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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1 500 kVA (1er décembre 2005)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 déterminant les conditions sectorielles relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1 500 kVA vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	01/12/2005	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Accidents Incendies    Risques électriques    Contrôle Surveillance    Registre Fiches vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	22/12/2005
Date entrée en vigueur de la version de base	22/12/2005	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 est applicable aux établissements existants pour au plus tard le 31 décembre 2015. Toutefois, l'article 4 s'applique à tout transformateur à isolant diélectrique liquide existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et situé dans une zone de prévention rapprochée ou éloignée des eaux selon les articles R. 153 à R. 173 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau dans les deux ans à dater de la publication au Moniteur belge de la désignation de la zone de prévention.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Définitions     Établissement existant       Les établissements dûment autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou dont l'exploitation est couverte par un permis délivré à la suite d'une demande introduite avant l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que les demandes d'autorisation introduites entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté. Définitions     Exposition permanente       L'exposition du public à des champs électromagnétiques pendant une période continue d'une durée supérieure à huit heures. Définitions     f       La fréquence exprimée en hertz (Hz), telle que définie par la norme européenne EN 50160 relative aux caractéristiques de la tension de l'électricité fournie par un système de distribution publique, soit la valeur moyenne mesurée dans un intervalle de temps de dix secondes, dans des conditions opératoires normales, du taux de répétition de la courbe fondamentale de la tension de distribution. Définitions     RGIE       Le Règlement général sur les installations électriques Définitions     Système de gestion de la charge       Le système de contrôle local ou à distance par mesure ou par protection au moyen d'un dispositif sensible à la charge thermique du transformateur permettant d'adopter les mesures nécessaires en vue d'éviter une surcharge préjudiciable aux personnes ou aux biens. Définitions     Transformateur       Le transformateur statique d'électricité dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 1 500 kVA. Définitions     Zone de sécurité électrique       La zone de l'établissement autour du ou des transformateur(s) rendue inaccessible au public, éventuellement à l'aide d'une clôture, et comprenant le lieu exclusif du service électrique au sens du R.G.I.E. Exploitation     En zone Natura 2000       Tout … projet soumis à permis, qui, au regard des prescriptions à valeur réglementaire de l'arrêté de désignation et des objectifs de conservation du site (Natura 2000), est non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais est susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, est soumis à l'évaluation des incidences prévue par la législation organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, eu égard aux objectifs de conservation du site et selon les modalités fixées par le Gouvernement. L'autorité compétente ne marque son accord sur le … projet qu'après s'être assurée qu'il ne porte pas atteinte à l'intégrité du site concerné. Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences et en absence de solutions alternatives, le … projet doit néanmoins être autorisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'autorité compétente prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale du réseau Natura 2000 est protégée et informe la Commission des Communautés européennes des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné abrite un type d'habitat naturel prioritaire et/ou une espèce prioritaire, seules peuvent être invoquées des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission des Communautés européennes, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Loi sur la conservation de la nature, article 29. §2. Eau     En zone de prévention rapprochée       Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention. Les transformateurs existants au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif permettant la récupération des liquides en cas de fuite. Code de l'Eau : article R.166. §2. 5° Eau     En zone de prévention éloignée       Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention. Les transformateurs existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif de protection contre les surcharges de manière à réduire le risque de rupture de leur enveloppe à des valeurs négligeables. Code de l'Eau : article R.167. §2. 3°