.Pro. art. 113) F.T. qui gère les registres de transformation ou extension des établissements soumis à permis (A.Pro. art. 114) F.T. qui constate les remises en état et adapte le montant des sûretés (A.Pro. art. 115) F.T. qui est prévenu de la mise en exploitation ou de la cession d'un établissement (A.Pro. art. 116) F.T. qui propose de complèter ou de modifier les conditions part. d'exploitation en l'absence d'infraction (A.Pro. art. 117) F.T. qui autorise un exploitant à déroger aux conditions d'exploitation (donc, nous sommes dans ce cas, en infraction au sens strict) (A.Pro. art. 117) F.T. qui autorise la ré-ouverture d'un établissement de cl. 3 fermé par l'A.C. (A.Pro. art. 117) F.T. qui gère les études de caractérisation en cas de remise en état forcée (A.Pro. art. 117) F.T. introduit un recours contre un P.E. ou un P.U.  (A.Pro. art. 120)  Le Directeur du Service Extérieur de la D.P.A. de la commune où la demande ou le dépôt a été effectuée. F.T. qui surveille les registres de transformation ou extension des établissements soumis à permis (ils y ont un accès permanent) (A.Pro. art. 114) F.T. qui est chargé de surveiller les établissements (!) (A.Pro. art. 117) F.T. qui est chargé de surveiller les établissements de type "Seveso"  (A.Pro. art. 117) F.T. qui est chargé de donner son avis sur la suspension ou le retrait du permis en l'absence d'infraction  (A.Pro. art. 117) F.T. qui officie en tant que juge administratif (amende administrative) (A.Pro. art. 117) F.T. qui est chargé de mettre en oeuvre le Bourgmestre en cas de danger ou d'infraction (A.Pro. art. 117) F.T. qui surveille les remises en état forcée par le tribunal  (A.Pro. art. 118) F.T. qui peut poursuivre les contrevenants devant les tribunaux civils en vue d'une remise en état forcée ... et les autres obligations annexes (A.Pro. art. 119)  Les fonctionnaires chargés de la surveillance. F.T. qui coordonne les risques d'accidents majeurs entre une entreprises Seveso et les entreprises voisinnes (A.Pro. art. 117)  La D.P.A. Division de la Prévention et des Autorisations de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement . F.T. que l'A.C. doit prévenir lorsqu'il suspend ou interdit d'exploiter un établissement de cl. 3 (A.Pro. art. 117) F.T. que l'on doit prévenir lorsqu'on complète ou modifie les conditions d'exploitation; et lorsqu'on suspend ou retire le permis d'un établissement (A.Pro. art. 117)  Le Directeur du Service Extérieur de la D.P.A. de la commune où la demande ou le dépôt a été effectuée. +  Les fonctionnaires chargés de la surveillance. F.T. compétent sur recours (A.Pro. art. 120) F.T. qui instruit un dossier sur recours pour le compte du Ministre (A.Pro. art. 120) F.T. compétent pour traiter les dossiers de recours sur les sûretés (A.Pro. art. 120)  Le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement . ... ... donc, avec des fonctions aussi diverses que variées instruction des dossiers - fixation des sûretés - juge administratif - ...
	(et Fonctionnaire délégué dans le cas du permis unique)  Comme pour le F.T., les tâches du F.D. vont se décliner selon ses différentes fonctions, mais ici la législation concernant le PE nous reporte au CWATUP : F.D.  Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région Wallonne qui sont délégués par le Gouvernement. Dans la plus part des cas les Directeurs des Services Extérieurs. ... et pour les recours ?

RECOURS Dans tous les cas : le GOUVERNEMENT WALLON

... et sans oublier

L'acteur numériquement le plus important : le PUBLIC.

Par contre :

Un niveau de pouvoir à complètement disparu : la PROVINCE exit donc, entre autres, la DÉPUTATION PERMANENTE.

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