JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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donnée à caractère personnel
Décision n° 59

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16 juin 1995

Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), donnée à caractère personnel


Décision n° 111

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3 décembre 1996

enquête publique, données à caractère personnelle


Décision n° 392

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14 novembre 2008

permis d’urbanisme, confidentialité des données, donnée à caractère personnel


Décision n° 398

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25 mars 2009

déclaration de superficie, orthophotoplans, donnée à caractère personnel, information environnementale, épandage


Décision n° 409

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17 juillet 2009

enquête publique, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur


Décision n° 428

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12 février 2010

plan communal de mobilité, enquête publique, donnée à caractère personnel


Décision n° 481

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6 octobre 2010

permis unique, droits d’auteur, données à caractère personnel, plan cadastral, matrice cadastrale, œuvre originale, plan d’architecte, information environnementale


Décision n° 483

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17 novembre 2010

contrat d’épandage, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, émissions dans l’environnement, protection de la vie privée, orthophotoplans


Décision n° 523

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2 février 2012

document inachevé, respect de la vie privée, données à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 536

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29 mars 2012

dérogation, identité, respect de la vie privée, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 646

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18 février 2014

procès-verbal d’infraction, confidentialité des données, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée, Commission européenne, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, émissions dans l’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 733

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10 juin 2015

enquête publique, donnée à caractère personnel, protection de la vie privée


Décision n° 854

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14 septembre 2017

autorisation de procéder à des abattages privés ou à domicile – procédure CE en cours - données à caractère personnel - identité philosophique et religieuse - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - intérêt limité