JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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intérêt
Décision n° 58

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21 avril 1995

demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données


Décision n° 354

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24 octobre 2007

étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 484

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17 novembre 2010

communication interne, demande abusive, intérêt, prix coûtant


Décision n° 543

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6 juin 2012

sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document


Décision n° 803

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9 novembre 2016

Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information


Décision n° 805

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9 novembre 2016

Intérêt, document préparatoire, bonne marche de la justice


Décision n° 807

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2 février 2017

Recevabilité, intérêt, note/communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 813

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9 mars 2017

Intérêt, recevabilité, délai de recours


Décision n° 854

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14 septembre 2017

autorisation de procéder à des abattages privés ou à domicile – procédure CE en cours - données à caractère personnel - identité philosophique et religieuse - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - intérêt limité


Décision n° 860

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19 octobre 2017

conventions - clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure - obligation légale ou réglementaire - intérêt économique légitime - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - secret des délibérations


Décision n° 1045

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6 août 2020

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des délibérations - identité - intérêt


Décision n° 1050

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6 août 2020

enquête publique - information environnementale - intérêt - mesures administratives


Décision n° 1109

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22 février 2021

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée


Décision n° 1111

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14 janvier 2021

avocat - intérêt - recevabilité du recours


Décision n° 1142

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11 mai 2021

courrier électronique - intérêt - mode de communication de l’information - paiement - prix coûtant - redevance


Décision n° 1145

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11 mai 2021

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - émissions dans l’environnement - intérêt - marché public


Décision n° 1160

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5 août 2021

atteinte à la protection de l'environnement - convention - intérêt - protection de l'environnement - usage des informations demandées


Décision n° 1167

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14 septembre 2021

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - consentement à la divulgation de données - document interne - intérêt - usage des informations demandées


Décision n° 1199

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10 décembre 2021

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée


Décision n° 1211

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10 décembre 2021

conseil communal - enquête publique - intérêt - projet d’arrêté


Décision n° 1306

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31 mai 2023

accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - clause de confidentialité - comité d'accompagnement - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - règlement d’ordre intérieur - respect de la vie privée


Décision n° 1316

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31 mai 2023

avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - information fournie sur base volontaire - intérêt - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée


Décision n° 1338

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13 septembre 2023

autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plan d’architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée


Décision n° 1352

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13 septembre 2023

avocat - intérêt - partie adverse - recevabilité du recours


Décision n° 1356

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11 octobre 2023

intérêt - paiement - redevance


Décision n° 1375

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11 janvier 2024

analyses coûts-avantages - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de recours - délai de saisine de la commission - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale - intérêt - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recevabilité du recours - recours tardif