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Décision n° 183
 
vers la fiche de la décision
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3 juin 1999
étude, droit d’auteur
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Décision n° 282
vers la fiche de la décision
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23 mai 2005
d’incidences, droit d’auteur
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Décision n° 301
vers la fiche de la décision
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10 janvier 2006
recours prématuré, consultation, plans d’architecte, droit d’auteur
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Décision n° 339
vers la fiche de la décision
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14 février 2007
permis d’urbanisme, plans d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique, participation du public, respect de la vie privée
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Décision n° 385
vers la fiche de la décision
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10 septembre 2008
permis d’urbanisme, plans d’architecte, droits d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 405
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2009
permis d’urbanisme, plan de géomètre, plan communal d’aménagement, droit d’auteur, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale
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Décision n° 409
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2009
enquête publique, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur
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Décision n° 422
vers la fiche de la décision
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2 décembre 2009
plan de lotissement, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur
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Décision n° 440
vers la fiche de la décision
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21 avril 2010
zone d’aménagement communal, procès-verbal de délibération, rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), détention d’un document, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger
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Décision n° 481
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6 octobre 2010
permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale
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Décision n° 482
vers la fiche de la décision
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17 novembre 2010
droits d’auteur, plans d’architecte, œuvre originale
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Décision n° 529
vers la fiche de la décision
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26 janvier 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 538
vers la fiche de la décision
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29 mars 2012
plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée
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Décision n° 556
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2012
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 561
vers la fiche de la décision
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21 août 2012
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 612
vers la fiche de la décision
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27 juin 2013
étude, propriété intellectuelle, droit d’auteur, confidentialité des données
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Décision n° 615
vers la fiche de la décision
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27 juin 2013
plan d’architecte, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 636
vers la fiche de la décision
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12 décembre 2013
schéma de structure communal, plan d’architecte, œuvre originale, droit d’auteur, respect de la vie privée
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Décision n° 774
vers la fiche de la décision
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, avis de l’administration communale, communication interne, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 778
vers la fiche de la décision
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10 mai 2016
permis d’urbanisme, plan d’architecte, propriété intellectuelle, œuvre originale, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, protection de la vie privée, prix coûtant, paiement préalable
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Décision n° 802
vers la fiche de la décision
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9 novembre 2016
Information environnementale, mode de communication, plans d’architecte, droit d’auteur, œuvre originale, prix coûtant
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Décision n° 935
vers la fiche de la décision
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13 novembre 2018
analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie
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Décision n° 1109
vers la fiche de la décision
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22 février 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1199
vers la fiche de la décision
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10 décembre 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1247
vers la fiche de la décision
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14 juillet 2022
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - droit d’auteur - enquête publique - participation du public - plan d’architecte - propriété intellectuelle
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Décision n° 1270
vers la fiche de la décision
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16 novembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - demande abusive - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - droit d’auteur - plainte - plan d’architecte - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1274
vers la fiche de la décision
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13 décembre 2022
accord de l’auteur - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - droit d’auteur - information détenue par une autorité - information environnementale - mesures administratives - pouvoirs de la Commission - procédure juridictionnelle - propriété intellectuelle - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1306
vers la fiche de la décision
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31 mai 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - clause de confidentialité - comité d'accompagnement - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - règlement d’ordre intérieur - respect de la vie privée
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Décision n° 1353
vers la fiche de la décision
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28 septembre 2023
accord de l’auteur - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consultation sur place - copie dossier administratif - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - enquête publique - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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