JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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dossier répressif
Décision n° 69

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26 janvier 1996

question parlementaire, dossier répressif


Décision n° 340

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7 mars 2007

rapport d’expertise, procès-verbal d’infraction, dossier répressif, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement


Décision n° 375

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14 mai 2008

résultat d’investigations, pollution, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, dossier répressif, analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé


Décision n° 400

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25 mars 2009

dossier répressif


Décision n° 408

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17 juillet 2009

procès-verbal d’infraction, photographie, dossier répressif, bonne marche de la justice, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2000