JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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enquête publique
Décision n° 47

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17 février 1995

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 111

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3 décembre 1996

enquête publique, données à caractère personnelle


Décision n° 156

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2 juillet 1998

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 223

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22 août 2001

enquête publique, respect de la vie privée, identité


Décision n° 254

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3 septembre 2003

document inachevé, document préparatoire, enquête publique


Décision n° 259

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28 janvier 2004

étude d’incidences, enquête publique, délai de communication, prix coûtant


Décision n° 277

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23 mars 2005

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 306

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3 mai 2006

épandage, déclaration de superficie, orthophotoplans, confidentialité des données, protection de la vie privée, enquête publique


Décision n° 339

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14 février 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée


Décision n° 346

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23 mai 2007

prix coûtant, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, enquête publique, participation du public


Décision n° 349

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26 juin 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public


Décision n° 350

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26 juin 2007

réunion d’information préalable, procès-verbal de clôture, enquête publique, listing


Décision n° 395

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9 janvier 2009

étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique


Décision n° 402

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3 juin 2009

plan de gestion d’un bassin hydrographique, enquête publique


Décision n° 409

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17 juillet 2009

enquête publique, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur


Décision n° 428

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12 février 2010

plan communal de mobilité, enquête publique, donnée à caractère personnel


Décision n° 497

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13 avril 2011

enquête publique


Décision n° 508

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29 septembre 2011

procès-verbal de clôture, enquête publique


Décision n° 518

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10 janvier 2012

enquête publique, rapport final


Décision n° 686

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4 juillet 2014

enquête publique, mode de communication de l’information


Décision n° 733

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10 juin 2015

enquête publique, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée


Décision n° 748

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27 octobre 2015

cadre de référence, enquête publique


Décision n° 834

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30 mai 2017

Chemins publics - demande manifestement trop vague - délibérations du Collège communal - information environnementale - huis clos - information environnementale - informations relatives au montant estimé des frais d’organisation d’une enquête publique


Décision n° 1022

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18 février 2020

consentement à la divulgation de données - donnée à caractère personnel - enquête publique - participation du public - pétition - plainte - protection de la vie privée - respect de la vie privée


Décision n° 1050

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6 août 2020

enquête publique - information environnementale - intérêt - mesures administratives


Décision n° 1211

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10 décembre 2021

conseil communal - enquête publique - intérêt - projet d’arrêté


Décision n° 1247

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14 juillet 2022

accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - droit d’auteur - enquête publique - participation du public - plan d’architecte - propriété intellectuelle


Décision n° 1315

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31 mai 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - délai de recours - délai de saisine de la commission - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - enquête publique - procès-verbal de clôture - protection de la vie privée - recevabilité du recours - recours tardif - respect de la vie privée - RGPD


Décision n° 1353

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28 septembre 2023

accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD