Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Statistique 2014

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

permis unique

Décision n° 351 vers la fiche de la décision	7 août 2007 permis unique, consultation

Décision n° 368 vers la fiche de la décision	13 février 2008 permis unique, délibération du collège communal

Décision n° 469 vers la fiche de la décision	31 août 2010 loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, détention d’un document

Décision n° 470 vers la fiche de la décision	31 août 2010 loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, ouvrage remarquable, accord de l’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus..

Décision n° 481 vers la fiche de la décision	6 octobre 2010 permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale