JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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enquête publique
Décision n° 47

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17 février 1995

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 111

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3 décembre 1996

enquête publique, données à caractère personnelle


Décision n° 156

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2 juillet 1998

enquête publique, respect de la vie privée


Décision n° 223

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22 août 2001

enquête publique, respect de la vie privée, identité


Décision n° 254

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3 septembre 2003

document inachevé, document préparatoire, enquête publique


Décision n° 259

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28 janvier 2004

étude d’incidences, enquête publique, délai de communication, prix coûtant


Décision n° 306

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3 mai 2006

épandage, déclaration de superficie, orthophotoplans, confidentialité des données, protection de la vie privée, enquête publique


Décision n° 339

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14 février 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée


Décision n° 346

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23 mai 2007

prix coûtant, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, enquête publique, participation du public


Décision n° 349

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26 juin 2007

permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public


Décision n° 350

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26 juin 2007

réunion d’information préalable, procès-verbal de clôture, enquête publique, listing


Décision n° 395

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9 janvier 2009

étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique


Décision n° 402

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3 juin 2009

plan de gestion d’un bassin hydrographique, enquête publique


Décision n° 409

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17 juillet 2009

enquête publique, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur


Décision n° 428

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12 février 2010

plan communal de mobilité, enquête publique, donnée à caractère personnel


Décision n° 497

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13 avril 2011

enquête publique


Décision n° 508

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29 septembre 2011

procès-verbal de clôture, enquête publique


Décision n° 518

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10 janvier 2012

enquête publique, rapport final


Décision n° 686

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4 juillet 2014

enquête publique, mode de communication de l’information