JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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permis d’urbanisme
Décision n° 312

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3 mai 2006

permis d’urbanisme, localisation, information environnementale


Décision n° 319

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30 juin 2006

permis d’urbanisme, consultation


Décision n° 336

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17 janvier 2007

permis d’urbanisme, information environnementale


Décision n° 339

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14 février 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée


Décision n° 343

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18 avril 2007

permis d’urbanisme, avis du collège communal, confidentialité des délibérations


Décision n° 349

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26 juin 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public


Décision n° 373

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12 mars 2008

permis d’urbanisme, récépissé


Décision n° 376

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14 mai 2008

permis de lotir, permis d’urbanisme, caractère exécutoire


Décision n° 385

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10 septembre 2008

permis d’urbanisme, plans d’architecte, droits d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 391

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14 novembre 2008

permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant


Décision n° 392

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14 novembre 2008

permis d’urbanisme, confidentialité des données, donnée à caractère personnel


Décision n° 401

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29 mars 2009

permis d’urbanisme, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 405

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17 juillet 2009

permis d’urbanisme, plan de géomètre, plan communal d’aménagement, droit d’auteur, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale


Décision n° 410

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17 juillet 2009

permis d’urbanisme, format, courrier électronique


Décision n° 421

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2 décembre 2009

permis d’urbanisme, plan d’architecte


Décision n° 437

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12 février 2010

permis d’urbanisme


Décision n° 448

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26 mai 2010

permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale, demande abusive


Décision n° 450

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26 mai 2010

permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 456

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1 juillet 2010

permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue


Décision n° 457

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1 juillet 2010

permis d’urbanisme, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 471

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31 août 2010

loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, permis d’urbanisme, détention d’un document


Décision n° 478

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31 août 2010

permis d’urbanisme


Décision n° 489

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22 décembre 2010

œuvre originale, permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle


Décision n° 493

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11 mars 2011

confidentialité des données, permis d’urbanisme


Décision n° 537

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27 février 2012

permis d’urbanisme, détention d’un document


Décision n° 543

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6 juin 2012

sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document


Décision n° 750

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24 novembre 2015

document inachevé, permis d’urbanisme


Décision n° 752

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15 décembre 2015

permis d’urbanisme, information environnementale


Décision n° 763

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22 janvier 2016

information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme


Décision n° 774

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 778

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 782

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14 juin 2016

permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable


Décision n° 787

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14 juin 2016

permis d’urbanisme, consultation, mode de communication de l’information


Décision n° 817

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18 avril 2017

Permis d’urbanisme- logements- division – registre de la population – information environnementale


Décision n° 820

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18 avril 2017

Permis d’urbanisme – titre de propriété – abattage arbre –information environnementale


Décision n° 825

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9 mai 2017

Permis d’urbanisme - plans


Décision n° 828

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9 mai 2017

Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts


Décision n° 832

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30 mai 2017

Permis d’urbanisme- élagage d’arbre et entretien haie- information environnementale – avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles


Décision n° 833

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30 mai 2017

Permis d’urbanisme – plans - information environnementale