Interdiction des sacs plastiques en Région wallonne - Synthèse

La législation wallonne réglemente l’usage des sacs en plastique lors d’achats dans les commerces de détail et prévoit un devoir d’information de la part des commerçants. Plusieurs objectifs sont poursuivis au bénéfice de l’environnement : réduire la consommation d’emballages en plastique à usage unique (prévention des déchets, économie de ressources), favoriser la valorisation des sacs encore admis (compostage à domicile ou recyclage suivant le cas), limiter la présence et l’impact d’emballages en plastique dans l’environnement (déchets abandonnés, sacs qui se sont envolés).

L’article 6, §3bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets* énonce les principes généraux, et l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif aux sacs en plastique précise les dispositions et exceptions.

C’est l’usage dans les commerces de détail qui est visé.  Les commerces de détail sont définis comme tout point de vente et tout mode de vente au public, qu’ils soient couverts ou non : commerces d’alimentation spécialisée (boulangerie, boucherie, etc.), petites, moyennes et grandes surfaces d’alimentation générale, marchés couverts et de plein air, commerces ambulants, magasins non alimentaires spécialisés (vêtements, chaussures, stations service, pharmacie, etc.), etc.

I. Dispositions applicables par catégorie de sacs en plastique.

La législation distingue différentes catégories de sacs.

a) Sacs de caisse en plastique

Les sacs de caisse sont les sacs utilisés pour l'emballage des marchandises des clients lors du paiement de celles-ci.  Les emballages primaires de denrées alimentaires en vrac, par exemple le sac d’1 kg de fruits similaires vendus au détail, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse.

L’usage des sacs de caisse en plastique léger (épaisseur < 50µ) est interdit depuis le 1er décembre 2016.  Toutefois, l’arrêté du Gouvernement wallon a autorisé les commerçants à fournir encore des sacs jusqu’au 1er décembre 2017, afin de leur permettre de liquider leurs stocks de sacs payés avant le 1er décembre 2016.

A partir du 1er décembre 2017, l’usage de sacs de caisse en plastique à usage unique, quelle que soit l’épaisseur, est interdit.  Si des sacs de caisse en plastique sont encore utilisés, il doit s’agir de sacs en plastique répondant aux conditions des sacs réutilisables (voir point c).   

Une exception est admise à l’interdiction : pour le conditionnement de liquides, aérosols et gels achetés dans un point de vente d’un aéroport au-delà du point de contrôle d’embarquement.

b) Sacs en plastique autres que de caisse, à usage non alimentaire.

L’usage de sacs en plastique à usage unique autres que de caisse est interdit depuis le 1er mars 2017 pour les usages non alimentaires (aliments en vrac pour animaux ou textiles délicats par exemple).   

Les sacs en plastique destinés à contenir des plantes aquatiques et des animaux aquatiques restent, par contre, admis.

c) Sacs en plastique autres que de caisse, à usage alimentaire.

L’emballage des denrées alimentaires (destinées à la consommation humaine) fait l’objet de dispositions particulières  afin de laisser un temps d’adaptation aux commerçants :

d) Sacs réutilisables.

Les interdictions concernent les sacs en plastique à usage unique.  L’usage de sacs réutilisables est encouragé et par conséquent n’est pas interdit.  L’arrêté du 6 juillet 2017 fixe les conditions auxquelles un sac en plastique doit répondre pour être considéré comme réutilisable :

Un dossier documenté établit le respect de ces exigences et doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.

II. Obligation d’information.

Un devoir d’information pèse d’une part sur les responsables d'emballages de service (les fournisseurs de sacs aux commerçants) et d’autre part sur les commerces de détail.

Ceux-ci doivent informer leurs clients de manière claire et régulière, et au minimum une fois par an durant une période d'au moins quinze jours consécutifs :

1° des dispositions qu'ils prennent en exécution de la législation wallonne en vue de favoriser les variantes aux sacs en plastique à usage unique;

2° des dispositions prises concernant les sacs en plastique réutilisables lorsqu'ils prévoient des sacs de ce type.


* Tel qu’inséré par le décret  du 23/06/2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement.