Date entrée en vigueur de la version de base |
22/12/2005 |
Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 est applicable aux établissements existants pour au plus tard le 31 décembre 2015.
Toutefois, l'article 4 s'applique à tout transformateur à isolant diélectrique liquide existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et situé dans une zone de prévention rapprochée ou éloignée des eaux selon les articles R. 153 à R. 173 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau dans les deux ans à dater de la publication au Moniteur belge de la désignation de la zone de prévention. |
|
|
R.G.I.E. : procès-verbal de conformité avant la mise en service de l'établissement |
|
|
|
L'exploitant communique sur simple demande du fonctionnaire chargé de la surveillance la copie du procès-verbal de conformité avant la mise en service de l'établissement établi conformément au R.G.I.E. par un organisme de contrôle agréé. |
|
|
R.G.I.E. : dernier procès-verbal de contrôle périodique de l'établissement |
|
|
|
L'exploitant communique sur simple demande du fonctionnaire chargé de la surveillance la copie du dernier procès-verbal de contrôle périodique de l'établissement établi conformément au R.G.I.E. par un organisme de contrôle agréé. |
|
|
Données relatives aux transformateurs |
|
|
|
L'exploitant communique sur simple demande du fonctionnaire chargé de la surveillance les données relatives aux transformateurs (localisation, puissance, présence ou non d'un dispositif de rétention. |
|
|
Procédure d'intervention en cas de fuite d'huile |
|
|
|
L'exploitant communique sur simple demande du fonctionnaire chargé de la surveillance la procédure d'intervention en cas de fuite d'huile. |
|
|
Liste des incidents relatifs aux fuites d'huile |
|
|
|
L'exploitant communique sur simple demande du fonctionnaire chargé de la surveillance la liste des incidents relatifs aux fuites d'huile. |