Interdiction de distribution sous film plastique des écrits publicitaires
et des autres publications gratuites non publicitaires,
des cartes publicitaires en plastique sur les véhicules
et des projectiles festifs en plastique et en métal


* Législation

- Extrait du décret relatif aux déchet, article 6, §4, concernant la prévention de déchets de papier et de plastique provenant des écrits publicitaires et de toutes autres publications gratuites non publicitaires

 

« § 4. [Le Gouvernement peut prendre toutes mesures appropriées en vue de limiter la production de déchets de papier et de plastique provenant de publications gratuites, de favoriser leur recyclage et de lutter contre les problèmes de propreté publique liés à leur distribution. Il peut notamment :

1° interdire les films plastiques autour de ces publications lorsqu'il existe des alternatives appropriées;
2° interdire la distribution de ces publications aux personnes ayant manifesté leur opposition ou n'ayant pas consenti à les recevoir. Le consentement ou l'opposition doit être libre, spécifique et éclairé;
3° instaurer une obligation d'information des citoyens par ceux qui font éditer ou qui distribuent ces publications, ainsi qu'un enregistrement et un suivi des demandes exprimées en application du 2°, et un rapportage régulier à l'Administration;
4° interdire l'apposition de cartes plastifiées sur les pares brises et les vitres des voitures.

Le Gouvernement définit les catégories de publications et les modes de distributions visés à l'alinéa 2. Il précise les modalités d'expression du consentement.](4)](2)»

 

- Décret relatif aux déchets (Texte intégral - coodination officieuse)

- 28 février 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique  (M.B. 18.04.2019)

Autocollants pour boîte aux lettres 'STOP PUB'


Autres sources d'informations :


 

Personne de contact :

Anne-Florence TAMINIAUX - 081/33.63.72 - anneflorence.taminiaux@spw.wallonie.be