Décision n° 10
vers la fiche de la décision
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18 février 1994
document inachevé
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Décision n° 48
vers la fiche de la décision
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21 avril 1995
relations internationales, document inachevé, communication interne
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Décision n° 140
vers la fiche de la décision
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13 février 1998
note interne, document inachevé
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Décision n° 143
vers la fiche de la décision
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13 février 1998
note interne, document inachevé
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Décision n° 152
vers la fiche de la décision
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9 juin 1998
document inachevé
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Décision n° 253
vers la fiche de la décision
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3 septembre 2003
étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon, document inachevé
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Décision n° 254
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3 septembre 2003
document inachevé, document préparatoire, enquête publique
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Décision n° 300
vers la fiche de la décision
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7 décembre 2005
projet d’arrêté, avis du Conseil d’Etat, document inachevé
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Décision n° 341
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18 avril 2007
étude de caractérisation, document inachevé
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Décision n° 354
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24 octobre 2007
étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 356
vers la fiche de la décision
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19 septembre 2007
résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 371
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13 février 2008
projet d’arrêté, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé
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Décision n° 395
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9 janvier 2009
étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique
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Décision n° 420
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4 novembre 2009
avis du Conseil d’Etat, communication interne, document inachevé
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Décision n° 427
vers la fiche de la décision
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12 février 2010
avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations
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Décision n° 432
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12 février 2010
cartographie, document inachevé, confidentialité des données
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Décision n° 433
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12 février 2010
plan de gestion d’un bassin hydrographique, document inachevé
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Décision n° 454
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1 juillet 2010
éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive
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Décision n° 455
vers la fiche de la décision
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1 juillet 2010
permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences
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Décision n° 467
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5 août 2010
procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él
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Décision n° 501
vers la fiche de la décision
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17 juin 2011
éoliennes, cadre de référence, document inachevé, document préparatoire
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Décision n° 507
vers la fiche de la décision
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29 septembre 2011
document en cours d'élaboration, document inachevé, site Natura 2000
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Décision n° 523
vers la fiche de la décision
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2 février 2012
document inachevé, respect de la vie privée, données à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 573
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7 janvier 2013
résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande
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Décision n° 594
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25 mars 2013
plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 645
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18 février 2014
Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique
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Décision n° 657
vers la fiche de la décision
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24 avril 2014
demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé
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Décision n° 705
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
plan communal d’aménagement, document inachevé
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Décision n° 722
vers la fiche de la décision
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13 mars 2015
étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne
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Décision n° 750
vers la fiche de la décision
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24 novembre 2015
document inachevé, permis d’urbanisme
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Décision n° 803
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9 novembre 2016
Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information
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Décision n° 935
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13 novembre 2018
analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie
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Décision n° 968
vers la fiche de la décision
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27 mai 2019
demande d'explications, document en cours d’élaboration, document inachevé, étude, identité, information environnementale, projet de décret
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Décision n° 999
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12 septembre 2019
refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts
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Décision n° 1025
vers la fiche de la décision
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26 mars 2020
document en cours d'élaboration - document inachevé
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Décision n° 1057
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
consentement à la divulgation de données - document en cours d'élaboration - document inachevé
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Décision n° 1109
vers la fiche de la décision
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22 février 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1179
vers la fiche de la décision
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29 septembre 2021
clause de confidentialité - confidentialité des délibérations - document inachevé - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD
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Décision n° 1188
vers la fiche de la décision
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12 octobre 2021
document en cours d'élaboration - document inachevé
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Décision n° 1263
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30 novembre 2022
atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement
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Décision n° 1282
vers la fiche de la décision
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18 janvier 2023
confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale
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Décision n° 1328
vers la fiche de la décision
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28 juin 2023
communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - document en cours d'élaboration - document inachevé - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1333
vers la fiche de la décision
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24 juillet 2023
demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité
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Décision n° 1347
vers la fiche de la décision
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19 septembre 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat
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Décision n° 1375
vers la fiche de la décision
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11 janvier 2024
analyses coûts-avantages - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de recours - délai de saisine de la commission - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale - intérêt - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recevabilité du recours - recours tardif
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