|
Décision n° 38
 
vers la fiche de la décision
|
8 novembre 1994
demande abusive, demande formulée de manière trop générale
|
|
|
Décision n° 58
vers la fiche de la décision
|
21 avril 1995
demande abusive, intérêt, identité, confidentialité des données
|
|
|
Décision n° 91
vers la fiche de la décision
|
27 juin 1996
demande abusive
|
|
|
Décision n° 166
vers la fiche de la décision
|
18 décembre 1998
audit, confidentialité des données, demande abusive
|
|
|
Décision n° 184
vers la fiche de la décision
|
12 août 1999
demande abusive, procédure judiciaire
|
|
|
Décision n° 188
vers la fiche de la décision
|
12 août 1999
demande abusive, demande formulée de manière trop générale
|
|
|
Décision n° 206
vers la fiche de la décision
|
15 juin 2000
demande abusive, demande formulée de manière trop générale
|
|
|
Décision n° 217
vers la fiche de la décision
|
19 février 2001
bonne marche de la justice, demande abusive, demande formulée de manière trop générale
|
|
|
Décision n° 332
vers la fiche de la décision
|
11 décembre 2006
information environnementale, détention d’un document, mesures, paramètres, confidentialité des données, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, relevés sonométriques, convention, analyses coûts-avantages, hypothèses économiques, justification, cadastre, infraction, sanction administrative
|
|
|
Décision n° 366
vers la fiche de la décision
|
13 février 2008
cartographie, demande abusive, format, copie, prix coûtant
|
|
|
Décision n° 443
vers la fiche de la décision
|
1 avril 2010
factures, confidentialité des données, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, demande abusive
|
|
|
Décision n° 444
vers la fiche de la décision
|
21 avril 2010
factures, confidentialité des données, marché public, demande abusive, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
|
Décision n° 448
vers la fiche de la décision
|
26 mai 2010
permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale, demande abusive
|
|
|
Décision n° 454
vers la fiche de la décision
|
1 juillet 2010
éoliennes, cadre de référence, cartographie, confidentialité des données, document inachevé, demande abusive
|
|
|
Décision n° 457
vers la fiche de la décision
|
1 juillet 2010
permis d’urbanisme, demande abusive, demande formulée de manière trop générale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
|
Décision n° 484
vers la fiche de la décision
|
17 novembre 2010
communication interne, demande abusive, intérêt, prix coûtant
|
|
|
Décision n° 543
vers la fiche de la décision
|
6 juin 2012
sonomètre, information environnementale, demande abusive, intérêt, permis d’urbanisme, bonne marche de la justice, détention d’un document
|
|
|
Décision n° 547
vers la fiche de la décision
|
6 juin 2012
information environnementale, demande abusive
|
|
|
Décision n° 557
vers la fiche de la décision
|
17 juillet 2012
bonne marche de la justice, demande abusive, détention d’un document, traitement des données, relevés sonométriques, statistiques
|
|
|
Décision n° 608
vers la fiche de la décision
|
11 juin 2013
demande abusive, détention d’un document, traitement des données
|
|
|
Décision n° 621
vers la fiche de la décision
|
5 septembre 2013
demande abusive, traitement des données
|
|
|
Décision n° 657
vers la fiche de la décision
|
24 avril 2014
demande abusive, demande formulée de manière trop générale, document en cours d’élaboration, document inachevé
|
|
|
Décision n° 701
vers la fiche de la décision
|
2 octobre 2014
demande abusive
|
|
|
Décision n° 702
vers la fiche de la décision
|
2 octobre 2014
demande abusive
|
|
|
Décision n° 800
vers la fiche de la décision
|
26 septembre 2016
Demande abusive, Information environnementale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
|
|
|
Décision n° 1000
vers la fiche de la décision
|
12 septembre 2019
produits phytosanitaires - glyphosate - procès-verbal conseil communal - cahier des charges- information partielle - loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel-litige en cours-données privés (effacement) - recours tardif - RGPD - infractions - intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur base volontaire sans y être contrainte par décret ou sans que le décret puisse l’y contraindre, à moins que cette personne n’ait consenti à la divulgation de ces données -balance des intérêts - intérêt public - désignation avocats (non examen) - demandes (manifestement) abusives (non)
|
|
|
Décision n° 1005
vers la fiche de la décision
|
18 novembre 2019
information environnementale - rapports sur des mesures de contrôle - plan de réduction des émissions diffuses de particules (PRED) - partie adverse - demande abusive - litige commercial - audition - bonne marche de la justice - droit à un procès équitable
|
|
|
Décision n° 1035
vers la fiche de la décision
|
26 mai 2020
charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
|
|
|
Décision n° 1096
vers la fiche de la décision
|
19 novembre 2020
demande abusive - objet de la demande d'information
|
|
|
Décision n° 1143
vers la fiche de la décision
|
15 juin 2021
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive
|
|
|
Décision n° 1147
vers la fiche de la décision
|
13 juillet 2021
bonne marche de la justice - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - délai de communication - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - droit à un procès équitable - marché public - possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales
|
|
|
Décision n° 1227
vers la fiche de la décision
|
10 mars 2022
charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive
|
|
|
Décision n° 1233
vers la fiche de la décision
|
9 mai 2022
charge de travail pour l'autorité publique - demande abusive - demande d'explications - détention d’un document - donnée à caractère personnel - information détenue par une autorité - paiement - protection de la vie privée - redevance - respect de la vie privée - RGPD
|
|
|
Décision n° 1251
vers la fiche de la décision
|
18 juillet 2022
autorité publique - balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - charge de travail pour l'autorité publique - communication/note interne - confidentialité des délibérations - consentement à la divulgation de données - délibération - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - directive 2003/4 - document interne - donnée à caractère personnel - Gouvernement wallon - protection de la vie privée - publicité de l'administration en général et droit d'accès aux informations environnementales - respect de la vie privée - RGPD - secret des délibérations
|
|
|
Décision n° 1270
vers la fiche de la décision
|
16 novembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consentement à la divulgation de données - demande abusive - donnée à caractère personnel - droit à un procès équitable - droit d’auteur - plainte - plan d’architecte - propriété intellectuelle - protection de la vie privée - respect de la vie privée
|
|
|
Décision n° 1278
vers la fiche de la décision
|
28 décembre 2022
balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer - bonne marche de la justice - consultation sur place - copie dossier administratif - délai de communication - délai de recours - délai de saisine de la commission - demande abusive - droit à un procès équitable - enquête à caractère pénal ou disciplinaire - fonctionnaire sanctionnateur - information sous forme déterminée - mode de communication de l’information - recevabilité du recours - recours tardif
|
|
|
Décision n° 1287
vers la fiche de la décision
|
20 mars 2023
autorité publique - charge de travail pour l'autorité publique - compétence de la CRAIE - confidentialité des informations commerciales ou industrielles - demande abusive - demande formulée de manière trop générale - détention pour le compte d’autrui - directive 2003/4 - donnée à caractère personnel - émissions dans l’environnement - juridiction - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - pouvoirs de la Commission - produit phytosanitaire - protection de la vie privée - respect de la vie privée
|
|
Retour