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Décision n° 33
 
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4 octobre 1994
plan d’architecte, œuvre originale
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Décision n° 456
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1 juillet 2010
permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue
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Décision n° 481
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6 octobre 2010
permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale
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Décision n° 482
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17 novembre 2010
droits d’auteur, plans d’architecte, œuvre originale
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Décision n° 487
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22 décembre 2010
œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne
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Décision n° 489
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22 décembre 2010
œuvre originale, permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle
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Décision n° 529
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26 janvier 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 538
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29 mars 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 636
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12 décembre 2013
schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée
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Décision n° 637
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12 décembre 2013
plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, prix coûtant
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Décision n° 774
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 778
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 802
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9 novembre 2016
Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant
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