Interdiction des sacs plastiques en Région wallonne
Note d'information

La législation wallonne réglemente l’usage des sacs en plastique lors d’achats dans les commerces de détail et prévoit un devoir d’information de la part des commerçants.

Plusieurs objectifs sont poursuivis au bénéfice de l’environnement :

C’est l’usage dans les commerces de détail qui est visé. Les commerces de détail sont définis comme tout point de vente et tout mode de vente au public, qu’ils soient couverts ou non : commerces d’alimentation spécialisée (boulangerie, boucherie, etc.), petites, moyennes et grandes surfaces d’alimentation générale, marchés couverts et de plein air, commerces ambulants, magasins non alimentaires spécialisés (vêtements, chaussures, stations service, pharmacie, etc.), etc.

I. Sacs en plastique à usage unique

La législation distingue différentes catégories de sacs en plastique, en fonction des usages.

a) Sacs de caisse en plastique

Les sacs de caisse sont les sacs utilisés pour l'emballage des marchandises des clients lors du paiement de celles-ci. Les emballages primaires de denrées alimentaires en vrac, par exemple le sac d’1 kg de fruits similaires vendus au détail, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse.

Depuis le 1er décembre 2017, l’usage de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdit, et ce quelle que soit l’épaisseur des sacs. Si des sacs de caisse en plastique sont encore utilisés, il doit s’agir de sacs en plastique répondant aux conditions des sacs réutilisables (voir point c).

Une exception est admise à l’interdiction : pour le conditionnement de liquides, aérosols et gels achetés dans un point de vente d’un aéroport au-delà du point de contrôle d’embarquement.

b) Sacs en plastique autres que de caisse, à usage non alimentaire.

L’usage de sacs en plastique à usage unique autres que de caisse est interdit depuis le 1er mars 2017 pour les usages non alimentaires (aliments en vrac pour animaux ou textiles délicats par exemple).

Les sacs en plastique destinés à contenir des plantes aquatiques et des animaux aquatiques restent, par contre, admis.

c) Sacs en plastique autres que de caisse, à usage alimentaire.

L’emballage des denrées alimentaires (destinées à la consommation humaine) fait l’objet de dispositions particulières  afin de laisser un temps d’adaptation aux commerçants :

II. Sacs en plastique réutilisables

Les interdictions d’utilisation de sacs en plastique concernent les sacs en plastique à usage unique. L’usage de sacs réutilisables reste admis, à côté d’autres conditionnements réutilisables, ou de sacs en papier par exemple.

Un sac réutilisable est un sac conçu et créé pour emballer des marchandises et/ou faire des courses dans les commerces de détail, et qui peut accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations dans un système visant à sa réutilisation par l’utilisateur final. Au plus il est réutilisé, au plus il est avantageux du point de vue environnemental.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 précise les conditions auxquelles un sac en plastique réutilisable doit répondre pour être considéré comme tel. Ces conditions sont détaillées ci-après.

a) Caractéristiques techniques minimales

Attention, la mention sur le sac que celui-ci est « réutilisable », « recyclable », « biodégradable », ou « à base de matériaux recyclés » n’est pas une preuve de sa conformité avec la réglementation wallonne.

Le respect des caractéristiques fixées par la réglementation peut être établi par des essais en laboratoire, par exemple, sur base d’un protocole de test dont la pertinence est démontrée.  La formulation de recommandations méthodologiques pour les essais est actuellement à l’étude.

Conseils :

b) La réutilisation

Le commerçant doit prendre les dispositions organisationnelles, techniques et/ou financières nécessaires pour permettre et assurer la réutilisation du sac. Il ne suffit pas qu’il offre ou vende le sac lors des achats. Il doit veiller et prendre les dispositions (donner à ses clients des points bonus de fidélité s’ils reviennent avec leur sac lors d’un prochain achat, fixer un prix de vente du sac pour que le client ne s’en sépare pas une fois son achat effectué, etc) pour que ses clients soient encouragés à revenir et à réutiliser le sac réutilisable qu’il aura fourni ou vendu. A défaut, le sac ne constitue pas un sac réutilisable.

c) Dossier

Tout qui délivre des sacs en plastique réutilisables (fournisseur/distributeur, commerçants, etc) doit tenir à jour un dossier reprenant les éléments nécessaires à l’établissement du respect des exigences détaillées aux points a et/ou b. Ce dossier doit pouvoir être fourni en cas de contrôle.

d) Reconnaissance par l’Administration

Il est prévu que l’Administration wallonne puisse, sur demande d’un fabricant de sac par exemple, reconnaître le caractère réutilisable d’un sac en plastique. Cette demande peut être formulée moyennant la présentation d’un dossier documenté reprenant les preuves de conformité des sacs aux exigences de la réglementation telles que détaillées au point a.

Cette reconnaissance par l’Administration, contrairement aux points précédents, n’est pas obligatoire.

Attention, la décision de reconnaissance d’un sac réutilisable présenté par un fabricant ne garantit pas qu’un système de réutilisation soit mis en place au niveau du commerçant  mais uniquement que les conditions ayant trait aux caractéristiques techniques minimales sont rencontrées.

III. Obligation d’information.

ULes fournisseurs de sacs aux commerçants et les commerces de détail doivent informer leurs clients de manière claire et régulière, et au minimum une fois par an durant une période d'au moins quinze jours consécutifs :

1° des dispositions qu'ils prennent en exécution de la réglementation wallonne en vue de favoriser les variantes aux sacs en plastique à usage unique;

2° des dispositions prises concernant les sacs en plastique réutilisables, s’ils font le choix de prévoir des sacs de ce type.

Attention aux commandes de sacs par internet directement à l’étranger. Ces ventes sont également soumises aux dispositions de la réglementation wallonne.

Pour les commerces de détail, la Région wallonne a élaboré un kit de communication composé d’autocollants et d’une affiche A3 destiné à l’information des clients.  Ce kit est disponible via les services communaux.