JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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document préparatoire
Décision n° 254

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3 septembre 2003

document inachevé, document préparatoire, enquête publique


Décision n° 374

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9 avril 2008

plan communal d’aménagement, document préparatoire, détention d’un document


Décision n° 377

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25 juin 2008

délibération, Gouvernement wallon, document préparatoire, subvention, convention, information environnementale information environnementale


Décision n° 427

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12 février 2010

avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 455

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1 juillet 2010

permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences


Décision n° 467

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5 août 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él


Décision n° 501

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17 juin 2011

éoliennes, cadre de référence, document inachevé, document préparatoire


Décision n° 799

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26 septembre 2016

Information environnementale, document préparatoire, document en préparation, communication/note interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 805

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9 novembre 2016

Intérêt, document préparatoire, bonne marche de la justice