Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 45.12.03 Classe 1 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") E.I.E. Obligatoire Rubrique à risque SOL NON		Forage et équipement de puits destinés à l'exploration et l'injection en vue de stockage géologique de CO2. Exploration : l'évaluation des complexes de stockage potentiels aux fins du stockage géologique du CO2 au moyen d'activités menées dans les formations souterraines telles que des forages en vue d'obtenir des informations géologiques sur les strates contenues dans le complexe de stockage potentiel et, s'il y a lieu, la réalisation de tests d'injection afin de caractériser le site de stockage.
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") - AWAC : Agence Wallonne de l'Air et du Climat  - DESo : Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau  - DRIGM : Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'Environnement et de l'Eau
Autre(s) législation(s)		Cette rubrique a été créée en vue de mettre en oeuvre le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone (MB 03.09.2013) qui transpose partiellement la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (Directive CSC) Décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone du 10 juillet 2013.
Remarque(s) importante(s)		De plus amples informations sont disponible sur : Garantir une utilisation en toute sécurité du Captage et du Stockage du Carbone en Europe
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Conditions générales		Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet    Implantation Construction    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Accidents Incendies   . .
Date promulgation	4/07/2002
Date publication	21/09/2002 err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur	01/10/2002
Conditions transversales		Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
		A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
Conditions sectorielles		Pas encore de conditions d'exploitation sectorielles publiées ! Rappel : L'autorité compétente peut toujours imposer des conditions particulières.