Jurisprudences de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

JURISPRUDENCE
de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)

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Liste des décisions en relation avec le mot-clé suivant :

détention d’un document

Décision n° 313 vers la fiche de la décision	7 juin 2006 communication interne, détention d’un document

Décision n° 327 vers la fiche de la décision	6 septembre 2006 simulation, échantillons, détention d’un document,

Décision n° 332 vers la fiche de la décision	11 décembre 2006 information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative

Décision n° 362 vers la fiche de la décision	12 mars 2008 rapport de synthèse, impartialité, détention d’un document,

Décision n° 374 vers la fiche de la décision	9 avril 2008 plan communal d’aménagement, document préparatoire, détention d’un document

Décision n° 381 vers la fiche de la décision	25 juin 2008 permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document

Décision n° 383 vers la fiche de la décision	30 juillet 2008 rapport de synthèse, information environnementale, détention d’un document, recours devant le Conseil d’Etat, bonne marche de la justice

Décision n° 390 vers la fiche de la décision	8 octobre 2008 gestion durable de l’azote, tableau de bord, information environnementale, détention d’un document

Décision n° 406 vers la fiche de la décision	3 juin 2009 taux de liaison au sol, détention d’un document

Décision n° 430 vers la fiche de la décision	12 février 2010 détention d’un document

Décision n° 440 vers la fiche de la décision	21 avril 2010 zone d’aménagement communal, procès-verbal de délibération, rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), détention d’un document, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger

Décision n° 469 vers la fiche de la décision	31 août 2010 loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, détention d’un document

Décision n° 471 vers la fiche de la décision	31 août 2010 loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, permis d’urbanisme, détention d’un document

Décision n° 485 vers la fiche de la décision	17 novembre 2010 repérage, mesurage, plan de secteur, détention d’un document, bonne marche de la justice

Décision n° 511 vers la fiche de la décision	24 novembre 2011 détention d’un document

Décision n° 512 vers la fiche de la décision	24 novembre 2011 détention d’un document

Décision n° 513 vers la fiche de la décision	24 novembre 2011 détention d’un document

Décision n° 522 vers la fiche de la décision	10 janvier 2012 détention d’un document

Décision n° 537 vers la fiche de la décision	27 février 2012 permis d’urbanisme, détention d’un document

Décision n° 543 vers la fiche de la décision	6 juin 2012 sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document

Décision n° 551 vers la fiche de la décision	27 juin 2012 détention d’un document, traitement des données

Décision n° 554 vers la fiche de la décision	27 juin 2012 détention d’un document, traitement des données

Décision n° 557 vers la fiche de la décision	17 juillet 2012 bonne marche de la justice, demande abusive, détention d’un document, traitement des données, relevés sonométriques, statistiques

Décision n° 563 vers la fiche de la décision	18 septembre 2012 détention d’un document, information détenue par une autorité

Décision n° 576 vers la fiche de la décision	7 janvier 2013 étude, détention d’un document

Décision n° 608 vers la fiche de la décision	11 juin 2013 demande abusive, détention d’un document, traitement des données

Décision n° 609 vers la fiche de la décision	11 juin 2013 relevés sonométriques, détention d’un document, traitement des données

Décision n° 611 vers la fiche de la décision	27 juin 2013 demande formulée de manière trop générale, détention d’un document

Décision n° 629 vers la fiche de la décision	8 novembre 2013 cadre de référence, détention d’un document, demande de correction

Décision n° 650 vers la fiche de la décision	18 mars 2014 confidentialité des délibérations, détention d’un document

Décision n° 654 vers la fiche de la décision	4 avril 2014 détention d’un document

Décision n° 666 vers la fiche de la décision	4 juillet 2014 détention d’un document

Décision n° 695 vers la fiche de la décision	4 juillet 2014 détention d’un document

Décision n° 751 vers la fiche de la décision	15 décembre 2015 détention d’un document

Décision n° 754 vers la fiche de la décision	15 décembre 2015 détention d’un document

Décision n° 771 vers la fiche de la décision	13 avril 2016 procès-verbal de réunion, détention d’un document

Décision n° 796 vers la fiche de la décision	2 septembre 2016 Détention d’un document

