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Décision n° 38
 
vers la fiche de la décision
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8 novembre 1994
demande abusive, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 138
vers la fiche de la décision
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4 novembre 1997
demande formulée de manière trop générale, émissions dans l’environnement
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Décision n° 188
vers la fiche de la décision
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12 août 1999
demande abusive, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 192
vers la fiche de la décision
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16 novembre 1999
demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 206
vers la fiche de la décision
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15 juin 2000
demande abusive, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 217
vers la fiche de la décision
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19 février 2001
bonne marche de la justice, demande abusive, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 321
vers la fiche de la décision
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30 juin 2006
étude, demande est formulée de manière trop générale, consultation
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Décision n° 332
vers la fiche de la décision
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11 décembre 2006
information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative
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Décision n° 354
vers la fiche de la décision
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24 octobre 2007
étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles
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Décision n° 360
vers la fiche de la décision
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21 novembre 2007
épandage, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 448
vers la fiche de la décision
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26 mai 2010
permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale, demande abusive
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Décision n° 450
vers la fiche de la décision
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26 mai 2010
permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 457
vers la fiche de la décision
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1 juillet 2010
permis d’urbanisme, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 479
vers la fiche de la décision
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6 octobre 2010
plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 569
vers la fiche de la décision
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18 septembre 2012
permis de lotir, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 611
vers la fiche de la décision
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27 juin 2013
demande formulée de manière trop générale, détention d’un document
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Décision n° 624
vers la fiche de la décision
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31 juillet 2013
demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 657
vers la fiche de la décision
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24 avril 2014
demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé
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Décision n° 706
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
autorité publique, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 708
vers la fiche de la décision
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21 octobre 2014
autorité publique, demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 727
vers la fiche de la décision
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12 mai 2015
demande formulée de manière trop générale, communication interne, consentement à la divulgation de données, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
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Décision n° 834
vers la fiche de la décision
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30 mai 2017
Chemins publics - demande manifestement trop vague - délibérations du Collège communal - information environnementale - huis clos - information environnementale - informations relatives au montant estimé des frais d’organisation d’une enquête publique
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Décision n° 1024
vers la fiche de la décision
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26 mars 2020
autorité publique - demande formulée de manière trop générale - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice
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Décision n° 1089
vers la fiche de la décision
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15 octobre 2020
demande formulée de manière trop générale
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Décision n° 1116
vers la fiche de la décision
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25 mars 2021
autorité publique - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - consentement à la divulgation de données - consultation sur place - demande formulée de manière trop générale - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - procès-verbal d’infraction - protection de la vie privée - respect de la vie privée - sanction administrative
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Décision n° 1141
vers la fiche de la décision
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11 mai 2021
délai de recours - délai de saisine de la commission - demande formulée de manière trop générale - recevabilité du recours - recours tardif
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Décision n° 1147
vers la fiche de la décision
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13 juillet 2021
bonne marche de la justice - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de communication - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - droit à un procès équitable - marché public - possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1251
vers la fiche de la décision
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18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
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Décision n° 1274
vers la fiche de la décision
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13 décembre 2022
accord de l’auteur - avocat - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - communication des documents à la Commission de recours - compétence de la CRAIE - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - droit d’auteur - information détenue par une autorité - information environnementale - mesures administratives - pouvoirs de la Commission - procédure juridictionnelle - propriété intellectuelle - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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Décision n° 1287
vers la fiche de la décision
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20 mars 2023
autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
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Décision n° 1298
vers la fiche de la décision
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29 mars 2023
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - objet de la demande d'information - objet du recours - objet du recours plus large que l'objet de la demande
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Décision n° 1333
vers la fiche de la décision
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24 juillet 2023
demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - document en cours d'élaboration - document inachevé - information détenue par une autorité
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Décision n° 1348
vers la fiche de la décision
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13 septembre 2023
demande formulée de manière trop générale - détention d’un document - information détenue par une autorité - information environnementale - patrimoine - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
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