JURISPRUDENCE
  de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
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demande abusive
Décision n° 38

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8 novembre 1994

demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 58

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21 avril 1995

demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données


Décision n° 91

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27 juin 1996

demande abusive


Décision n° 166

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18 décembre 1998

audit, confidentialité des données, demande abusive


Décision n° 184

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12 août 1999

demande abusive, procédure judiciaire


Décision n° 188

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12 août 1999

demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 206

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15 juin 2000

demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 217

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19 février 2001

bonne marche de la justice, demande abusive, demande formulée de manière trop générale


Décision n° 332

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11 décembre 2006

information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative


Décision n° 366

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13 février 2008

cartographie, demande abusive, format, copie, prix coûtant


Décision n° 443

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1 avril 2010

factures, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive


Décision n° 444

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21 avril 2010

factures, confidentialité des données, marché public, demande abusive, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 448

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26 mai 2010

permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale, demande abusive


Décision n° 454

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1 juillet 2010

éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive


Décision n° 457

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1 juillet 2010

permis d’urbanisme, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer


Décision n° 484

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17 novembre 2010

communication interne, demande abusive, intérêt, prix coûtant


Décision n° 543

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6 juin 2012

sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document


Décision n° 547

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6 juin 2012

information environnementale, demande abusive


Décision n° 557

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17 juillet 2012

bonne marche de la justice, demande abusive, détention d’un document, traitement des données, relevés sonométriques, statistiques


Décision n° 608

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11 juin 2013

demande abusive, détention d’un document, traitement des données


Décision n° 621

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5 septembre 2013

demande abusive, traitement des données


Décision n° 657

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24 avril 2014

demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé


Décision n° 701

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2 octobre 2014

demande abusive


Décision n° 702

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2 octobre 2014

demande abusive


Décision n° 800

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26 septembre 2016

Demande abusive, Information environnementale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer