JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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document inachevé
Décision n° 10

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18 février 1994

document inachevé


Décision n° 48

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21 avril 1995

relations internationales, document inachevé, communication interne


Décision n° 140

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13 février 1998

note interne, document inachevé


Décision n° 143

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13 février 1998

note interne, document inachevé


Décision n° 152

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9 juin 1998

document inachevé


Décision n° 253

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3 septembre 2003

étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon, document inachevé


Décision n° 254

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3 septembre 2003

document inachevé, document préparatoire, enquête publique


Décision n° 300

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7 décembre 2005

projet d’arrêté, avis du Conseil d’Etat, document inachevé


Décision n° 341

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18 avril 2007

étude de caractérisation, document inachevé


Décision n° 354

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24 octobre 2007

étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 356

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19 septembre 2007

résultat d’analyse, document inachevé, étude de caractérisation, résultat d’investigations, discrimination, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 371

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13 février 2008

projet d’arrêté, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé


Décision n° 395

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9 janvier 2009

étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique


Décision n° 420

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4 novembre 2009

avis du Conseil d’Etat, communication interne, document inachevé


Décision n° 427

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12 février 2010

avis du Conseil d’Etat, document inachevé, documents en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 432

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12 février 2010

cartographie, document inachevé, confidentialité des données


Décision n° 433

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12 février 2010

plan de gestion d’un bassin hydrographique, document inachevé


Décision n° 454

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1 juillet 2010

éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive


Décision n° 455

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1 juillet 2010

permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences


Décision n° 467

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5 août 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él


Décision n° 501

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17 juin 2011

éoliennes, cadre de référence, document inachevé, document préparatoire


Décision n° 507

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29 septembre 2011

document en cours d'élaboration, document inachevé, site Natura 2000


Décision n° 523

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2 février 2012

document inachevé, respect de la vie privée, données à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 573

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7 janvier 2013

résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande


Décision n° 594

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25 mars 2013

plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 645

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18 février 2014

Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique


Décision n° 657

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24 avril 2014

demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé


Décision n° 705

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21 octobre 2014

plan communal d’aménagement, document inachevé


Décision n° 722

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13 mars 2015

étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne


Décision n° 750

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24 novembre 2015

document inachevé, permis d’urbanisme


Décision n° 803

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9 novembre 2016

Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information


Décision n° 935

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13 novembre 2018

analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie