JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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autorité publique
Décision n° 16

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2 mai 1994

autorité publique


Décision n° 17

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2 mai 1994

autorité publique, respect de la vie privée


Décision n° 103

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3 décembre 1996

autorité publique


Décision n° 200

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2 mars 2000

autorité publique


Décision n° 201

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2 mars 2000

autorité publique


Décision n° 222

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17 mai 2001

autorité publique


Décision n° 239

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17 juillet 2002

autorité publique


Décision n° 285

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29 juin 2005

autorité publique


Décision n° 354

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24 octobre 2007

étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 356

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19 septembre 2007

résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 435

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12 février 2010

autorité publique, élection de domicile


Décision n° 589

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26 février 2013

procès-verbal d’infraction, autorité publique


Décision n° 590

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26 février 2013

procès-verbal d’infraction, autorité publique


Décision n° 591

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26 février 2013

autorité publique, Union des villes et communes


Décision n° 600

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25 avril 2013

Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, confidentialité des délibérations, devoir de réserve


Décision n° 645

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18 février 2014

Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique


Décision n° 659

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5 juin 2014

procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique


Décision n° 706

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21 octobre 2014

autorité publique, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 707

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21 octobre 2014

autorité publique


Décision n° 708

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21 octobre 2014

autorité publique, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 720

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10 février 2015

Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, devoir de réserve, confidentialité des délibération


Décision n° 728

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21 avril 2015

autorité publique, service public fédéral


Décision n° 763

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22 janvier 2016

information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme


Décision n° 773

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13 avril 2016

étude d’incidences, autorité publique


Décision n° 861

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19 octobre 2017

décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales


Décision n° 919

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26 juillet 2018

informations environnementales - rapport établi relatif à l’impact sur le milieu souterrain de la création d’une nouvelle voirie - autorité publique (non)