Décision n° 338

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17 janvier 2007
versement, paiement
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Décision n° 490

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4 février 2011
prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 774

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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 778

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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 782

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14 juin 2016
permis d’urbanisme, redevance, prix coûtant, mode de communication de l’information, courrier électronique, paiement préalable
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Décision n° 1115

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22 février 2021
paiement - redevance
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Décision n° 1140

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11 mai 2021
paiement - prix coûtant - redevance
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Décision n° 1142

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11 mai 2021
courrier électronique - intérêt - mode de communication de l’information - paiement - prix coûtant - redevance
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Décision n° 1192

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10 novembre 2021
paiement - prix coûtant - redevance
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Décision n° 1233

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9 mai 2022
charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - paiement - protection de la vie privée - redevance - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1252

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13 septembre 2022
confidentialité des données - paiement - prix coûtant - redevance
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Décision n° 1254

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3 octobre 2022
compétence de la CRAIE - document accessible en ligne - donnée à caractère personnel - droit d'accès à l'information - identité - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - paiement - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - publication au Moniteur belge - recevabilité du recours - redevance - Registre national des personnes physiques - respect de la vie privée - RGPD - source de données personnelles authentique
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Décision n° 1277

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13 décembre 2022
paiement - redevance
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