| | INTITULÉ de la RUBRIQUE |
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Production d’électricité
– Transformateur statique relié à une installation électrique d’une puissance nominale égale ou supérieure à 1.500 kVA |
| Instance(s) d'avis obligatoire | |
 L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
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| Considérant qu'il convient de préciser le champ d'application de la rubrique 40.10.01.01.02 pour ne viser les transformateurs statiques d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1 500 kVA que s'ils sont reliés à une installation électrique; en conséquence, les transformateurs statiques non reliés à une installation électrique (par exemple le stockage) ne sont pas classés; |
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| Conditions générales |
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
 | Implantation
Construction |
 | Eau |
 | Air |
 | Odeur |
 | Bruit
Vibrations |
 | Accidents
Incendies |
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| Date promulgation | 4/07/2002 |
| Date publication | 21/09/2002
err. 01/10/2002 |
| Date entrée en vigueur | 01/10/2002 |
| Conditions transversales
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Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
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A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
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Conditions Sectorielle
Rappel : L'autorité compétente peut toujours imposer des conditions particulières.
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Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 déterminant les conditions sectorielles relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1 500 kVA
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| Date promulgation |
01/12/2005 |
| Date publication |
22/12/2005 |
| Date entrée en vigueur |
22/12/2005 |
Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 est applicable aux établissements existants pour au plus tard le 31 décembre 2015.
Toutefois, l'article 4 s'applique à tout transformateur à isolant diélectrique liquide existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et situé dans une zone de prévention rapprochée ou éloignée des eaux selon les articles R. 153 à R. 173 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau dans les deux ans à dater de la publication au Moniteur belge de la désignation de la zone de prévention. |
| Dispositions abrogatoires |
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