JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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demande formulée de manière trop générale
Décision n° 38

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8 novembre 1994

demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 138

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4 novembre 1997

demande formulée de manière trop générale, émissions dans l’environnement


Décision n° 188

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12 août 1999

demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 192

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16 novembre 1999

demande formulée de manière trop générale


Décision n° 206

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15 juin 2000

demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 217

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19 février 2001

bonne marche de la justice, demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 321

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30 juin 2006

étude, demande est formulée de manière trop générale, consultation


Décision n° 332

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11 décembre 2006

information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative


Décision n° 354

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24 octobre 2007

étude de caractérisation, étude d’orientation, résultat d’investigation, recevabilité du recours, demande formulée de manière trop générale, intérêt, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, discrimination ,document inachevé, confidentialité des données, propriété intellectuelle, valeur commerciale, autorité publique, confidentialité des informations commerciales ou industrielles


Décision n° 360

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21 novembre 2007

épandage, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 448

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26 mai 2010

permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale, demande abusive


Décision n° 450

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26 mai 2010

permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 457

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1 juillet 2010

permis d’urbanisme, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 479

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6 octobre 2010

plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 569

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18 septembre 2012

permis de lotir, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 611

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27 juin 2013

demande formulée de manière trop générale, détention d’un document


Décision n° 624

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31 juillet 2013

demande formulée de manière trop générale


Décision n° 657

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24 avril 2014

demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé


Décision n° 706

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21 octobre 2014

autorité publique, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 708

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21 octobre 2014

autorité publique, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 727

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12 mai 2015

demande formulée de manière trop générale, communication interne, consentement à la divulgation de données, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 834

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30 mai 2017

Chemins publics - demande manifestement trop vague - délibérations du Collège communal - information environnementale - huis clos - information environnementale - informations relatives au montant estimé des frais d’organisation d’une enquête publique