Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

information environnementale

Décision n° 312 vers la fiche de la décision	3 mai 2006 permis d’urbanisme, localisation, information environnementale

Décision n° 318 vers la fiche de la décision	30 juin 2006 rapport d'expertise, information environnementale, plan d’urgence

Décision n° 322 vers la fiche de la décision	30 juin 2006 information environnementale, sanction administrative

Décision n° 330 vers la fiche de la décision	4 octobre 2006 information environnementale, mise en demeure

Décision n° 332 vers la fiche de la décision	11 décembre 2006 information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative

Décision n° 335 vers la fiche de la décision	6 décembre 2006 résultat d’analyse, étude d’incidences, information environnementale, communication interne

Décision n° 336 vers la fiche de la décision	17 janvier 2007 permis d’urbanisme, information environnementale

Décision n° 356 vers la fiche de la décision	19 septembre 2007 résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles

Décision n° 377 vers la fiche de la décision	25 juin 2008 délibération, Gouvernement wallon, document préparatoire, subvention, convention, information environnementale information environnementale

Décision n° 381 vers la fiche de la décision	25 juin 2008 permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document

Décision n° 383 vers la fiche de la décision	30 juillet 2008 rapport de synthèse, information environnementale, détention d’un document, recours devant le Conseil d’Etat, bonne marche de la justice

Décision n° 388 vers la fiche de la décision	10 septembre 2008 procès-verbal de délibération, délibération, information environnementale

Décision n° 390 vers la fiche de la décision	8 octobre 2008 gestion durable de l’azote, tableau de bord, information environnementale, détention d’un document

Décision n° 398 vers la fiche de la décision	25 mars 2009 déclaration de superficie, orthophotoplans, donnée à caractère personnel, information environnementale, épandage

Décision n° 403 vers la fiche de la décision	3 juin 2009 acte de signification, arrêt de la Cour d’Appel, information environnementale

Décision n° 405 vers la fiche de la décision	17 juillet 2009 permis d’urbanisme, plan de géomètre, plan communal d’aménagement, droit d’auteur, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale

Décision n° 415 vers la fiche de la décision	23 septembre 2009 orthophotoplans, information environnementale

Décision n° 418 vers la fiche de la décision	4 novembre 2009 épandage, information environnementale

Décision n° 449 vers la fiche de la décision	26 mai 2010 marché public, information environnementale

Décision n° 481 vers la fiche de la décision	6 octobre 2010 permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale

Décision n° 524 vers la fiche de la décision	2 février 2012 convention, information environnementale, permis d’environnement

Décision n° 527 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 530 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 531 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 532 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 533 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 534 vers la fiche de la décision	26 janvier 2012 étude, information environnementale, analyse coûts-avantages, consentement à la divulgation de données, clause de confidentialité, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 543 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document

Décision n° 545 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 rapport au Gouvernement, information environnementale

Décision n° 546 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 notification d’un procès-verbal, information environnementale

Décision n° 547 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 information environnementale, demande abusive

Décision n° 565 vers la fiche de la décision	10 octobre 2012 certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 735 vers la fiche de la décision	10 juin 2015 certificat vert, information environnementale, confidentialité des données, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 752 vers la fiche de la décision	15 décembre 2015 permis d’urbanisme, information environnementale

Décision n° 759 vers la fiche de la décision	22 janvier 2016 information environnementale

Décision n° 761 vers la fiche de la décision	22 janvier 2016 recours prématuré, recours tardif, information environnementale

Décision n° 763 vers la fiche de la décision	22 janvier 2016 information environnementale, procès-verbal d’infraction, autorité publique, permis d’urbanisme

Décision n° 766 vers la fiche de la décision	15 mars 2016 information environnementale

Décision n° 789 vers la fiche de la décision	14 juin 2016 arrêté ministériel, information environnementale

Décision n° 792 vers la fiche de la décision	14 juin 2016 règlement d’ordre intérieur, Conseil supérieur wallon de la chasse, information environnementale

Décision n° 798 vers la fiche de la décision	2 septembre 2016 Détention d’un document, Information environnementale

Décision n° 799 vers la fiche de la décision	26 septembre 2016 Information environnementale, document préparatoire, document en préparation, communication/note interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 800 vers la fiche de la décision	26 septembre 2016 Demande abusive, Information environnementale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 802 vers la fiche de la décision	9 novembre 2016 Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant

Décision n° 803 vers la fiche de la décision	9 novembre 2016 Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information

Décision n° 804 vers la fiche de la décision	9 novembre 2016 Information environnementale, bonne marche de la justice

Décision n° 817 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Permis d’urbanisme- logements- division – registre de la population – information environnementale

Décision n° 818 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts

Décision n° 820 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Permis d’urbanisme – titre de propriété – abattage arbre –information environnementale

Décision n° 822 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Copie dossier administratif –information environnementale

Décision n° 823 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Copie dossier administratif –information environnementale

Décision n° 824 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale – qualité de l’eau – mesures correctrices

Décision n° 826 vers la fiche de la décision	18 avril 2017 Avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité - information environnementale

Décision n° 828 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale- permis d’urbanisme – plans d’architecte- balance des intérêts

Décision n° 829 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Avis DNF- projet de décret – projet d’arrêté – information environnementale– balance des intérêts

Décision n° 830 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale- plans dans un format particulier

Décision n° 831 vers la fiche de la décision	9 mai 2017 Information environnementale - amendes transactionnelles perçues (somme des) - contrevenants (nombre)

