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Décision n° 69
 
vers la fiche de la décision
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26 janvier 1996
question parlementaire, dossier répressif
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Décision n° 340
vers la fiche de la décision
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7 mars 2007
rapport d’expertise, procès-verbal d’infraction, dossier répressif, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement
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Décision n° 375
vers la fiche de la décision
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14 mai 2008
résultat d’investigations, pollution, bonne marche de la justice, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, dossier répressif, analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé
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Décision n° 400
vers la fiche de la décision
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25 mars 2009
dossier répressif
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Décision n° 408
vers la fiche de la décision
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17 juillet 2009
procès-verbal d’infraction, photographie, dossier répressif, bonne marche de la justice, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger, possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement, loi du 5 août 2000
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