Législation
Extrait du décret relatif aux déchet, article 6, §4, concernant la prévention de déchets de papier et de plastique provenant des écrits publicitaires et de toutes autres publications gratuites non publicitaires
Interdiction de distribution sous film plastique :
législation applicable en Wallonie
« § 4. [Le Gouvernement peut prendre toutes mesures appropriées en vue de limiter la production de déchets de papier et de plastique provenant de publications gratuites, de favoriser leur recyclage et de lutter contre les problèmes de propreté publique liés à leur distribution. Il peut notamment :
1° interdire les films plastiques autour de ces publications lorsqu'il existe des alternatives appropriées;
2° interdire la distribution de ces publications aux personnes ayant manifesté leur opposition ou n'ayant pas consenti à les recevoir. Le consentement ou l'opposition doit être libre, spécifique et éclairé;
3° instaurer une obligation d'information des citoyens par ceux qui font éditer ou qui distribuent ces publications, ainsi qu'un enregistrement et un suivi des demandes exprimées en application du 2°, et un rapportage régulier à l'Administration;
4° interdire l'apposition de cartes plastifiées sur les pares brises et les vitres des voitures.
Le Gouvernement définit les catégories de publications et les modes de distributions visés à l'alinéa 2. Il précise les modalités d'expression du consentement.](4)](2)»
Décret relatif aux déchets (Texte intégral - coodination officieuse)
Autocollants pour boîte aux lettres 'STOP PUB'
Comment obtenir l'autocollant ?
- dans les 11 Espaces Wallonie ;
- dans les 16 Guichets Energie Wallonie ;
- dans les bureaux de poste ;
- à votre administration locale: commune/ville.
Les personnes ayant des difficultés à se rendre dans l'un des endroits de distribution proposés et les personnes à mobilité réduite peuvent commander les nouveaux autocollants STOP PUB en envoyant une demande à ediwall@spw.wallonie.be.
Autres sources d'informations :
- Le site WALLEX géré par la
Direction juridique du S.P.W. - Le Moniteur belge
Personne de contact : (pas d'envoi d'autocollants depuis cette adresse, merci de respecter la procédure décrite ci-dessus)
Anne-Florence TAMINIAUX - anneflorence.taminiaux@spw.wallonie.be