JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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étude d’incidences
Décision n° 259

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28 janvier 2004

étude d’incidences, enquête publique, délai de communication, prix coûtant


Décision n° 282

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23 mai 2005

d’incidences, droit d’auteur


Décision n° 303

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29 mars 2006

étude d’incidences, affichage


Décision n° 335

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6 décembre 2006

résultat d’analyse, étude d’incidences, information environnementale, communication interne


Décision n° 395

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9 janvier 2009

étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique


Décision n° 452

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26 mai 2010

permis de lotir, étude d’incidences, prix coûtant


Décision n° 455

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1 juillet 2010

permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences


Décision n° 487

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22 décembre 2010

œuvre originale, permis de lotir, plans d’architecte, propriété intellectuelle, étude d’incidences, communication interne


Décision n° 641

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22 janvier 2014

étude d’incidences


Décision n° 773

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13 avril 2016

étude d’incidences, autorité publique


Décision n° 864

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17 novembre 2017

projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales