Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 45.12.03 Classe 1 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") E.I.E. Obligatoire Rubrique à risque SOL NON		Forage et équipement de puits destinés à l'exploration et l'injection en vue de stockage géologique de CO2. Exploration : l'évaluation des complexes de stockage potentiels aux fins du stockage géologique du CO2 au moyen d'activités menées dans les formations souterraines telles que des forages en vue d'obtenir des informations géologiques sur les strates contenues dans le complexe de stockage potentiel et, s'il y a lieu, la réalisation de tests d'injection afin de caractériser le site de stockage.
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") - AWAC : Agence Wallonne de l'Air et du Climat  - DESo : Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau  - DRIGM : Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'Environnement et de l'Eau
Autre(s) législation(s)		Cette rubrique a été créée en vue de mettre en oeuvre le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone (MB 03.09.2013) qui transpose partiellement la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (Directive CSC) Décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone du 10 juillet 2013.
Remarque(s) importante(s)		De plus amples informations sont disponible sur : Garantir une utilisation en toute sécurité du Captage et du Stockage du Carbone en Europe
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 1 : cela implique que l'établissement qui la contient est de classe 1 et donc, la demande contiendra au moins un : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF cela implique qu’une étude d’incidences sur l’environnement doit être jointe à votre dossier de demande. (Cas particulier de la rubrique 90.27.01.03.01.B soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, autre que 90.27.01.03.01.B, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ; soit votre établissement ne contient que la rubrique de classe 1 -90.27.01.03.01.B, c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude.) dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE. Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition : Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3   PDF Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3   PDF Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3   PDF Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien   PDF Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4   PDF Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen   PDF
formulaire(s) spécifique(s) à cette rubrique : Formulaire relatif aux prises d’eau, aux forages, à l’équipement de puits et pour la recharge ou les essais de recharge artificielle des eaux souterraines   DOCX   PDF Formular für Wasserentnahmen, Bohrungen, Brunnenausrüstungen und Anlagen zur Anreicherung oder für Versuche einer künstlichen Anreicherung von Grundwasser   DOCX   PDF