Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 45.12.01.02 Classe 2 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") Rubrique à risque SOL NON		Forage et équipement de puits destinés à recevoir des sondes géothermiques et situés dans une zone de prévention de prise d’eau souterraine
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
Considérant(s)		Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (AGW 13.09.2012) ... Considérant ... que les puits concernés par ces rubriques sont de manière générale ancrés au sol et réalisés pour durer; que ces rubriques ne visent pas des établissements temporaires; … Extrait des considérants de l'AGW du 16 mai 2019 (MB du 08/10/2019) Considérant que la rubrique 45.12.01 traite en une seule rubrique deux exploitations fondamentalement différentes, à savoir le forage et l'équipement de puits destinés d'une part au stockage de déchets nucléaires et d'autre part destinés à recevoir des sondes géothermiques; Que ces activités ne présentent pas le même risque pour l'environnement; Considérant l'absence de logique entre le classement d'un forage et de l'équipement d'un point destiné à recevoir une sonde géothermique classé en classe 2 et l'installation de pompe à chaleur, rubrique 40.30.02.01 classé en classe 3; Considérant que le Code du Développement territorial a maintenant exclus les forages du permis d'urbanisme; Considérant que la géothermie est une énergie renouvelable de premier plan qui puise ses réserves d'énergies dans les nappes phréatiques de la terre. Qu'il s'agit d'une énergie propre et renouvelable qui peut répondre aux grosses demandes d'énergies. Au regard de notre situation énergétique et de la nécessité de diminuer l'impact de l'homme sur la terre, cette source d'énergie est à favoriser; ce que ne permet actuellement pas le classement en classe 2; Considérant que l'arrêté du 13 décembre 2018 relatif à l'agrément des personnes effectuant un forage ou un équipement de puits destiné à une future prise d'eau souterraine, à l'installation de sondes géothermiques, à la reconnaissance géologique, à la prospection, à l'implantation de piézomètres et modifiant divers arrêtés complète la protection de la ressource en eau lors des forages en ce compris les forages pour la géothermie; Que, dès lors, au regard de la nécessité de recourir désormais à des énergies renouvelables et au regard de la protection ajoutée par l'arrêté relatif à l'agrément des foreurs, il est, dès lors, proposé de scinder cette rubrique et d'en revoir la classe en fonction de la zone ou est effectué le forage; … …
Remarque(s) importante(s)		De plus amples informations sont disponible sur la demande d'agrément comme foreur et la déclaration préalable de chantier de forage.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Conditions générales		Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet    Implantation Construction    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Accidents Incendies   . .
Date promulgation	4/07/2002
Date publication	21/09/2002 err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur	01/10/2002
Conditions transversales		Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
		A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
Conditions sectorielles		Pas encore de conditions d'exploitation sectorielles publiées ! Rappel : L'autorité compétente peut toujours imposer des conditions particulières.