Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

autorité publique

Décision n° 16 vers la fiche de la décision	2 mai 1994 autorité publique

Décision n° 17 vers la fiche de la décision	2 mai 1994 autorité publique, respect de la vie privée

Décision n° 103 vers la fiche de la décision	3 décembre 1996 autorité publique

Décision n° 200 vers la fiche de la décision	2 mars 2000 autorité publique

Décision n° 201 vers la fiche de la décision	2 mars 2000 autorité publique

Décision n° 222 vers la fiche de la décision	17 mai 2001 autorité publique

Décision n° 239 vers la fiche de la décision	17 juillet 2002 autorité publique

Décision n° 285 vers la fiche de la décision	29 juin 2005 autorité publique

Décision n° 354 vers la fiche de la décision	24 octobre 2007 étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles

Décision n° 356 vers la fiche de la décision	19 septembre 2007 résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles

Décision n° 435 vers la fiche de la décision	12 février 2010 autorité publique, élection de domicile

Décision n° 589 vers la fiche de la décision	26 février 2013 procès-verbal d’infraction, autorité publique

Décision n° 590 vers la fiche de la décision	26 février 2013 procès-verbal d’infraction, autorité publique

Décision n° 591 vers la fiche de la décision	26 février 2013 autorité publique, Union des villes et communes

Décision n° 600 vers la fiche de la décision	25 avril 2013 Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, confidentialité des délibérations, devoir de réserve

Décision n° 645 vers la fiche de la décision	18 février 2014 Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique

Décision n° 659 vers la fiche de la décision	5 juin 2014 procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique

Décision n° 706 vers la fiche de la décision	21 octobre 2014 autorité publique, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 707 vers la fiche de la décision	21 octobre 2014 autorité publique

Décision n° 708 vers la fiche de la décision	21 octobre 2014 autorité publique, demande formulée de manière trop générale

Décision n° 720 vers la fiche de la décision	10 février 2015 Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, devoir de réserve, confidentialité des délibération

Décision n° 728 vers la fiche de la décision	21 avril 2015 autorité publique, service public fédéral

Décision n° 763 vers la fiche de la décision	22 janvier 2016 information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme

Décision n° 773 vers la fiche de la décision	13 avril 2016 étude d’incidences, autorité publique

Décision n° 861 vers la fiche de la décision	19 octobre 2017 décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales

Décision n° 919 vers la fiche de la décision	26 juillet 2018 informations environnementales - rapport établi relatif à l’impact sur le milieu souterrain de la création d’une nouvelle voirie - autorité publique (non)

Décision n° 1004 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 autorité publique (non) - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - infraction (recherche et constatation)

Décision n° 1006 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 autorité publique - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plainte

Décision n° 1024 vers la fiche de la décision	26 mars 2020 autorité publique - demande formulée de manière trop générale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice

Décision n° 1104 vers la fiche de la décision	14 décembre 2020 autorité publique - Communauté germanophone - compétence de la CRAIE

Décision n° 1116 vers la fiche de la décision	25 mars 2021 autorité publique - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - consultation sur place - demande formulée de manière trop générale - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sanction administrative

Décision n° 1158 vers la fiche de la décision	15 juin 2021 autorité publique - délai de recours - délai de saisine de la commission - partie adverse - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1207 vers la fiche de la décision	16 décembre 2021 autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1209 vers la fiche de la décision	16 décembre 2021 autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1223 vers la fiche de la décision	8 mars 2022 autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - document interne - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice

Décision n° 1226 vers la fiche de la décision	28 mars 2022 autorité publique - détention pour le compte d’autrui - fonctionnaire sanctionnateur - information environnementale - partie adverse - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - sanction administrative

Décision n° 1251 vers la fiche de la décision	18 juillet 2022 autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations

Décision n° 1255 vers la fiche de la décision	14 juillet 2022 autorité publique - service public fédéral

Décision n° 1276 vers la fiche de la décision	18 janvier 2023 autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bruit (niveau de) - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - consentement à la divulgation de données - information détenue par une autorité - information environnementale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice

Décision n° 1283 vers la fiche de la décision	18 janvier 2023 Archives de l'Etat - autorité publique - compétence de la CRAIE - détention pour le compte d’autrui - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1287 vers la fiche de la décision	20 mars 2023 autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée