Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

permis d’urbanisme

Décision n° 312 vers la fiche de la décision	3 mai 2006 permis d’urbanisme, localisation, information environnementale

Décision n° 319 vers la fiche de la décision	30 juin 2006 permis d’urbanisme, consultation

Décision n° 336 vers la fiche de la décision	17 janvier 2007 permis d’urbanisme, information environnementale

Décision n° 339 vers la fiche de la décision	14 février 2007 permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée

Décision n° 343 vers la fiche de la décision	18 avril 2007 permis d’urbanisme, avis du collège communal, confidentialité des délibérations

Décision n° 349 vers la fiche de la décision	26 juin 2007 permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public

Décision n° 373 vers la fiche de la décision	12 mars 2008 permis d’urbanisme, récépissé

Décision n° 376 vers la fiche de la décision	14 mai 2008 permis de lotir, permis d’urbanisme, caractère exécutoire

Décision n° 385 vers la fiche de la décision	10 septembre 2008 permis d’urbanisme, plans d’architecte, droits d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 391 vers la fiche de la décision	14 novembre 2008 permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant

Décision n° 392 vers la fiche de la décision	14 novembre 2008 permis d’urbanisme, confidentialité des données, donnée à caractère personnel

Décision n° 401 vers la fiche de la décision	29 mars 2009 permis d’urbanisme, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 405 vers la fiche de la décision	17 juillet 2009 permis d’urbanisme, plan de géomètre, plan communal d’aménagement, droit d’auteur, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale

Décision n° 410 vers la fiche de la décision	17 juillet 2009 permis d’urbanisme, format, courrier électronique

Décision n° 421 vers la fiche de la décision	2 décembre 2009 permis d’urbanisme, plan d’architecte

Décision n° 437 vers la fiche de la décision	12 février 2010 permis d’urbanisme

Décision n° 448 vers la fiche de la décision	26 mai 2010 permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale, demande abusive

Décision n° 450 vers la fiche de la décision	26 mai 2010 permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 456 vers la fiche de la décision	1 juillet 2010 permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue

Décision n° 457 vers la fiche de la décision	1 juillet 2010 permis d’urbanisme, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 471 vers la fiche de la décision	31 août 2010 loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, permis d’urbanisme, détention d’un document

Décision n° 478 vers la fiche de la décision	31 août 2010 permis d’urbanisme

Décision n° 489 vers la fiche de la décision	22 décembre 2010 œuvre originale, permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle

Décision n° 493 vers la fiche de la décision	11 mars 2011 confidentialité des données, permis d’urbanisme

Décision n° 537 vers la fiche de la décision	27 février 2012 permis d’urbanisme, détention d’un document

Décision n° 543 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document

Décision n° 750 vers la fiche de la décision	24 novembre 2015 document inachevé, permis d’urbanisme

Décision n° 752 vers la fiche de la décision	15 décembre 2015 permis d’urbanisme, information environnementale

Décision n° 763 vers la fiche de la décision	22 janvier 2016 information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme

Décision n° 774 vers la fiche de la décision	10 mai 2016 permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable

Décision n° 778 vers la fiche de la décision	10 mai 2016 permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable

Décision n° 782 vers la fiche de la décision	14 juin 2016 permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable

Décision n° 787 vers la fiche de la décision	14 juin 2016 permis d’urbanisme, consultation, mode de communication de l’information

Décision n° 817 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Permis d’urbanisme- logements- division – registre de la population – information environnementale

Décision n° 820 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Permis d’urbanisme – titre de propriété – abattage arbre –information environnementale

Décision n° 825 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Permis d’urbanisme - plans

Décision n° 828 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts

Décision n° 832 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Permis d’urbanisme- élagage d’arbre et entretien haie- information environnementale – avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles

Décision n° 833 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Permis d’urbanisme – plans - information environnementale