| | INTITULÉ de la RUBRIQUE |
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Centre de valorisation ou d’élimination de déchets, à l’exclusion des installations d’incinération et des centres d’enfouissement technique : Installation de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 10 m3 et inférieure ou égale à 500 m3 |
| Considérant qu'il est proposé, dans les rubriques 90.23, de remplacer le terme "traitement" par les notions de "valorisation et élimination"; qu'en effet, ces derniers termes font l'objet d'une définition légale visée dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ce qui n'est pas le cas de la notion de traitement des déchets;
Considérant qu'il convient de modifier les rubriques 90.23.11.01 et 90.23.11.02 relatives aux installations de compostage (nouvelle rubrique 90.23.12) en augmentant le seuil maximum de la classe 3 de 100 m3 à 500 m3; que cette modification a pour objectif d'éviter aux exploitants agricoles produisant moins de 500 m3 de compost d'être soumis à la procédure d'instruction d'une demande de permis d'environnement et aux investissements conséquents et ce, dans un souci de cohérence avec la rubrique 01.49.01.03 (fixant le seuil du stockage de matières fertilisantes relevant du secteur de l'agriculture à 500 m3 pour la classe 3);
Considérant que les conditions d'exploitation en cours de préparation préciseront les matières pouvant être introduites dans ce type d'installation; que ces matières sont limitées aux déchets végétaux provenant des parcs et jardins, des communes, des ménages et aux effluents d'élevage; que, pour les exploitations agricoles, des dispositions complémentaires sont prévues pour s'assurer de la bonne utilisation des composts par rapport à la problématique de l'azote;
- Considérant que, pour le seuil de 100 m3, l'on peut faire le calcul suivant :
- La durée requise pour la fabrication d'un compost de qualité est d'environ six mois. L'on peut donc accepter deux lots de production par an.
- La quantité de matière entreposée est de maximum 100 m3.
- La réduction pondérale des matières qui sont compostées est de l'ordre de 2/3.
- Comme il y a des matières à différents stades de compostage, l'on prendra, pour évaluer la production annuelle de composts, le coefficient 0,5.
- La quantité de composts produite (densité 0,6 tonne/m3) est de :
- 100 m3 x 2 x 0,5 x 0,6 tonne/m3 = 60 tonnes de composts produit par an.
- Teneur en azote : 1,5 % de matière brute.
- Flux d'azote correspondant : 60 tonnes x 0,015 = 0,9 tonnes d'azote ou 900 kg d'N.
- Epandage autorisé :
- - en prairie : 230 kg/an;
- - en culture : 115 kg/an.
- Surfaces correspondantes pour épandre le compost produit :
- en prairie : 900/230 = 3,913 ha soit 4 ha;
- - en culture : 900/115 = 7,826 ha soit 8 ha;
Considérant que ces chiffres montrent que les possibilités d'épandage sont donc limitées; qu'ils correspondent à des exploitations agricoles de petite taille; que si l'agriculteur composte les effluents d'élevage de son exploitation agricole, la capacité d'accueil des déchets végétaux exogènes à son exploitation sera encore réduite d'autant car la quantité d'azote qu'il peut produire par compostage sera très vite atteinte; que, pourtant, l'agriculteur doit pouvoir composter ses effluents d'élevage car cette solution est intéressante sur les plans agronomique et environnemental;
Considérant que la rentabilité de ces installations est loin d'être garantie; qu'en effet, les investissements ne pourront être amortis que sur des petites quantités; que garder le seuil de 100 m3 est donc pénalisant pour les exploitations agricoles d'une certaine taille capables d'investir dans le compostage à la ferme; qu'en augmentant le seuil à 500 m3, les surfaces épandables calculées dans les mêmes hypothèses sont de 20 ha de prairies et de 40 ha de terres de culture, ce qui laisse des possibilités intéressantes à la majorité des exploitations agricoles; |
| Arrêté royal du 9 septembre 2008 établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables (MB 24 octobre 2008)
Règlement n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. |
| Remarque(s) importante(s) |
| Voir aussi : Entreprises et installations de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets. |
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| Conditions générales |
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
 | Implantation
Construction |
 | Eau |
 | Air |
 | Odeur |
 | Bruit
Vibrations |
 | Accidents
Incendies |
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| Date promulgation | 4/07/2002 |
| Date publication | 21/09/2002
err. 01/10/2002 |
| Date entrée en vigueur | 01/10/2002 |
| Conditions transversales
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Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
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Notification périodique de données environ. |
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
| Cet arrêté du Gouvernement wallon n'est pas à proprement parlé une condition d'exploitation sectorielle ou intégrale, mais, étant donné la similitude d'effets avec les autres sectorielles ou intégrales (il impose à certains exploitants, un certain nombre d'obligations de rapportage) nous avons jugé bon d'en faire mention ici. |
| Date de publication : 04/02/2008 |
vers le texte complet |
| Date d'entrée en vigueur : 14/02/2008 |
vers la fiche de cette condition |
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| Conditions intégrales |
Établissement de classe 3 sans conditions intégrales.
L'autorité compétente peut imposer des conditions complémentaires.
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