JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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Décision n° 366

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13 février 2008

cartographie, demande abusive, format, copie, prix coûtant


Décision n° 410

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17 juillet 2009

permis d’urbanisme, format, courrier électronique