Décision n° 797 vers la fiche de la décision	2 septembre 2016 Détention d’un document

Décision n° 798 vers la fiche de la décision	2 septembre 2016 Détention d’un document, Information environnementale

Décision n° 811 vers la fiche de la décision	9 mars 2017 Détention d’un document

Décision n° 814 vers la fiche de la décision	9 mars 2017 Détention d’un document

Décision n° 1064 vers la fiche de la décision	17 septembre 2020 détention d’un document

Décision n° 1174 vers la fiche de la décision	14 septembre 2021 délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1176 vers la fiche de la décision	3 novembre 2021 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1207 vers la fiche de la décision	16 décembre 2021 autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1209 vers la fiche de la décision	16 décembre 2021 autorité publique - détention d’un document - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - information détenue par une autorité - information verbale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1218 vers la fiche de la décision	8 mars 2022 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1219 vers la fiche de la décision	8 mars 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1231 vers la fiche de la décision	3 mai 2022 détention d’un document - détention pour le compte d’autrui - information détenue par une autorité

Décision n° 1232 vers la fiche de la décision	28 mars 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1233 vers la fiche de la décision	9 mai 2022 charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - paiement - protection de la vie privée - redevance - respect de la vie privée - RGPD

Décision n° 1234 vers la fiche de la décision	31 mai 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1239 vers la fiche de la décision	14 juillet 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1243 vers la fiche de la décision	31 mai 2022 délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - recevabilité du recours - recours prématuré - recours tardif

Décision n° 1245 vers la fiche de la décision	29 juin 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1261 vers la fiche de la décision	13 septembre 2022 compétence de la CRAIE - délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - pouvoirs de la Commission - recevabilité du recours - recours prématuré

Décision n° 1262 vers la fiche de la décision	12 octobre 2022 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1263 vers la fiche de la décision	30 novembre 2022 atteinte à la protection de l'environnement - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité - information fournie sur base volontaire - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - protection de l'environnement

Décision n° 1265 vers la fiche de la décision	13 septembre 2022 détention d’un document - document en cours d'élaboration - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours plus large que l'objet de la demande - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - procès-verbal d’infraction

Décision n° 1274 vers la fiche de la décision	13 décembre 2022 accord de l’auteur - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - droit d’auteur - information détenue par une autorité - information environnementale - mesures administratives - pouvoirs de la Commission - procédure juridictionnelle - propriété intellectuelle - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales

Décision n° 1275 vers la fiche de la décision	16 novembre 2022 demande d'explications - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1279 vers la fiche de la décision	13 décembre 2022 délai de recours - délai de saisine de la commission - demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande - recevabilité du recours - recours tardif

Décision n° 1291 vers la fiche de la décision	9 mars 2023 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet du recours

Décision n° 1294 vers la fiche de la décision	9 mars 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1298 vers la fiche de la décision	29 mars 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1304 vers la fiche de la décision	29 mars 2023 compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - partie requérante - pouvoirs de la Commission - protection de la vie privée - respect de la vie privée

Décision n° 1310 vers la fiche de la décision	31 mai 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - information environnementale - information fournie sur base volontaire - sols - valeur commerciale

Décision n° 1321 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1322 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande

Décision n° 1323 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication/note interne - compétence de la CRAIE - demande d'explications - détention d’un document - document interne - information détenue par une autorité - motivation d'une décision administrative

Décision n° 1326 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 courrier électronique - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande impliquant la réalisation de prestations par un tiers - demande impliquant un réel travail d'analyse de données - détention d’un document - énergie - information détenue par une autorité - information environnementale - performance énergétique des bâtiments - recevabilité du recours - recours tardif - réponse à la demande d'information: formes

Décision n° 1327 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité

Décision n° 1331 vers la fiche de la décision	28 juin 2023 délai de recours - délai de saisine de la commission - détention d’un document - information détenue par une autorité - recours prématuré

Décision n° 1333 vers la fiche de la décision	24 juillet 2023 demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité

Décision n° 1334 vers la fiche de la décision	24 juillet 2023 détention d’un document - information détenue par une autorité - information verbale - partie adverse

Décision n° 1337 vers la fiche de la décision	24 juillet 2023 demande d'explications - détention d’un document - information détenue par une autorité