JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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paiement
Décision n° 338

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17 janvier 2007

versement, paiement


Décision n° 490

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4 février 2011

prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 774

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 778

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10 mai 2016

permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable


Décision n° 782

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14 juin 2016

permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable