Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

document inachevé

Décision n° 10 vers la fiche de la décision	18 février 1994 document inachevé

Décision n° 48 vers la fiche de la décision	21 avril 1995 relations internationales, document inachevé, communication interne

Décision n° 140 vers la fiche de la décision	13 février 1998 note interne, document inachevé

Décision n° 143 vers la fiche de la décision	13 février 1998 note interne, document inachevé

Décision n° 152 vers la fiche de la décision	9 juin 1998 document inachevé

Décision n° 253 vers la fiche de la décision	3 septembre 2003 étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon, document inachevé

Décision n° 254 vers la fiche de la décision	3 septembre 2003 document inachevé, document préparatoire, enquête publique

Décision n° 300 vers la fiche de la décision	7 décembre 2005 projet d’arrêté, avis du Conseil d’Etat, document inachevé

Décision n° 341 vers la fiche de la décision	18 avril 2007 étude de caractérisation, document inachevé

Décision n° 354 vers la fiche de la décision	24 octobre 2007 étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles

Décision n° 356 vers la fiche de la décision	19 septembre 2007 résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles

Décision n° 371 vers la fiche de la décision	13 février 2008 projet d’arrêté, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé

Décision n° 395 vers la fiche de la décision	9 janvier 2009 étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique

Décision n° 420 vers la fiche de la décision	4 novembre 2009 avis du Conseil d’Etat, communication interne, document inachevé

Décision n° 427 vers la fiche de la décision	12 février 2010 avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations

Décision n° 432 vers la fiche de la décision	12 février 2010 cartographie, document inachevé, confidentialité des données

Décision n° 433 vers la fiche de la décision	12 février 2010 plan de gestion d’un bassin hydrographique, document inachevé

Décision n° 454 vers la fiche de la décision	1 juillet 2010 éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive

Décision n° 455 vers la fiche de la décision	1 juillet 2010 permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences

Décision n° 467 vers la fiche de la décision	5 août 2010 procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él

Décision n° 501 vers la fiche de la décision	17 juin 2011 éoliennes, cadre de référence, document inachevé, document préparatoire

Décision n° 507 vers la fiche de la décision	29 septembre 2011 document en cours d'élaboration, document inachevé, site Natura 2000

Décision n° 523 vers la fiche de la décision	2 février 2012 document inachevé, respect de la vie privée, données à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 573 vers la fiche de la décision	7 janvier 2013 résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande

Décision n° 594 vers la fiche de la décision	25 mars 2013 plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

Décision n° 645 vers la fiche de la décision	18 février 2014 Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique

Décision n° 657 vers la fiche de la décision	24 avril 2014 demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé

Décision n° 705 vers la fiche de la décision	21 octobre 2014 plan communal d’aménagement, document inachevé

Décision n° 722 vers la fiche de la décision	13 mars 2015 étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne

Décision n° 750 vers la fiche de la décision	24 novembre 2015 document inachevé, permis d’urbanisme

Décision n° 803 vers la fiche de la décision	9 novembre 2016 Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information

Décision n° 935 vers la fiche de la décision	13 novembre 2018 analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie

Décision n° 968 vers la fiche de la décision	27 mai 2019 demande d'explications, document en cours d’élaboration, document inachevé, étude, identité, information environnementale, projet de décret

Décision n° 999 vers la fiche de la décision	12 septembre 2019 refus - note au gouvernement wallon - certificats verts - objet de la demande (à préciser) - information environnementale - énergie - document interne (non) - document inachevé (non) - confidentialité des délibérations (non) - confidentialités des informations financières et commerciales - divulgation partielle - balance des intérêts

Décision n° 1025 vers la fiche de la décision	26 mars 2020 document en cours d'élaboration - document inachevé

Décision n° 1057 vers la fiche de la décision	17 septembre 2020 consentement à la divulgation de données - document en cours d'élaboration - document inachevé

Décision n° 1109 vers la fiche de la décision	22 février 2021 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1179 vers la fiche de la décision	29 septembre 2021 clause de confidentialité - confidentialité des délibérations - document inachevé - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de la vie privée - respect de la vie privée - RGPD

Décision n° 1188 vers la fiche de la décision	12 octobre 2021 document en cours d'élaboration - document inachevé

Décision n° 1263 vers la fiche de la décision	30 novembre 2022 atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement

Décision n° 1282 vers la fiche de la décision	18 janvier 2023 confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale

Décision n° 1328 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - document en cours d'élaboration - document inachevé - pouvoirs de la Commission

Décision n° 1333 vers la fiche de la décision	24 juillet 2023 demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité

Décision n° 1347 vers la fiche de la décision	19 septembre 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat