Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 01.20.02.02.01
Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Activités d'élevage ou d'engraissement relevant du secteur de l'agriculture (activités exercées par un agriculteur)
Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement NON situé en zone d'habitat et à plus de 300 m …
VEAUX A L'ENGRAISSEMENT de plus de 2 semaines et de moins de 6 mois, à l'exception des veaux au pis : d'une capacité de 50 à 400 animaux.
Particularité(s) liée(s) à l'aménagement du territoire
Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement NON situé en zone d'habitat et à plus de 300 m :
● d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole
● d'une zone d'habitat,
● d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personne(s) séjourne(nt) habituellement ou exerce(nt) une activité régulière,
● d'une zone de loisirs,
● ou d’une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d’orientation local au sens de l’article D.II.11 du CoDT.

[Pour la classification des rubriques 01.20 à 01.28, les distances sont celles comprises entre les angles de façade les plus proches du bâtiment ou de l’infrastructure d’hébergement ou du stockage concerné€ et d’une habitation de tiers existante ou entre l’angle de façade du bâtiment ou de l’infrastructure d’hébergement ou du stockage concerné€ et la limite de la ou des zone(s) reprise(s) pour l’établissement des seuils des rubriques précitées.

Par « bâtiment ou infrastructure d’hébergement », on entend toute construction ou local ou partie de bâtiment dans lesquels les animaux séjournent, à l’exception des abris situés en prairie et destinés à protéger les animaux des intempéries.

Par habitation existante, on entend tout immeuble existant (à savoir dûment autorisé, la date du permis de bâtir faisant foi) au jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l’azote en agriculture, soit le 29 novembre 2002, et dans lequel une ou plusieurs personnes (autre que l’exploitant) séjournent à titre principal.

Les annexes de l’habitation (remise, atelier, garage, etc.), attenantes ou pas, ne sont pas prises en considération pour la détermination de la distance.]
AGW 11 juillet 2013 - M.B. 18.09.2013

Considérant(s)
 Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (modif. de l'AGW 22.12.2005)
...
Considérant que la présente modification est modulée selon cinq axes :
  1. classer de manière séparée les établissements dont l'exploitant, dit "agriculteur", travaille dans le secteur agricole et donc s'adonne, à titre principal, partiel ou complémentaire, à la production agricole, horticole ou d'élevage et les élevages détenus par une personne physique ou une personne morale ne faisant pas partie du secteur d'activité de l'agriculture;
    Vers vers l'axe 1.
  2. exprimer les seuils de classement de toutes les rubriques de la même manière;
    Vers vers l'axe 2.
  3. reclasser les activités agricoles de la rubrique 01.2 "Elevage" de manière à mieux préserver l'environnement et la population, en particulier pour les élevages dits "hors-sol", en prenant en compte notamment l'impact dû aux nuisances olfactives;
    Vers vers l'axe 3.
  4. ajouter de nouvelles rubriques pour y inclure l'élevage d'animaux de laboratoire et les pensions pour animaux et classer les dépôts d'effluents d'élevage situés à proximité de la zone d'habitat et des maisons riveraines;
    Vers vers l'axe 4.
  5. distinguer les services annexés aux activités agricoles (rubriques 01.20 à 01.28) et ceux annexés à des élevages d'animaux par des personnes non agriculteurs (rubriques 01.30 à 01.39);
    Vers vers l'axe 5.
...
Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (modif. de l'AGW 01.03.2007)
...
Considérant que les rubriques 01.20 à 01.28 et 01.30 à 01.39 utilisent, comme critère de classement, la présence d'une habitation de tiers à une certaine distance de l'établissement concerné; qu'il convient de préciser la notion d'"habitation" afin de prévenir toute contestation dans l'application de ces rubriques; que, dans un même souci de précision, il convient également de définir, pour ces mêmes rubriques, ce qu'il faut entendre par "bâtiment ou toute autre structure d'hébergement";
...
Autre(s) législation(s)
 Législation relative au Bien-être animal en Wallonie, entre autres concernant l'abattage (art. 3, 15, 16 et 45ter).
Arrêté royal relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux
Arrêté royal relatif à la protection des veaux dans les élevages de veaux
Arrêté royal concernant la protection des animaux dans les élevages

Programme de gestion durable de l'azote en agriculture : Directive européenne 91/676/CEE visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Annexes III et IV du Règlement (CE) 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles.
Directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture.
Directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution par les substances dangereuses.
Directive 74/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

  Elevage agricole
Plan de secteur Article D.II.36 du CoDT : zone vouée à l'agriculture, le logement de l'agriculteur est admis
Construction et aménagement des bâtiments d'hébergement CoDT, législations fédérale et wallonne
Instances d'avis: DGATLPE, DDR
Stockage des effluents d'élevage Articles R.188 à R.232 et R.460 du Code de l'eau
Instance d'avis: DESU
Etanchéité des infrastructures de stockage Articles R.188 à R.232 et R.460 du Code de l'eau
Dispositions du Code de l'eau relatives aux prises d'eau souterraines, aux zones de prises d'eau, de prévention et de surveillance (…)
Instances d'avis: DDR, DESU
Valorisation des effluents Articles R.188 à R.232 du Code de l'eau
Instances d'avis: DPS (cadastres d'épandage), DESU (Démarche Qualité)
Cadastre des épandages, taux de liaison au sol Articles R.188 à R.232 du Code de l'eau
Instances: DESU
"Survey nitrates" Articles R.188 à R.232 du Code de l'eau
Instances: DESU

Remarque(s) importante(s)
 On entend par agriculteur, la personne physique ou morale qui s'adonne à la production agricole, horticole ou d'élevage en Région Wallonne, à titre principal, partiel ou complémentaire et qui dispose à ce titre
- d'un numéro de producteur,
- d'un numéro de TVA et
- est assujettie à une caisse d'assurances sociales.
AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets..., article 1er 1° tel que modifié par l'AGW du 11 juillet 2013

Instance responsable pour le bien-être animal :

Service Public de Wallonie - Département du Développement - Direction de la Qualité
Îlot St-Luc, Chaussée de Louvain 14 • B - 5000 Namur
Tél. : +32 (0) 81 64 96 17
Fax : +32 (0) 81 64 95 44
Responsable : Damien WINANDY, Directeur

Pour en savoir plus :
- Bien-être animal en Wallonie
- Service du bien-être animal en Wallonie

Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
  
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 :
  • si votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est soumis au régime :

    • de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier".

  • si votre établissement est de classe 1 ou 2 (et donc il contient à la fois des activités de classe 3 et/ou 2 et/ou 1), la demande contiendra au moins un :

    • Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF
    • Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF

  • concernant une éventuelle étude d'incidences :

    • soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (+ éventuellement des activités visées par la rubrique 90.27.01.03.01.B), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est, donc, soumis au régime de la simple déclaration et aucune étude d'incidences ne doit être jointe lors du dépôt de votre déclaration.
  • pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.