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Décision n° 455
 
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1 juillet 2010
permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences
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Décision n° 467
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5 août 2010
procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él
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Décision n° 507
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29 septembre 2011
document en cours d'élaboration, document inachevé, site Natura 2000
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Décision n° 510
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24 novembre 2011
éoliennes, cadre de référence, document en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations
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Décision n° 542
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29 mars 2012
cadre de référence, cartographie, document en cours d’élaboration
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Décision n° 568
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10 octobre 2012
document en cours d’élaboration
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Décision n° 573
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7 janvier 2013
résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande
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Décision n° 594
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25 mars 2013
plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 645
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18 février 2014
Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique
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Décision n° 657
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24 avril 2014
demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé
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Décision n° 722
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13 mars 2015
étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne
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Décision n° 799
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26 septembre 2016
Information environnementale, document préparatoire, document en préparation, communication/note interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 803
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9 novembre 2016
Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information
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Décision n° 818
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9 mai 2017
Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts
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Décision n° 864
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17 novembre 2017
projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales
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Décision n° 935
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13 novembre 2018
analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie
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Décision n° 968
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27 mai 2019
demande d'explications, document en cours d’élaboration, document inachevé, étude, identité, information environnementale, projet de décret
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Décision n° 1025
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26 mars 2020
document en cours d'élaboration - document inachevé
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Décision n° 1057
vers la fiche de la décision
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17 septembre 2020
consentement à la divulgation de données - document en cours d'élaboration - document inachevé
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Décision n° 1109
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22 février 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1188
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12 octobre 2021
document en cours d'élaboration - document inachevé
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Décision n° 1263
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30 novembre 2022
atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement
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Décision n° 1265
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13 septembre 2022
détention d’un document - document en cours d'élaboration - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - procès-verbal d’infraction
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Décision n° 1282
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18 janvier 2023
confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale
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Décision n° 1328
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28 juin 2023
communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - document en cours d'élaboration - document inachevé - pouvoirs de la Commission
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Décision n° 1333
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24 juillet 2023
demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité
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