La législation vise

• les sacs utilisés lorsqu’il y a un acte d’achat,
• dans tous types de commerce de détail, alimentaire ou non  :
  exemples :
• petites, moyennes et grandes surfaces d’alimentation ou non,
• commerces d’alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries,  etc),
• galeries commerçantes,
• magasins et points de vente de produits frais et surgelés,
• magasins drive,
• marchés couverts et de plein air,
• foires, salons, lors de la vente de produits ou services
• commerces ambulants (marchés, échoppes le long de la route,…),
• traiteurs et restaurateurs,
• magasins non alimentaires spécialisés (stations services, pharmacies, commerces de chaussures, vêtements, quincailleries, jardineries,...),
• etc.

Au 1er décembre 2017, les sacs de caisse en plastique non réutilisables sont visés par l’interdiction et ce quelles que soient leurs caractéristiques (biodégradable, compostable, recyclable, etc) et quel que soit le type de plastique qui les compose (matières d’origine fossile, matières végétales ou matières recyclées).

Le sac de caisse est le sac utilisé pour emballer les achats lors du paiement de ceux-ci, qu’il soit gratuit ou payant. Le sac utilisé pour emballer une denrée alimentaire en vrac (ex : sac fruits ou légumes) n’est pas considéré comme un sac de caisse. Le sac utilisé pour emballer un ou plusieurs produits à un point autre que le point de paiement des achats (ex : sac utilisé en rayon spécialisé) n’est pas considéré comme un sac de caisse.

Un sac réutilisable est un sac conçu et créé pour emballer des marchandises et/ou faire des courses dans les commerces de détail, et qui peut accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations dans un système qui vise à sa réutilisation par l’utilisateur final. Au plus il est réutilisé, au plus il est avantageux du point de vue environnemental. La législation prévoit que ce sac doit respecter différents critères techniques et le commerçant doit mettre en place des dispositions pour assurer sa réutilisation.

Un sac recyclable est un sac qui, une fois devenu déchet, pourra, par un procédé de traitement adéquat, être réintroduit dans le cycle de production d'autres produits équivalents ou différents. Le recyclage permet ainsi de réduire les volumes de déchets, et donc la pollution qui y est liée, et de préserver les ressources naturelles en réutilisant des matières premières déjà extraites.

Un sac réutilisable n’est pas nécessairement recyclable et inversement, un sac recyclable n’est pas systématiquement réutilisable.

Pour cette raison et afin que le sac en plastique réutilisable ne devienne un déchet dont le traitement ne pourrait consister qu’en une incinération, la réglementation a introduit l’obligation pour le sac réutilisable d’être également recyclable (voir ci-dessous).

Pour qu’un sac soit considéré comme réutilisable, il doit répondre aux critères suivants :

• le sac a une épaisseur minimale de 60 µ ;
• le sac peut être utilisé pour le même but (achats de marchandises) au minimum 20 fois sans altération et dans les conditions normalement prévisibles par l’utilisateur ;
• il peut être nettoyé ou réparé en cas de besoin pour pouvoir être réutilisé ;
• à partir du 1er janvier 2022, lorsqu’il cesse d’être utilisé et devient un déchet, il peut être collecté sélectivement en vue d’être recyclé.

Un sac peut être résistant mais avoir un format ou une apparence qui ne garantit pas sa réutilisation. C’est aussi cela qu’il faut comprendre par l’exigence de réutilisation dans les « conditions normalement prévisibles » : éviter le mini-format, la forme particulière, ou la couleur (d’un sac poubelle p.ex.) qui restreindrait les possibilités de réutilisation.

Les alternatives ne manquent pas : cabas, caisses en carton, paniers et bacs en diverses matières, sacs en tissu, sacs en papier, etc. Pour des produits humides ou des produits alimentaires non emballés, opter pour un emballage réutilisable propre et lavable.

L’usage de sacs en plastique à usage unique autres que de caisse est interdit depuis le 1er mars 2017 pour les usages non alimentaires (aliments en vrac pour animaux ou textiles délicats par exemple). Pour les usages alimentaires, l’interdiction entrera en vigueur le 1er septembre 2018, sauf pour les fruits et légumes qui font l’objet de dispositions particulières depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 1er mars 2020.

L’emballage des denrées alimentaires (destinées à la consommation humaine) fait l’objet de dispositions particulières afin de laisser un temps d’adaptation aux commerçants :

• Pour les fruits et légumes vendus en vrac, il est possible d’utiliser des sacs en plastique à usage unique jusqu’au 1er mars 2020. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, les sacs doivent comporter une teneur minimale en matière biosourcée (40 %) et être compostables à domicile (OK compost home).
• Pour les denrées alimentaires quelconques (bonbons, céréales, etc), les sacs en plastique à usage unique restent autorisés jusqu’au 1er septembre 2018.

La barquette en plastique ou en polystyrène, le papier plastifié utilisé pour l’emballage de morceaux de viande, du poisson ou du fromage ne constituent pas un sac en plastique et ne sont pas visés par l’interdiction.

• Les sacs en plastique destinés à contenir des plantes aquatiques et des animaux aquatiques restent admis.
• Pour les denrées alimentaires humides, liquides ou contenant des liquides vendues au détail, nécessitant par conséquent un emballage étanche protecteur, le commerçant peut utiliser des sacs en plastique à usage unique à condition de les sceller au comptoir de service. Ces sacs, depuis le 1er janvier 2018, doivent comporter une teneur minimale en matière biosourcée de 40% et être compostables à domicile (OK compost home). A partir du 1er janvier 2025, la teneur minimale requise en matière biosourcée est de 60%.
• En vertu de la réglementation communautaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, les sacs obligatoires utilisés pour le conditionnement de liquides, aérosols et gels achetés dans un point de vente situé au-delà du pont de contrôle des cartes d’embarquement ou dans la zone de sûreté à accès réglementé ou à bord d’un aéronef ou dans un autre aéroport soumis à des exigences similaires restent autorisés.

Les barquettes de fruits et légumes vendues en grandes surfaces ne sont pas concernées par l’interdiction.

En ce qui concerne l’emballage primaire des fruits et légumes vendus en vrac, les sacs en plastique à usage unique sont autorisés jusqu’au 01/03/2020 à condition que ces sacs comportent, à partir du 01/01/2018, une teneur minimale en matière biosourcée de 40% et qu’ils soient compostables à domicile.

Le Département de la Police et des Contrôles a prévu le contrôle de l’interdiction.

En cas de sacs non conformes rencontrés sur le territoire wallon, vous pouvez vous adresser au :

Département de la Police et des Contrôles :
A l’attention de Monsieur Philippe Nemry, Inspecteur Général
Avenue Prince de Liège,
7 5100 Jambes

Lorsque l’interdiction est définitivement entrée en vigueur, les sacs concernés ne peuvent plus être utilisés. La Région wallonne a appliqué une période de tolérance pour permettre l’écoulement des stocks mais celle-ci ne peut durer éternellement. Les commerçants qui disposeraient encore de stocks peuvent uniquement les utiliser, les revendre ou les donner pour des applications qui ne sont pas interdites en Wallonie.

Oui, tous les commerces, qu’ils soient ambulants ou non, doivent respecter la même mesure d’interdiction. Les sacs en plastique sur les marchés ne peuvent être utilisés que s’ils sont conformes à la législation : sacs réutilisables pour les sacs de caisse ; sacs compostables à domicile et comportant 40 % de matière biosourcée pour les fruits et légumes ; etc. Voir les autres questions.

• Soit le commerçant cesse d’utiliser, de donner et de vendre des sacs en plastique, quelle que soit l’épaisseur, au profit d’autres types de conditionnement (sacs en papier ou caisses en carton par exemple). Dans ce cas, il se contente d’informer sa clientèle des dispositions prises.
• Soit le commerçant veut continuer à utiliser et fournir à sa clientèle des sacs en plastique. Dans ce cas, il doit veiller à respecter les dispositions de la réglementation concernant les types de sacs encore autorisés, et les applications pour lesquelles c’est encore autorisé.
  
  Ainsi, lorsqu’il souhaite utiliser ou fournir des sacs en plastique réutilisables, il doit veiller à ce que les sacs répondent aux critères techniques des sacs réutilisables et il doit prendre les dispositions organisationnelles, techniques et/ou financières nécessaires pour permettre et assurer la réutilisation du sac. Il ne suffit pas qu’il offre ou vende le sac lors des achats. Il doit veiller et prendre les dispositions (par exemple : donner à ses clients des points bonus de fidélité s’ils reviennent avec leur sac lors d’un prochain achat, fixer un prix de vente du sac pour que le client ne s’en sépare pas une fois son achat effectué, etc) afin que ses clients soient encouragés à revenir et à réutiliser le sac réutilisable qu’il aura fourni ou vendu. Il doit également permettre à ses clients d’emporter leurs marchandises dans le contenant réutilisable dont ils se seront munis pour faire leurs courses, qu’il ait été acheté au non sur place. Tout ceci doit être consigné dans un dossier à présenter en cas de contrôle.
  Par ailleurs, au moins une fois par an durant une période de quinze jours consécutifs, le commerçant doit informer ses clients d’une part des dispositions prise en exécution de la législation wallonne en vue de favoriser les variantes aux sacs en plastique à usage unique et d’autre part des dispositions prises concernant les sacs en plastique réutilisables ou biosourcés lorsqu'ils prévoient des sacs de ce type. Cela peut se faire au travers d’une affiche dans le magasin par exemple. La Région wallonne a édité des visuels téléchargeables via le lien : http://moinsdedechets.wallonie.be/fr/je-m-engage/interdiction-des-sacs-en-plastique-usage-unique

L’interdiction porte sur l’utilisation des sacs en plastique à usage unique. Le consommateur client est donc également concerné et doit lui aussi changer ses habitudes lorsqu’il fait ses emplettes, en se munissant, par exemple, de l’une des nombreuses alternatives au sac en plastique à usage unique : le cabas, le sac en tissu, la caisse pliante, etc.

C’est pour cette raison qu’au travers de campagnes de communication régionales, la Wallonie invite le citoyen à acquérir ce bon réflexe.

Le risque de contamination doit toujours être évité. Il est donc préférable de ne pas déposer les sacs réutilisables sur la table de travail.

Si le client utilise un sac réutilisable qui n’est pas propre, c’est de sa responsabilité et non de celle du commerçant.

L’AFSCA n’impose pas l’usage du sac en plastique.

De manière générale, pour toute question relativement aux exigences de l’AFSCA, voir les coordonnées de contact sur son site internet : http://www.afsca.be/contact-fr/

Les housses permettant de protéger et de pendre des vêtements sur cintre ne sont pas des sacs en plastique et ne sont donc pas visées par l'interdiction actuelle d'utiliser des sacs en plastique à usage unique.

Néanmoins, dans le cadre de la prévention des déchets d’emballages, une réflexion sur l’utilisation d’une alternative durable est nécessaire.

Les sacs en plastique destinés à recueillir des vieux vêtements ne sont pas visés par l’interdiction.

Ce type de films n’est pas concerné par l’interdiction des sacs en plastique à usage unique. Toutefois, un projet d’arrêté visant leur interdiction est en cours d’approbation.