Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
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Nouvelle recherche |
INTITULÉ de la RUBRIQUE | |||||||||||||||
Car-wash (lave-auto tunnel, lave-auto portique et car-wash à zone de lavage unique ou multiple équipé de nettoyeur à haute pression) | |||||||||||||||
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L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") | ||||||||||||||
| Les car-wash sont des installations pour utilisation publique, commerciale ou industrielle. Par installation , on entend : lave-auto tunnel, lave-auto portique et /ou zone de lavage unique ou multiple équipé de nettoyeur à haute pression,
L’utilisation par un particulier d’un groupe haute pression ne constitue par un car-wash, au sens commun du terme. Par ailleurs, en plus de la rubrique 50.20.03, un car-wash pourrait également être visé par la rubrique 90.10.01, pour cela il faut respecter les critères de la rubrique 90.10.01 :
Un établissement où l’on exploite un car-wash manuel en utilisant uniquement des chiffons imprégnés de produit, pas de compresseur, pas de nettoyeur à haute pression, uniquement un aspirateur pour le nettoyage de l'intérieur des véhicules n’est pas soumis à la rubrique 50.20.03 car il ne rencontre pas l’intitulé de celle-ci qui stipule que la zone de lavage doit être équipée d’un nettoyeur haute pression. Ce type d'installation d'entretien de véhicules comportant moins de quatre fosses ou ponts élévateur relèvera donc de la rubrique 50.20.01.01, nécessitant une déclaration et l'obligation de rencontrer les obligations des conditions intégrales de l'AGW du 3 avril 2003 (MB du 26.05.2003). En toute hypothèse : "Laver = entretenir". | ||||||||||||||
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Conditions générales |
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
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Date promulgation | 4/07/2002 | ||||||||||||||
Date publication | 21/09/2002 err. 01/10/2002 | ||||||||||||||
Date entrée en vigueur | 01/10/2002 | ||||||||||||||
Conditions transversales | Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté. | ||||||||||||||
A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique. | |||||||||||||||