JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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permis de lotir
Décision n° 370

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13 février 2008

permis de lotir, délai de communication


Décision n° 376

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14 mai 2008

permis de lotir, permis d’urbanisme, caractère exécutoire


Décision n° 381

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25 juin 2008

permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document


Décision n° 452

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26 mai 2010

permis de lotir, étude d’incidences, prix coûtant


Décision n° 455

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1 juillet 2010

permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences


Décision n° 466

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5 août 2010

permis de lotir, avis d’enquête publique


Décision n° 479

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6 octobre 2010

plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 487

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22 décembre 2010

œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne


Décision n° 569

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18 septembre 2012

permis de lotir, demande formulée de manière trop générale