JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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document en cours d'élaboration
Décision n° 455

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1 juillet 2010

permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences


Décision n° 467

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5 août 2010

procès-verbal de délibération, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, confidentialité des délibérations, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, document en cours d'él


Décision n° 507

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29 septembre 2011

document en cours d'élaboration, document inachevé, site Natura 2000


Décision n° 510

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24 novembre 2011

éoliennes, cadre de référence, document en cours d'élaboration, confidentialité des délibérations


Décision n° 542

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29 mars 2012

cadre de référence, cartographie, document en cours d’élaboration


Décision n° 568

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10 octobre 2012

document en cours d’élaboration


Décision n° 573

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7 janvier 2013

résultats d’analyse, propriété des données, bonne marche de la justice, document en cours d’élaboration, document inachevé, objet plus large que la demande


Décision n° 594

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25 mars 2013

plan de secteur, Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 645

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18 février 2014

Gouvernement wallon, avis du Conseil d’Etat, document en cours d’élaboration, document inachevé, autorité publique


Décision n° 657

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24 avril 2014

demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé


Décision n° 722

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13 mars 2015

étude, document en cours d’élaboration, document inachevé, communication interne


Décision n° 799

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26 septembre 2016

Information environnementale, document préparatoire, document en préparation, communication/note interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 803

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9 novembre 2016

Information environnementale, bonne marche de la justice, infraction, document inachevé, document en cours d’élaboration, intérêt, recevabilité, droit d’accès à l’information


Décision n° 818

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9 mai 2017

Information environnementale – plan d’architecte – document en cours d’élaboration – protection des personnes – balance des intérêts


Décision n° 864

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17 novembre 2017

projet d’arrêté ministériel - détermination des méthodes et conditions d’évaluation du niveau de bruit de fond des sites éoliens - document en cours d’élaboration - études d’incidences - informations environnementales


Décision n° 935

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13 novembre 2018

analyses scientifiques, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, consentement à la divulgation de données, document en cours d'élaboration, document inachevé, droit d’auteur, milieu souterrain, propriété intellectuelle, voirie


Décision n° 968

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27 mai 2019

demande d'explications, document en cours d’élaboration, document inachevé, étude, identité, information environnementale, projet de décret


Décision n° 1025

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26 mars 2020

document en cours d'élaboration - document inachevé


Décision n° 1057

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17 septembre 2020

consentement à la divulgation de données - document en cours d'élaboration - document inachevé


Décision n° 1109

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22 février 2021

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - cours d'eau - document en cours d'élaboration - document inachevé - donnée à caractère personnel - droit d’auteur - intérêt - plan d’architecte - protection de la vie privée - respect de la vie privée


Décision n° 1188

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12 octobre 2021

document en cours d'élaboration - document inachevé


Décision n° 1263

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30 novembre 2022

atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement


Décision n° 1265

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13 septembre 2022

détention d’un document - document en cours d'élaboration - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - procès-verbal d’infraction


Décision n° 1282

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18 janvier 2023

confidentialité des informations commerciales ou industrielles - document en cours d'élaboration - document inachevé - information environnementale


Décision n° 1328

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28 juin 2023

communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - document en cours d'élaboration - document inachevé - pouvoirs de la Commission


Décision n° 1333

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24 juillet 2023

demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité


Décision n° 1347

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19 septembre 2023

balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - clause de confidentialité - communication des documents à la Commission de recours - confidentialité des délibérations - convention - document en cours d'élaboration - document inachevé - droit à un procès équitable - information environnementale - information fournie sur base volontaire - pouvoirs de la Commission - procédure au Conseil d'État - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - recours devant le Conseil d’Etat