JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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détention d’un document
Décision n° 313

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7 juin 2006

communication interne, détention d’un document


Décision n° 327

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6 septembre 2006

simulation, échantillons, détention d’un document,


Décision n° 332

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11 décembre 2006

information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative


Décision n° 362

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12 mars 2008

rapport de synthèse, impartialité, détention d’un document,


Décision n° 374

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9 avril 2008

plan communal d’aménagement, document préparatoire, détention d’un document


Décision n° 381

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25 juin 2008

permis de lotir, recevabilité du recours, information environnementale, détention d’un document


Décision n° 383

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30 juillet 2008

rapport de synthèse, information environnementale, détention d’un document, recours devant le Conseil d’Etat, bonne marche de la justice


Décision n° 390

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8 octobre 2008

gestion durable de l’azote, tableau de bord, information environnementale, détention d’un document


Décision n° 406

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3 juin 2009

taux de liaison au sol, détention d’un document


Décision n° 430

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12 février 2010

détention d’un document


Décision n° 440

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21 avril 2010

zone d’aménagement communal, procès-verbal de délibération, rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), détention d’un document, propriété intellectuelle, droit d’auteur, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulger


Décision n° 469

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31 août 2010

loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, permis unique, détention d’un document


Décision n° 471

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31 août 2010

loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, permis d’urbanisme, détention d’un document


Décision n° 485

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17 novembre 2010

repérage, mesurage, plan de secteur, détention d’un document, bonne marche de la justice


Décision n° 511

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24 novembre 2011

détention d’un document


Décision n° 512

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24 novembre 2011

détention d’un document


Décision n° 513

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24 novembre 2011

détention d’un document


Décision n° 522

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10 janvier 2012

détention d’un document


Décision n° 537

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27 février 2012

permis d’urbanisme, détention d’un document


Décision n° 543

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6 juin 2012

sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document


Décision n° 551

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27 juin 2012

détention d’un document, traitement des données


Décision n° 554

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27 juin 2012

détention d’un document, traitement des données


Décision n° 557

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17 juillet 2012

bonne marche de la justice, demande abusive, détention d’un document, traitement des données, relevés sonométriques, statistiques


Décision n° 563

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18 septembre 2012

détention d’un document, information détenue par une autorité


Décision n° 576

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7 janvier 2013

étude, détention d’un document


Décision n° 608

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11 juin 2013

demande abusive, détention d’un document, traitement des données


Décision n° 609

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11 juin 2013

relevés sonométriques, détention d’un document, traitement des données


Décision n° 611

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27 juin 2013

demande formulée de manière trop générale, détention d’un document


Décision n° 629

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8 novembre 2013

cadre de référence, détention d’un document, demande de correction


Décision n° 650

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18 mars 2014

confidentialité des délibérations, détention d’un document


Décision n° 654

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4 avril 2014

détention d’un document


Décision n° 666

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4 juillet 2014

détention d’un document


Décision n° 695

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4 juillet 2014

détention d’un document


Décision n° 751

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15 décembre 2015

détention d’un document


Décision n° 754

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15 décembre 2015

détention d’un document


Décision n° 771

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13 avril 2016

procès-verbal de réunion, détention d’un document


Décision n° 796

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2 septembre 2016

Détention d’un document


Décision n° 797

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2 septembre 2016

Détention d’un document


Décision n° 798

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2 septembre 2016

Détention d’un document, Information environnementale


Décision n° 811

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9 mars 2017

Détention d’un document


Décision n° 814

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9 mars 2017

Détention d’un document