Décision n° 832 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Permis d’urbanisme- élagage d’arbre et entretien haie- information environnementale – avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles

Décision n° 833 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Permis d’urbanisme – plans - information environnementale

Décision n° 834 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 Chemins publics - demande manifestement trop vague - délibérations du Collège communal - information environnementale - huis clos - information environnementale - informations relatives au montant estimé des frais d’organisation d’une enquête publique

Décision n° 835 vers la fiche de la décision	30 mai 2017 plan d’aménagement forestier - information environnementale

Décision n° 845 vers la fiche de la décision	23 août 2017 convention accordant une option pour un droit de superficie - information environnementale - éoliennes (projet d’éolien) - clause de confidentialité - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 861 vers la fiche de la décision	19 octobre 2017 décision d’agir en justice - recevabilité du recours ratione temporis - autorité publique - information environnementale - procédure juridictionnelle - bonne marche de la justice - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - procédure devant le Conseil d’État - procédure d’accès aux informations environnementales

Décision n° 864 vers la fiche de la décision	17 novembre 2017 projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales

Décision n° 907 vers la fiche de la décision	29 mai 2018 informations environnementales - communication à la CRAIE - secret des délibérations

Décision n° 919 vers la fiche de la décision	26 juillet 2018 informations environnementales - rapport établi relatif à l’impact sur le milieu souterrain de la création d’une nouvelle voirie - autorité publique (non)

Décision n° 968 vers la fiche de la décision	27 mai 2019 demande d'explications, document en cours d’élaboration, document inachevé, étude, identité, information environnementale, projet de décret

Décision n° 974 vers la fiche de la décision	22 juillet 2019 information environnementale - règlement - règlement communal

Décision n° 991 vers la fiche de la décision	22 juillet 2019 information environnementale - règlement - règlement communal

Décision n° 999 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts

Décision n° 1001 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 information environnementale - règlement - redevance - règlement taxe - information non environnementale - demande distincte - compétence CRAIE

Décision n° 1003 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 procès-verbal de bornage - information environnementale - travaux - cours d’eau - consultation sur place - information sous forme déterminée

Décision n° 1005 vers la fiche de la décision	18 novembre 2019 information environnementale - rapports sur des mesures de contrôle - plan de réduction des émissions diffuses de particules (PRED) - partie adverse - demande abusive - litige commercial - audition - bonne marche de la justice - droit à un procès équitable

Décision n° 1050 vers la fiche de la décision	6 août 2020 enquête publique - information environnementale - intérêt - mesures administratives

Décision n° 1175 vers la fiche de la décision	14 septembre 2021 donnée environnementale - information environnementale - télécommunications

Décision n° 1195 vers la fiche de la décision	10 novembre 2021 délai de recours - délai de saisine de la commission - information environnementale - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1204 vers la fiche de la décision	10 décembre 2021 demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - identité - information environnementale

Décision n° 1226 vers la fiche de la décision	28 mars 2022 autorité publique - détention pour le compte d’autrui - fonctionnaire sanctionnateur - information environnementale - partie adverse - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - sanction administrative

Décision n° 1240 vers la fiche de la décision	21 juin 2022 convention - donnée à caractère personnel - éoliennes - identité - information environnementale - mesures administratives - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1274 vers la fiche de la décision	13 décembre 2022 accord de l’auteur - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - droit d’auteur - information détenue par une autorité - information environnementale - mesures administratives - pouvoirs de la Commission - procédure juridictionnelle - propriété intellectuelle - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales

Décision n° 1276 vers la fiche de la décision	18 janvier 2023 autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bruit (niveau de) - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - consentement à la divulgation de données - information détenue par une autorité - information environnementale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice

Décision n° 1282 vers la fiche de la décision	18 janvier 2023 confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale

Décision n° 1292 vers la fiche de la décision	9 mars 2023 délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - donnée à caractère personnel - information environnementale - logement-division - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif - respect de la vie privée

Décision n° 1304 vers la fiche de la décision	29 mars 2023 compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - partie requérante - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1308 vers la fiche de la décision	17 avril 2023 communication des documents à la Commission de recours - information environnementale - réunion d’information préalable

Décision n° 1309 vers la fiche de la décision	25 avril 2023 donnée à caractère personnel - information environnementale - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sécurité civile

Décision n° 1310 vers la fiche de la décision	31 mai 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - information fournie sur base volontaire - sols - valeur commerciale

Décision n° 1326 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 courrier électronique - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - énergie - information détenue par une autorité - information environnementale - performance énergétique des bâtiments - recevabilité du recours - recours tardif - réponse à la demande d'information: formes

Décision n° 1338 vers la fiche de la décision	13 septembre 2023 autorité publique - consultation sur place - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - intérêt - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - plan d’architecte - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée

Décision n° 1347 vers la fiche de la décision	19 septembre 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat

Décision n° 1348 vers la fiche de la décision	13 septembre 2023 demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - information environnementale - patrimoine - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales

Décision n° 1362 vers la fiche de la décision	11 octobre 2023 information environnementale - voirie

Décision n° 8601 vers la fiche de la décision	17 novembre 2017 conventions- clause de confidentialité - convention pour la valorisation des eaux d’exhaure -avenant - informations environnementales (non)

Décision n° 9071 vers la fiche de la décision	25 juin 2018 informations environnementales - mesures administratives - faisabilité juridique d’une pareille mesure - loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration - secret professionnel des avocats- droit à un procès équitable