Décision n° 16
vers la fiche de la décision
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2 mai 1994
autorité publique
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Décision n° 17
vers la fiche de la décision
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2 mai 1994
autorité publique, respect de la vie privée
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Décision n° 103
vers la fiche de la décision
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3 décembre 1996
autorité publique
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Décision n° 200
vers la fiche de la décision
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2 mars 2000
autorité publique
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Décision n° 201
vers la fiche de la décision
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2 mars 2000
autorité publique
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Décision n° 222
vers la fiche de la décision
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17 mai 2001
autorité publique
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Décision n° 239
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2002
autorité publique
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Décision n° 285
vers la fiche de la décision
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29 juin 2005
autorité publique
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Décision n° 354
vers la fiche de la décision
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24 octobre 2007
étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 356
vers la fiche de la décision
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19 septembre 2007
résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 435
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
autorité publique, élection de domicile
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Décision n° 589
vers la fiche de la décision
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26 février 2013
procès-verbal d’infraction, autorité publique
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Décision n° 590
vers la fiche de la décision
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26 février 2013
procès-verbal d’infraction, autorité publique
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Décision n° 591
vers la fiche de la décision
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26 février 2013
autorité publique, Union des villes et communes
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Décision n° 600
vers la fiche de la décision
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25 avril 2013
Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, confidentialité des délibérations, devoir de réserve
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Décision n° 645
vers la fiche de la décision
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18 février 2014
Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique
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Décision n° 659
vers la fiche de la décision
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5 juin 2014
procès-verbal d’infraction, identité, autorité publique
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Décision n° 706
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
autorité publique, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 707
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
autorité publique
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Décision n° 708
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
autorité publique, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 720
vers la fiche de la décision
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10 février 2015
Commission royale des monuments, sites et fouilles, autorité publique, devoir de réserve, confidentialité des délibération
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Décision n° 728
vers la fiche de la décision
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21 avril 2015
autorité publique, service public fédéral
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Décision n° 763
vers la fiche de la décision
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22 janvier 2016
information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme
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Décision n° 773
vers la fiche de la décision
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13 avril 2016
étude d’incidences, autorité publique
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Décision n° 861
vers la fiche de la décision
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19 octobre 2017
décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales
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Décision n° 919
vers la fiche de la décision
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26 juillet 2018
informations environnementales - rapport établi relatif à l’impact sur le milieu souterrain de la création d’une nouvelle voirie - autorité publique (non)
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Décision n° 1004
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12 septembre 2019
autorité publique (non) - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - infraction (recherche et constatation)
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Décision n° 1006
vers la fiche de la décision
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12 septembre 2019
autorité publique - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plainte
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Décision n° 1024
vers la fiche de la décision
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26 mars 2020
autorité publique - demande formulée de manière trop générale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1104
vers la fiche de la décision
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14 décembre 2020
autorité publique - Communauté germanophone - compétence de la CRAIE
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Décision n° 1116
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25 mars 2021
autorité publique - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - consultation sur place - demande formulée de manière trop générale - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sanction administrative
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Décision n° 1158
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15 juin 2021
autorité publique - délai de recours - délai de saisine de la commission - partie adverse - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1207
vers la fiche de la décision
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16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1209
vers la fiche de la décision
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16 décembre 2021
autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1223
vers la fiche de la décision
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8 mars 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - document interne - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1226
vers la fiche de la décision
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28 mars 2022
autorité publique - détention pour le compte d’autrui - fonctionnaire sanctionnateur - information environnementale - partie adverse - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - sanction administrative
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Décision n° 1251
vers la fiche de la décision
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18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
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Décision n° 1255
vers la fiche de la décision
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14 juillet 2022
autorité publique - service public fédéral
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Décision n° 1276
vers la fiche de la décision
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18 janvier 2023
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bruit (niveau de) - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - consentement à la divulgation de données - information détenue par une autorité - information environnementale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1283
vers la fiche de la décision
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18 janvier 2023
Archives de l'Etat - autorité publique - compétence de la CRAIE - détention pour le compte d’autrui - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1287
vers la fiche de la décision
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20 mars 2023
autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1338
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2023
autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plan d’architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée
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